La cheffe du gouvernement, Mme Victoire Sidémého Tomégah-Dobgbé, a procédé, ce 2 août 2021, au lancement officiel de la plateforme du casier judiciaire national automatisé, document précieux que les citoyens togolais et les étrangers peuvent se faire délivrer à travers la connexion internet sur un téléphone, un ordinateur… La cérémonie s’est déroulée en présence du Garde des Sceaux, ministre de la Justice et de la Législation, M. Pius Agbétomey et plusieurs de ses collègues membres du gouvernement. Etaient également présents, des directeurs et chefs de services administratifs, des magistrats, et cadres et responsables auxiliaires de justice.
La plateforme numérisée, lancée par la cheffe du gouvernement, Victoire Sidémého Tomégah-Dogbé, permet dorénavant, aux Togolais (au pays ou à l’extérieur) et aux étrangers d’effectuer rapidement leurs demandes d’extrait de casier judiciaire. Très bénéfique par rapport au système manuel de délivrance du dit document, la procédure de cette plateforme est dématérialisée et permet aux demandeurs du casier judiciaire de ne plus se déplacer. C’est un système crédible et fiable, créé dans le cadre du programme de modernisation de la justice lancé en 2014.
Selon le Garde des Sceaux, le ministre Pius Agbétomey de la Justice et de la Législation, conformément à l’article 2 de la loi du 1eravril 2021 relative au casier judiciaire national automatisé, le casier judiciaire est pour chaque personne, principalement, le relevé des condamnations pénales. Sont concernées par ce document, les personnes physiques et morales. Il s’agit respectivement des Togolais nés au pays ou à l’étranger et les personnes dont l’acte de naissance n’est pas retrouvé ou dont l’identité est douteuse. S’agissant des étrangers résidant au Togo ou y ayant séjourné, le ministre a expliqué qu’il leur est délivré en lieu et place du bulletin du casier judiciaire, une attestation de condamnation ou de non condamnation. Pour ce qui est des personnes morales concernées par le casier judiciaire, sont des personnes morales de droit privé.
Le nouvel extrait de casier judiciaire délivré séance tenante en quelques minutes
Comment faire une demande du casier judiciaire ?
Toute personne qui sollicite un casier judiciaire, fait la demande en ligne sur le site https:// casierjudiciaire.gouv.tg, en remplissant un formulaire de demande. Il y est joint un document d’identité. La demande peut également être faite par l’intéressé dans un centre de traitement du service national du casier judiciaire. Cette dernière est validée à la fin de la procédure de remplissage du formulaire après paiement par voie électronique des frais de traitement. Concernant justement ce paiement, il s’effectue par voie électronique. Il existe trois (3) modes de paiement, notamment, par TMoney, Flooz et Carte bancaire. Le coût est fixé à cinq-cents (500) francs CFA par extrait. Le même montant est applicable aux attestations de condamnation ou de non condamnation.
La délivrance du document est faite par remise en main propre au demandeur ou à son mandataire dans tout centre de traitement établi dans les tribunaux. Le lieu de retrait est précisé par le demandeur lors de la soumission de sa demande en ligne.
Le demandeur pourra toutefois, lors de la soumission de sa demande en ligne, indiquer que le casier judiciaire lui sera acheminé par les services de la poste à ses frais. Le suivi se fait sur la plateforme en ligne du casier judiciaire dans le menu « SUIVI DEMANDE ». En cas de difficultés, le n° 70 20 27 27 est gratuitement mis à la disposition du demandeur.
Cyril EKPAWOU
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