La Cour d’Arbitrage du Togo ( CATO) a convié, vendredi, à la Chambre de Commerce et d’Industrie du Togo ( CCIT), des praticiens du droit, notamment les magistrats de la Chambre commerciale, de la Cour d’Appel, du Tribunal de Commerce et des avocats, a un colloque sur l’exécution des sentences arbitrales, le recours en annulation et les moyens d’annulation. Ce colloque d’une journée sur « L’arbitrage et le contrôle du juge » veut renforcer les capacités des participants, en matière de reconnaissance et d’exécution des sentences (décisions) arbitrales. Cette activité vise, in fine, à insuffler une plus grande crédibilité à l’arbitrage et à créer un climat propice à l’exercice des affaires au Togo.
Pour la facilité et la célérité des règlements des différends dans le monde des affaires, le privilège est donné à l’arbitrage, qui est un instrument extrajudiciaire de résolution de ces litiges, au moyen d’une sentence dite arbitrale. La sentence arbitrale est une décision par laquelle les arbitres tranchent les questions litigieuses qui leur sont soumises par les parties. Pour garantir une crédibilité à l’arbitrage, l’Acte uniforme de l’OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) accorde à la sentence arbitrale l’autorité de chose jugée, c’est-à-dire l’impossibilité pour la juridiction étatique de connaître à nouveau du même litige ou affaire. Or, pour certaines raisons, l’une des parties à l’arbitrage, du fait que la décision rendue lèse ou préjudicie ses intérêts ou que le tribunal arbitral a statué sans convention d’arbitrage ou sur une convention nulle ou expirée, peut intenter une action en annulation. Celle- ci, censée être exercée devant la juridiction compétente dans l’Etat partie, il y a donc lieu de se référer à la loi nationale et de déterminer la juridiction compétente : est-ce un juge de première instance ou un juge d’appel et dans quel délai ! Afin de donner des clarifications à cette problématique, qui pourrait porter atteinte à la garantie de protection des affaires, des praticiens du droit, à l’invitation de la Cour d’Arbitrage du Togo (CATO), étaient en colloque vendredi, pour relever leur niveau de compréhension en matière de reconnaissance et d’exécution des sentences arbitrales. La rencontre leur a permis de cerner les spécificités du recours en annulation en matière d’arbitrage, d’analyser les interactions entre la justice étatique et la justice arbitrale dans le domaine. Cette rencontre, selon les organisateurs de ce colloque, tire toute son importance du fait que, dans le contexte togolais, la question du contrôle de la régularité de la sentence arbitrale se pose en raison du silence de la loi sur le juge étatique compétent pour trancher en matière d’annulation desdites décisions.
La maîtrise du recours en annulation des sentences arbitrales, un enjeu
Malgré l’énumération des cas d’ouverture d’un recours en annulation, il se pose toujours le problème de crédibilité du rendu ( décision) ainsi que de la sécurité juridique et judiciaire des activités économiques avec des préjudices graves sur l’une ou l’autre des parties qui se sentirait lésée, surtout lorsqu’on est en face du mutisme de la loi sur le juge étatique compétent. L’objectif d’une telle démarche est de renforcer le mécanisme juridictionnel, afin que l’exercice des affaires soit de moins en moins entaché de conflits ou, au pire des cas, être réglé avec diligence et en temps record. Pour Me Martial Akakpo, avocat au barreau de Lomé, la sécurité juridique permet d’assurer la bonne exécution des obligations, de réduire l’incertitude dans la réalisation du droit, de prévenir et de stabiliser l’espace économique et social. A ces dires, cette session sur le contrôle de la régularité de la sentence arbitrale est une occasion de raffermissement de la collaboration entre la justice étatique et la justice arbitrale.
La CATO un instrument d’équilibre et de voie de sortie concertée de crise
En mettant en place la Cour d’arbitrage du Togo, un mécanisme de résolution des différends, la Chambre de Commerce et d’Industrie du Togo ( CCIT), s’est assignée pour rôle d’offrir à tous les utilisateurs de la plateforme d’échanges économiques, une instance neutre, un système uniforme d’exécution et une flexibilité permettant aux parties d’adapter la procédure de règlement des litiges à leurs besoins particuliers. L’ambition de la CCIT, d’après la présidente de la délégation spéciale consulaire, Mme Nathalie Manzinèwè Bitho, est de promouvoir une sécurité judiciaire favorable au développement du secteur privé, considéré comme un véritable moteur de l’économie nationale.
« La Cour d’Arbitrage du Togo (CATO) constitue un instrument d’équilibre, voie de sortie concertée de crise et cheminement extrajudiciaire de règlement de différends. Cette dynamique, celle de mettre conjointement les parties et la CATO dans une gestion procédurale efficace, rapide, rentable et acceptée par toutes les parties prenantes, soulève des questionnements importants. En effet, elle fait l’objet d’un examen critique de la part des utilisateurs : les décisions de l’arbitrage ou les sentences supposées être l’aboutissement final, qui consacre le caractère juridictionnel de l’arbitrage, comme les autres modes de résolution des litiges, souffrent de leur acceptation et des voies de recours », a fait remarquer Mme Bitho.
Elle a fini en rappelant que la formation doit contribuer à l’édification d’une sécurité juridique et judiciaire des affaires, gage d’une bonne collaboration entre l’arbitrage et la justice étatique. Le thème : « L’arbitrage et le juge de contrôle », sera également l’occasion de réfléchir sur l’essence même du mécanisme de contrôle de régularité de la décision arbitrale et le dispositif légal, mais aussi de familiariser les jurisconsultes avec les cas d’annulation des sentences dans un contexte où l’arbitrage, mode privilégié du règlement des litiges du commerce international, est devenu incontournable dans la régulation des transactions.
Que comprendre de l’arbitrage ?
Il faut souligner que l’arbitrage est une justice privée rendue par des personnes choisies par les parties au litige. Il est un mode alternatif de règlement des différends. Étant donné que la décision n’est pas rendue par un juge étatique, l’arbitrage est présenté comme une concurrente à la justice étatique. Il convient de préciser que les relations entre l’arbitrage et la justice étatique ne sont pas faite seulement de rivalité, car l’arbitrage a besoin de la justice étatique pour faire produire ses effets dans les ordres juridiques nationaux. De l’autre côté, l’arbitrage dénué de tout Imperium (pouvoir de juger et de condamner) ira toujours vers la justice étatique pour rendre efficaces ses décisions. De même, pour que les décisions rendues par un arbitre (sentences) puissent être exécutées, il faut encore aller vers le juge étatique pour demander l’exequatur (décision de rendre exécutoire) pour son exécution. En fin, il faut dire que la sentence arbitrale est sous le contrôle du juge étatique, pour la raison qu’une des parties, pour faire recours en annulation, doit encore retourner devant le juge de l’État.
Zeus POUH-PEKA
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