Les magistrats, les juges, les avocats et les professeurs de droit ont échangé, ce jeudi, à Lomé, sur le thème « exception d’inconstitutionnalité et le juge judiciaire ». Initiée par la Cour Constitutionnelle, cette rencontre a eu pour objectif de recadrer et d’expliquer les compétences de cette haute juridiction de l’Etat en matière constitutionnelle, afin de lever les confusions que fait le public par rapport à ses attributions.
La Cour constitutionnelle est actuellement assaillie par des requêtes, parce que le public confond ses attributions avec celles des autres institutions, telles que la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH), les juridictions ordinaires. C’est pour recadrer les rôles et missions de cette gardienne du temple constitutionnel, à l’attention du public, que cet atelier a été organisé. Il a été présenté par M. Koffi Tagbé, membre de cette Cour constitutionnelle.
Avant son intervention, un aperçu général a été donné sur la Cour constitutionnelle par son président, M. Aboudou Assouma. Selon lui, son institution est née avec la Constitution du 14 octobre 1992. Elle est composée de 9 membres désignés pour 7 ans. La Cour constitutionnelle, suivant l’article 99 de la constitution, « est la plus haute juridiction de l’Etat en matière constitutionnelle. Elle est juge de la constitutionnalité de la loi et elle garantit les droits fondamentaux de la personne humaine et les libertés publiques. Elle est l’organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics ».
Les activités de la Cour se déroulent en assemblée générale ou en formation juridictionnelle dans le cadre institutionnel et juridique résultant de la Constitution, de la loi et du règlement intérieur. La Cour constitutionnelle, par ses attributions, se trouve au-dessus de toutes les institutions de la République. Sur le plan protocolaire, elle se situe au 4e rang (titre VI de la Constitution).
La mise en œuvre de l’exception d’inconstitutionnalité
Selon le conférencier, Koffi Tagbé, la Cour constitutionnelle est érigée en gardienne du temple constitutionnel. L’exercice consiste pour la Cour à s’assurer que la loi, qui est votée, est conforme aux dispositions constitutionnelles. Il a expliqué que parmi les voies par lesquelles une loi est soumise au contrôle de la Cour, il y a celle de l’exception d’inconstitutionnalité prévue par l’article 104, alinéa 6, de la Constitution. En effet, aux termes desdites dispositions « au cours d’une instance judiciaire, toute personne physique ou morale peut, « in limine litis », devant les cours et tribunaux, soulever l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi. Dans ce cas, la juridiction sursoit à statuer et saisit la Cour constitutionnelle ». L’article 104, alinéa 6 de la Constitution reconnait ainsi un droit de contestation de la loi déjà promulguée et donc mise en application.
« La procédure de l’exception d’inconstitutionnalité, a précisé M. Tagbé, est une procédure greffée qui ne peut prendre corps que sur l’arbre d’un procès ». Face à la restriction de la saisine de la Cour, cette procédure d’exception est à saluer, a-t-il reconnu. Il a conclu que c’est une voie ouverte au citoyen de participer à cette œuvre d’édification d’un Etat désormais respectueux de cette volonté générale dont la Constitution est l’expression. M. Koffi Tagbé a enfin souhaité que chaque acteur de cette procédure assume pleinement mais, uniquement le rôle à lui confié par lesdites dispositions.
Régine AKONGA
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