L’Office Togolais des Recettes (OTR) a animé, mercredi 6 janvier, à son siège à Lomé, une conférence de presse sur les innovations apportées à la loi de finances exercice 2021. Ces nouvelles dispositions portent essentiellement sur l’élargissement de l’assiste fiscale et le renforcement des mesures de contrôle et de lutte contre l’évasion et la fraude fiscales. Elles portent aussi sur l’allègement de la charge fiscale, les ajustements techniques et la prise en compte de la règlementation sous régionale. Tout ceci, pour favoriser le développement du pays.
Au titre de la loi de finances 2021, plusieurs modifications ont été apportées au Code Général des Impôts (CGI) et au Livre des Procédures Fiscales (LPF). Ces réformes portent sur l’élargissement de l’assiette fiscale, le renforcement des mesures de contrôle et de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Elles sont relatives aussi à l’allègement de la charge fiscale, aux ajustements techniques et à la prise en compte de la règlementation de l’UEMOA. Toutes ces nouvelles mesures visent à doter l’Etat et les collectivités territoriales, des moyens nécessaires à l’atteinte de leurs objectifs de financement des actions de développement et de riposte contre la pandémie en cours. Elles veulent également favoriser l’essor des secteurs économiques stratégiques, tout en assurant une mise en conformité du dispositif avec les normes communautaires et internationales. Ces nouvelles dispositions entendent aussi permettre une meilleure application de la règlementation fiscale en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.
Ainsi, au niveau de l’élargissement de l’assiette fiscale et du renforcement des mesures contre l’évasion et la fraude fiscale, le LPF stipule que dorénavant, lorsque le bénéficiaire effectif d’une opération occulte n’est pas identifié, il est institué une solidarité du paiement de l’impôt assortie d’une amende fiscale équivalent à 50% de la transaction. Le CGI prévoit, quant à lui, l’élargissement de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), avec un accent particulier sur les transactions électroniques ou numériques. Il s’agit là des prestations, opérations, transactions et publicités faites par les résidents et les entreprises de droit togolais par les canaux numériques. Dans le même sens, le LPF fait obligation aux plateformes numériques de transmettre à l’administration fiscale une documentation récapitulant les revenus encaissés par les utilisateurs.
L’allègement fiscal pour aider les jeunes entrepreneurs
En ce qui concerne l’allègement fiscal, le CGI en son article 134 dispose qu’en vue d’alléger la charge fiscale des jeunes entrepreneurs, le plancher de la taxe professionnelle unique du régime déclaratif passe désormais de 300.000 FCFA à 20.000 FCFA. Ceci, afin de l’aligner sur le minimum de perception de ceux qui sont au réel. D’un autre côté, en vue de favoriser l’adhésion de la population au paiement de la Taxe sur les véhicules à Moteur et encourager le civisme fiscal, la charge fiscale de cette taxe est considérablement réduite. L’immatriculation des immeubles suite à une opération d’échange a subi aussi une modification majeure. Désormais, le Code Général des Impôts définit l’échange comme une double vente, et est imposé à un droit d’enregistrement de 0,6%, contre 6% auparavant. Cet allègement touche également les morcellements qui passent de 1% à 0,3%. Aussi, pour améliorer le climat des affaires dans le cadre des prêts bancaires, est-il prévu d’exonérer les droits relatifs à la mainlevée et à la radiation hypothécaire.
Le volet des ajustements techniques a trait à la patente, au dépôt des déclarations de l’impôt sur les sociétés, au minimum forfaitaire d’imposition, à la retenue sur loyer. Ainsi, en ce qui concerne particulièrement la retenue sur loyer, ce taux qui était fixé à 12,5% dans la précédente loi de finances est modifié et aligné désormais sur 8,75%. Dans le même temps, la patente est calculée sur le chiffre d’affaires de l’année d’imposition.
Par ailleurs, dans le but de rendre un service de qualité aux contribuables, afin de leur faciliter les transactions économiques, la loi du 20 novembre 2018 relative au LPF a institué en ses articles 9 et 10, en plus du quitus fiscal, une attestation de régularité fiscale. Ceci, au bénéfice des contribuables en règle vis-à-vis de leurs obligations fiscales et qui en font la demande. D’une validité de 3 mois, l’attestation de régularité fiscale peut servir, au même titre que le quitus fiscal, pour le transfert de fonds, les soumissions aux appels d’offres, l’obtention de la carte de séjour, de visas et autres formalités administratives.
La nouvelle loi de finances s’inscrit dans la relance de l’économie
Pour le Commissaire général de l’OTR, M. Kokou Tchodiè, la loi de finances 2021 s’inscrit dans un contexte particulier, marqué par la crise mondiale et dans un changement de paradigme de gestion du pays, mais aussi dans l’optique de la déclaration de politique générale du gouvernement. Donc, en ce sens, la loi de finances 2021, y compris l’ordonnance de 2020 qui a consacré des modifications du Code général des impôts et des douanes, s’inscrit fondamentalement dans la relance de l’économie dans une perspective de sortie de crise sanitaire, a souligné M. Tchodiè. A cet égard, cette loi consacre un pan important sur la reconduction des mesures de renouvellement du parc automobile, du renoncement des taxes et d’abaissement des taxes pour l’élargissement de l’assiette fiscale. Ceci, pour rebooster l’économie nationale, afin d’atteindre l’objectif fixé en 2021 qui est de rehausser le PIB national de 1,5 en 2020 à 4,5 en 2021. Pour lui, la nouvelle loi de finances s’inscrit également dans le soutien du financement du Plan National de Développement (PND), où il est attendu de l’OTR au titre du budget 2021, 644 milliards de FCFA à mobiliser pour le financement de l’action gouvernementale, a ajouté le Commissaire général Kokou Tchodiè.
Les débats ont permis ensuite d’éclairer davantage l’assistance sur l’impact de l’abattement sur les véhicules, la patente et son calcul, les conditions pour obtenir le quitus fiscal et l’attestation de régularité fiscale, l’avantage du quitus fiscal dans les marchés publics, les taxes foncière et d’habitation, etc.
Blandine TAGBA-ABAKI
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