L’Assemblée nationale s’est réunie, le 29 novembre 2022, à son siège, en sa sixième séance plénière de la deuxième session ordinaire de l’année 2022, sous la direction de la présidente de l’institution, Yawa Dzigbodi Tsègan. Cette séance a été consacrée à l’examen et adoption du projet de loi portant protection des apprenants contre les violences à caractère sexuel au Togo. Ce dispositif adopté à l’unanimité des députés présents, vise à renforcer les mécanismes de prévention des actes de violence à l’égard des victimes, mais également à les protéger et accompagner.
Les députés, dans leur mission régalienne de vote des lois, se sont retrouvés, le 29 novembre 2022, en séance plénière, sixième du genre de la deuxième session ordinaire. Au cours des travaux, la Représentation nationale a passé au crible le projet de loi portant protection des apprenants, filles et garçons, contre les violences à caractère sexuel dans les établissements d’enseignement primaire, secondaire, technique et universitaire et dans les ateliers et centres d’apprentissage et de formation professionnelle au Togo. Suivant l’exposé des motifs du gouvernement, il est constaté avec amertume que, contrairement au rôle noble assigné aux institutions éducatives et aux centres d’apprentissage pour assurer la formation, le développement et l’autonomisation des apprenants, il apparaît que les établissements primaire, secondaire, technique et universitaire et ateliers, tendent à devenir, de plus en plus, des lieux où se développent et se multiplient des actes de discrimination et de violences de tous genres vis-à-vis des filles. Pour preuve, de 2018 à 2021, le nombre de cas de grossesses recensés sur l’ensemble du pays est de 4841, dont 1499 pour l’année 2018-2019, entrainant l’abandon de nombreuses jeunes filles qui ont quitté, précocement, les bancs de l’école. Les conséquences des actes de violence à caractère sexuel sont, entre autres, la baisse des résultats scolaires, le décrochage scolaire, les traumatises et parfois le suicide. C’est pour endiguer ce phénomène, en dépit des multiples initiatives du gouvernement, que le présent projet de loi intervient pour, non seulement renforcer l’arsenal juridique existant, mais aussi créer de meilleures conditions possibles à l’éducation des enfants. Objectivement, l’adoption d’une loi portant protection des apprenants contre les violences sexuelles va permettre, aussi bien de renforcer les mécanismes de prévention de ces actes, mais également de protéger et d’accompagner les victimes, de corser le dispositif répressif. Il devrait, de même, contribuer à moraliser la vie scolaire et universitaire, réduire l’analphabétisme et, en dernier ressort, la pauvreté. Il vient compléter et renforcer les dispositions de la loi portant Code de l’enfant et celles relatives au nouveau Code pénal.
Les députés présents votent unanimement le texte.
Garantir à chaque enfant les mêmes chances et les mêmes droits
Les députés, en votant à l’unanimité ce projet de texte, marquent leur entière détermination à créer au sein des établissements, centres de formation et ateliers, les conditions optimales de sécurité, d’humanité, d’ouverture d’esprit et la possibilité d’intégrer la vie professionnelle. Sur ce, ils restent très intransigeants et se disent disposés à suivre, de près, l’application pleine et entière de cette loi, pour que chaque enfant puisse bénéficier des mêmes chances et droits de fréquenter en toute quiétude. Ce qui justifie l’alourdissement des amendes et du quantum des peines en cas de violation d’une quelconque disposition.
A cet effet, la présidente de l’Assemblée nationale, l’honorable Yawa Tsègan à dit avec fermeté : « En-dessous de 16 ans, ne touchez pas, sinon vous rencontrerez la loi sur votre chemin. Ce n’est pas de l’amusement, car les enfants nous sont très chers ! »
Pour leur part, les commissaires du gouvernement ont insisté sur la responsabilité des parents et de tous ceux qui ont la charge de l’éducation des enfants à se montrer plus vigilants dans les comportements de ceux-ci, afin de leur éviter des situations qui compromettraient leur avenir. C’est pourquoi, « cette politique de lutte contre les violences à caractère sexuel représente une précieuse opportunité de mobiliser chacun autour d’un travail collectif soudant l’intérêt général », a indiqué le ministre Dodji Kokoroko, en charge des Enseignements primaire et secondaire. Dans la même dynamique, les ministres Christian Trimua des Droits de l’Homme et Mme Adjovi Lolonyo Apédoh-Anakoma de l’Action sociale, ont averti à l’intolérance face à un acte répréhensible et invité les acteurs des milieux éducatifs à s’approprier la loi et à en faire un usage judicieux.
Au sens de la présente loi, il faut entendre par violences à caractère sexuel dans les établissements d’enseignement, ateliers et centres de formation ou d’apprentissage, les cas, notamment de l’atteinte à l’intimité, l’attouchement sexuel, le harcèlement sexuel, le cyber harcèlement sexuel, la pédophilie, la séquestration, le viol…
Cette loi comporte 41 articles répartis sur cinq chapitres.
Zeus POUH-PEKA
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