Le conseil des ministres adopte le projet de décret fixant le taux, les modalités de recouvrement et d’affectation de la redevance de régulation du système des marchés publics

1. 1. Le conseil des ministres s’est réuni ce jeudi 25 août 2022 sous la présidence de Son Excellence Monsieur Faure Essozimna GNASSINGBE, Président de la République.
   2. A l’entame du conseil, Madame le Premier ministre a présenté, au nom du gouvernement et en son nom propre, les admirations du gouvernement à Son Excellence Monsieur le Président de la République pour la reconnaissance accordée à notre pays par l’Organisation mondiale de la santé pour avoir éliminé quatre (4) maladies tropicales négligées (MTN).
   3. Elle a souligné la qualité du leadership du Chef de l’Etat qui a permis la mise en œuvre de stratégies idoines pour l’élimination du Ver de Guinée, la Filariose Lymphatique, la Trypanosomiase Humaine Africaine, le Trachome qui étaient endémiques au Togo, maladies qui touchent essentiellement les populations les plus vulnérables
   4.  Le conseil a ensuite examiné quatre (04) projets de décret et écouté quatre (04) communications.

              I –  Au titre des projets de décret

5.Le conseil a examiné et adopté en deuxième lecture le projet de décret fixant les modalités de détermination des redevances pour services rendus par l’Agence nationale de l’aviation civile (ANAC).

6. Ce décret définit les conditions dans lesquelles le conseil d’administration de l’ANAC peut fixer l’assiette et les modalités de perception des redevances.

7. L’adoption de ce texte permettra de préciser le cadre général dans lequel ces redevances sont perçues tout en tenant compte de la compétitivité de notre plateforme aéroportuaire et des règles internationales régissant la matière.

8. Le conseil a ensuite examiné et adopté un projet de décret relatif à la qualification des prestataires de services de confiance de cybersécurité et des produits de sécurité et à l’agrément des centres d’évaluation.

9 .Le gouvernement, au cours de ces dernières années, a opéré des réformes structurelles dans le domaine du numérique, répondant ainsi à l’ambition de faire du Togo une référence régionale dans le digital. A cet effet, une attention particulière est accordée à la cybersécurité dans le but de faire de notre pays un modèle dans ce domaine.

10. C’est dans cette dynamique que s’inscrit le présent décret dont l’objectif est de déterminer les règles relatives à la procédure de qualification des prestataires de services de confiance de cybersécurité et des produits de sécurité, ainsi qu’à la procédure d’agrément des centres d’évaluation.

11. Son adoption permettra d’assurer une efficacité dans la sécurisation des systèmes d’information des administrations et opérateurs de services essentiels.

12. Le conseil a ensuite examiné et adopté un projet de décret portant code de bonne conduite des représentants de l’Etat dans les organes de gouvernance des entreprises publiques, des établissements publics nationaux et dans les comités ainsi que dans les entreprises privées à participation publique.
13. S’inscrivant dans la dynamique de poursuite des actions de modernisation de notre pays et plus spécifiquement de renforcement de ses structures, ce décret définit les règles et obligations qui régissent l’exercice de la fonction du représentant de l’Etat dans les organes de gouvernance des entreprises publiques, des établissements publics nationaux et dans les comités ainsi que dans les entreprises privées à participation publique.
14. Son adoption permettra de maintenir le respect des principes d’intégrité, de loyauté et de professionnalisme des représentants des ministères au sein des organes de gouvernance et/ou comités.
15. Le conseil a enfin examiné et adopté un dernier projet de décret fixant le taux, les modalités de recouvrement et d’affectation de la redevance de régulation du système des marchés publics.
16. S’inscrivant dans la continuité des réformes visant à améliorer le climat des affaires et le cadre normatif de la commande publique, le présent projet de décret vise à baisser le taux de la redevance des marchés publics.
17. Ainsi, ce taux de redevance des marchés publics passe de 1,5% à 0,75% du montant des marchés hors taxes. Cette baisse significative permettra d’alléger le poids des charges des opérateurs économiques et titulaires d’un marché public.
18. Ces redevances permettront en outre de renforcer les capacités du système des marchés publics et de garantir l’autonomie financière des organes de gestion des marchés publics. Ces ressources aideront à assurer une efficacité de ces organes dans leurs différentes missions.
19.  II Au titre des communications,
20. Le conseil a écouté une première communication relative à l’évolution de la pandémie à la Covid-19 au Togo ; présentée par le Coordonnateur national de la gestion de la riposte.
21. La présente communication vise à informer le conseil de l’évolution de la pandémie dans notre pays. Cette évolution est marquée par un ralentissement des contaminations qui rend nécessaire une adaptation des actions et mesures de riposte.
22. Tout en appelant au maintien de la vigilance et à une adhésion à la campagne de vaccination en cours, le conseil a instruit pour un allègement des mesures tant sur le plan sanitaire qu’organisationnel.
23. Le conseil a ensuite écouté une communication relative à la promotion des activités physiques et sportives de masse et l’instauration d’une journée du sport ; présentée par le ministre du sport et des loisirs.
24. La présente communication vise à solliciter l’autorisation du conseil pour l’instauration de la « journée du sport ». En effet, le renforcement de la pratique des activités sportives par la population togolaise permettra de prévenir et de maîtriser des maladies non transmissibles notamment l’obésité, le diabète, l’hypertension artérielle, les problèmes cardiovasculaires et psychologiques.
25. A travers l’instauration d’une journée au moins par mois consacrée au sport populaire, le gouvernement exhorte toutes les couches socio-professionnelles de notre pays à pratiquer des activités physiques et sportives afin d’améliorer le bien-être et la bonne santé pour une meilleure contribution au développement du pays.
26. .Le conseil a ensuite écouté une communication relative au processus de renouvellement des instances du conseil national de la jeunesse ; présentée par le ministre du développement à la base, de la jeunesse et de l’emploi des jeunes
27. Cette communication a pour objectif de faire part au conseil, du lancement du processus électoral en vue du renouvèlement du bureau exécutif national du conseil national de la jeunesse (CNJ), arrivé en fin de mandat. Elle a permis de présenter la nécessité d’adapter le décret déjà existant au contexte actuel, en tenant notamment compte de la décentralisation.
28. Pour rappel, le CNJ est une institution servant de cadre de concertation pour les jeunes en vue d’assurer leur pleine et effective participation au processus de développement du Togo.
29. Le conseil a enfin écouté une dernière communication relative à l’état d’exécution des projets d’investissement au 31 juillet 2022 ; présentée par le ministre de l’économie et des finances.
30. L’analyse de la situation des projets d’investissement du budget de l’Etat au 31 juillet 2022, base engagement, montre une évolution des taux d’exécution desdits projets dans les différents ministères.
31. Le conseil a salué cette avancée et a instruit les ministres à continuer un suivi régulier des performances de leurs départements afin d’accélérer la mise en œuvre des projets indispensables à l’inclusion sociale et à la création d’emplois. 

     

    Fait à Lomé, le 25 août 2022

    Le Conseil des Ministres