Des acteurs relevant du domaine de l’environnement et de la justice sont conviés, à Lomé, à un atelier visant à valider le Guide d’évaluation des préjudices et de calcul de dommage et intérêt en matière d’infractions forestières. Ce guide vient combler le vide juridique en la matière au Togo. Il définit des critères harmonisés, consensuels et clairs pour l’évaluation des dommages en matière d’infractions forestières.
Le Guide soumis à la validation des acteurs est élaboré avec l’appui financier du fonds national de développement forestier (FNDF), à l’initiative du ministère de l’Environnement, du Développement durable et de la Protection de la Nature. Il s’inscrit dans la dynamique d’amélioration du contrôle forestier, en vue de la gestion durable des ressources forestières, à travers la mise sur pied d’une nouvelle procédure de gestion du contentieux respectant les standards nationaux en la matière. C’est donc un document qui répond à ce besoin, tout retraçant la procédure de constitution de partie civile. Il propose des critères d’évaluation des préjudices,de calcul des dommages et intérêts en cas d’infractions forestières. Cet atelier a été un cadre pour examiner les résultats de l’analyse du cadre juridique relatif à ces infractions et pour apprécier l’état des lieux de la gestion de ces infractions sur les dix (10) dernières années, mais aussi pour adopter les critères d’évaluation de préjudices. Au terme, les participants ont fait des recommandations pour un meilleur usage de ce guide, qui permettra aux agents forestiers de comprendre toutes les décisions et actes qu’ils auront à prendre dans l’application des textes forestiers. Le document servira de répertoire aux principales infractions ainsi que d’orientation sur les conduites à tenir face aux procédures prescrites.Il rappelle les procédures standards relatives à l’exercice de la police judiciaire.
Le Guide d’évaluation dans son contexte
A l’ouverture des travaux, le secrétaire général du ministère en charge de l’environnement, M. Koffi AoufohDimizou, a rappelé l’engagement d Togo en faveur d’une nouvelle dynamique de croissance économique à fort impact sur le développement humain, à travers le plan national de développement (PND), qui vise une croissance économique forte, durable et inclusive. A cet égard, des défis importants doivent être relevés, dont l’amélioration et l’efficacité de la gouvernance environnementale, particulièrement forestière.
Il souligné l’importance de ce dernier défi en citant Le Comte de Martignac qui disait à la présentation du Code forestier français de 1827 : « La conservation des forêts est un des premiers intérêts des sociétés, et par conséquent, l’un des premiers devoirs des gouvernements. Tous les besoins de la vie se lient à cette conservation ; … Nécessaires aux individus, les forêts ne le sont pas moins aux États… ».
M. Koffi Aoufoh Dimizou a évoqué les actions du gouvernement en matière de conservation, en faisant cas du cadre juridique qui a été amélioré et renforcé, à travers, notamment l’adoption du code forestier et ses textes d’applications pour mieux encadrer la gestion des ressources forestières. Il a aussi fait cas de l’élaboration, en 2013, du manuel de procédures de contrôle forestier à l’usage des acteurs de la chaîne de contrôle forestier.
Selon lui, l’appareil répressif mis en place dans la législation forestière togolaise est constitué d’un ensemble de sanctions qui sont d’ordre pénal, pécuniaire ou civil et administratif.
Mais il a été constaté des défaillances dans leur application. Ceci, à cause des manquements à la fois légales et techniques issus de pratiques douteuses. Car, il n’existe pas de méthode d’évaluation en bonne et due forme et précises de quelconque préjudice subi par l’Etat à la suite d’infractions forestières. Ce qui laisse la place à des improvisations avec pour corolaire une disparité des dommages et intérêts tels que fixés par les agents de contrôle. Cet état de chose a pour conséquence majeure la continuité, voire l’accroissement, des infractions forestières. « La rareté de l’usage des sanctions, ou leur mauvais usage, conduisent à des situations d’impunité remettant en cause l’atteinte même des objectifs de bonne gouvernance forestière fixés par le gouvernement », a-t-il souligné.
Le présent Guide répond donc à la volonté du gouvernement de remédier à ces insuffisances qui ont des répercussions négatives avérées sur la gestion de des ressources forestières.
Bernardin ADJOSSE
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