Le conseil des ministres s’est réuni ce lundi 13 novembre 2017; au palais de la Présidence de la République, sous la présidence du Président de la République, Son Excellence, Monsieur Faure Essozimna Gnassingbé.
Au cours de sa séance, le Conseil a examiné, en première lecture, un projet de loi.
Au titre du projet de loi
Le projet de loi, examiné en première lecture par le Conseil des ministres, porte modification de la loi n° 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales.
En effet, suite à l’adoption de la loi n° 2017-008 du 29 juin 2017 portant création de nouvelles communes, il est apparu nécessaire d’actualiser la loi de 2007 en prenant en compte :
– la nouvelle répartition des compétences entre compétences propres, compétences partagées et compétences transférées ;
– les nouvelles dispositions relatives à l’organisation financière des collectivités locales ;
– l’introduction du Conseil National de Suivi de la Décentralisation (CNSD).
Ces nouvelles dispositions sont de nature à favoriser la mise en œuvre efficace de la décentralisation dans notre pays.
Fait à Lomé, le 13 novembre 2017
Le Conseil des ministres
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