La Représentation nationale a adopté vendredi 19 avril 2024 en seconde lecture la proposition de Loi sur la Constitution de la Vème République au Togo. Le texte, adopté une première fois il y a quelques semaines, avait fait l’objet d’une relecture à la demande du Président de la République Faure Essozimna Gnassingbé.
Après l’adoption de la loi portant nouvelle constitution togolaise, des députés ont bien voulu se prononcer par rapport à ce que ce changement de régime apporte aux citoyens.
La nouvelle Constitution, approuvée à l’unanimité des 87 députés présents à la séance plénière du vendredi 19 avril 2024, prend en compte les préoccupations de tous les acteurs, entre temps écoutés par des délégations parlementaire qui ont sillonné tout le pays, en vue d’assurer un processus institutionnel, inclusif et participatif.
Changements notables
Si elle consacre le passage de la 4ème République à la 5ème République, et celui du régime semi-présidentiel au régime parlementaire, la nouvelle Constitution togolaise positionne, au centre de la vie politique, l’Assemblée nationale et le Sénat, désormais appelés à jouer un rôle de premier plan dans le pays.
L’honorable Kouméalo Anaté
Dans le détail, la nouvelle Loi fondamentale introduit des changements notables comme le rôle prépondérant des groupes parlementaires pour présenter les candidats à la fonction de Président de la République, la durée du mandat du Président de la République, désormais de 4 ans renouvelable une fois, la prestation de serment du Président de la République devant le Congrès, la définition du candidat à la fonction de Président du Conseil, la consécration de deux ordres de juridictions séparés, la consécration du statut des anciens présidents de la République, ou encore la création du conseil d’Etat et du tribunal des conflits au titre des juridictions ordinaires.
Favoriser un contrôle efficace des citoyens sur les dirigeants
Pour les élus, la démarche est claire : favoriser l’exercice d’un contrôle efficace des citoyens sur leurs dirigeants et leurs politiques, tout en participant directement et de façon inclusive à la prise de décision politique.
“Cette approche démocratique basée sur une collaboration étroite entre les élus et les citoyens est essentielle et participe de la nécessité de s’assurer que les réformes constitutionnelles et institutionnelles reflètent les aspirations et les préoccupations de nos concitoyens”, a déclaré la cheffe du Parlement à l’issue du vote.
La prochaine étape sera celle de la transmission du nouveau texte au chef de l’Etat pour sa promulgation.
Réactions des élus du peuple
« Nouvelle constitution, Ve République. Le Togo vient d’ouvrir une page pour sa marche vers une démocratie plus inclusive et participative, vers plus de représentativité des citoyens, vers plus de stabilité pour notre pays, plus de transparence dans la gouvernance. Le nouveau régime que nous avons adopté à l’unanimité est une fierté et une satisfaction pour nous les députés. Parce que c’est une œuvre commune, ce résultat. C’est tous les Togolais qui ont contribué par nos discussions, nos débats et nos critiques. La tournée nationale que les députés ont faite sur le terrain, permis d’apporter les contributions et les suggestions des Togolais. Donc nous considérons, aujourd’hui, que c’est vraiment le reflet et la volonté du peuple. Par ailleurs, nous avons été confortés, sur le terrain, de voir que la majorité des citoyens togolais adhèrent à ce régime et sont prêts à faire une nouvelle expérience. Ce nouveau système nous rassemble plus, par rapport à nos réalités sociopolitiques, à notre histoire, à notre vécu et aussi à l’environnement mondial dans lequel nous vivons. Bref, ce régime va nous permettre de résoudre pas mal de problèmes et d’offrir à notre pays les moyens pour un développement plus inclusif et durable, pour une meilleure stabilité, la paix et le dialogue. Car dans le contexte africain, le dialogue est le pilier de la vie », a réagi l’honorable Kouméalo Anaté (UNIR).
Pour Innocent Kagbara du PDP, « depuis que nous sommes entrés en politique, nous avons toujours identifié deux problèmes : celui du régime qui ne permet pas une certaine stabilité au niveau de nos institutions, comme dans l’ensemble des pays francophones, même quand il y a eu alternance dans certains pays. Le second problème, c’est la gouvernance. Donc, si le problème de régime est d’abord réglé, celui de la gouvernance sera réglé. C’est donc une satisfaction pour nous. C’est ce régime qui sied le plus à un certain nombre de pays africains. Le problème de gouvernance est une question de volonté, de vision, de valeur. Ce qui change, c’est plus de redevabilité, plus de stabilité et plus de représentativité et ce régime permet un dialogue permanent entre les acteurs. Dès que vous sortez de la peur de l’adversaire, je pense que vous pouvez explorer la politique autrement. C’est la démocratie au sein du groupe et le reste est sans commentaire. Notamment le mandat, puis la désignation du président du conseil des ministres, qui doit être arithmétiquement le parti qui a le plus de députés, si le parti est majoritaire, ou si le parti est désigné par la coalition. Donc, il y a la latitude de désigner par la coalition et je pense que c’est un très bon amendement ».
L’honorable Innocent Kagbara
Le représentant de l’UFC, Alipui Séna, rappelle pour sa part, qu’en 2010, son parti proposait déjà un régime semi-présidentiel tempéré ou un régime parlementaire. Il n’a pas été accepté. « En 2017, nous sommes revenus à la charge, mais ça n’a pas été, non plus, accepté. Mais, je crois que l’idée a fait son chemin et finalement, c’est une autre partie du parlement qui a proposé l’idée et nous avons eu l’opportunité de l’amender et de l’adopter. A l’issue de cette première adoption, il y a eu des débats, des désaccords pour certains et l’approbation pour d’autres ; ce qui est tout à fait normal. Au vu du débat que cette première adoption a suscité au sein de la société, le chef de l’Etat a souhaité qu’on essaye de voir, si on peut élargir le consensus autour de la question, pour tenir compte de ceux qui ne sont pas d’accord. Nous sommes allés à la rencontre des populations. J’ai prêté oreille à ce que disaient mes camarades de l’opposition extra-parlementaire, en essayant de voir ce qui était pertinent dans ce qu’ils disaient pour pouvoir intégrer. Nous avons essayé, pendant 30 ans, la Constitution de 1992 et nous n’avons pas pu arriver au pouvoir. Alors pour nous, il vaut mieux essayer autre chose qui ressemble à quelque chose qu’on avait déjà proposé, pour voir si ça peut nous permettre de mieux rassembler les Togolais et de leur apprendre à travailler. A l’usage, nous ajusterons cette constitution, si c’est nécessaire. Puisque rien n’est parfait et qu’il faut commencer, quelque part. Aujourd’hui, la variante introduite par rapport à une coalition faite de partis minoritaires qui peut proposer un candidat reste une source de motivation pour l’alternance. Car les compétences au sein de l’opposition peuvent accéder à des postes de responsabilité. Le régime parlementaire déplace un tout petit peu le débat. En effet, nous avons une société relativement pyramidale où tout le monde veut être président, avec tous les pouvoirs. Ce régime vient déconcentrer le pouvoir pour le remettre entre les mains des parlementaires. Pour nous, c’est une amélioration de la gouvernance qui est beaucoup plus importante que le changement de gouvernants », a fait valoir M. Alipui Séna.
Le député Alipui Séna
Yankolina M. TINGAENA et Togo Officiel
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