La Cour suprême du Togo a fait, sa traditionnelle rentrée judiciaire 2019-2020, en présence du Premier ministre, Komi Sélom Klassou, représentant le Chef de l’Etat, premier magistrat de la nation, de la présidente de l’Assemblée nationale, Mme Yawa Djigbodi Tségan, des membres du gouvernement, du corps diplomatique, ainsi que des autorités politiques, administratives, traditionnelles et des représentants des juridictions sœurs du Burkina Faso et du Bénin. C’était au cours d’une audience solennelle, consacrée au bilan des activités juridictionnelles et extra juridictionnelles menées au cours de l’année 2018-2019. Cette tribune a offert l’occasion à la magistrature d’éplucher le thème de la gestion des problèmes fonciers retenu pour cette rentrée judiciaire et de réaffirmer son ferme engagement à relever les nombreux défis du secteur.
« Ensemble pour la gestion du foncier » est l’exhortation de la Cour suprême du Togo pour la nouvelle année 2019-2020. L’audience consacrée à cette rentrée judiciaire effectuée, à Lomé, a permis au président de la Cour suprême du Togo, M. Akakpovi Gamatho et ses collaborateurs de faire une évaluation des activités judiciaires de l’année 2018-2019, d’exposer les réalisations et les difficultés auxquelles l’institution est confrontée et de faire la lumière sur les perspectives d’avenir.
Ainsi, au chapitre des activités judiciaires, la Cour a enregistré au cours de l’année écoulée, cinq cent vingt-cinq (525) saisines. La Chambre judiciaire a enregistré trois cent soixante-cinq (365) pourvois et rendu deux cent trente-huit (238) arrêts, soit un taux de règlement de 65,21%. Quant à la Chambre administrative, elle a enregistré cent soixante (160) recours et rendu cent trente (130) arrêts, soit un taux de règlement de 82%.
A l’occasion, le Premier ministre Komi Sélom Klassou, a salué la tradition de cette rentrée judiciaire qui, selon lui, est un indicateur de la volonté de la Cour suprême de se remettre sans cesse en cause, afin d’offrir aux justiciables togolais un service public paisible et de doter le Togo d’un système judiciaire performant. A son avis, le thème « La gestion des problèmes fonciers par la Cour suprême » retenu pour cette année trouve toute sa justification dans l’acuité des préoccupations qui l’engendrent et dans la récurrence des litiges qu’il génère. Il s’agit, entre autres, des problèmes de ventes multiples, la spoliation foncière, la falsification des titres de propriété et l’occupation anarchique par certains propriétaires terriens de réserves administratives. Le Premier ministre Klassou a, au nom du président de la République, félicité la Cour suprême pour la pertinence du thème et l’a exhortée à ne pas se limiter aux fruits de cette introspection. « Le pari aurait été réellement gagné si les mois à venir voient les inextricables implications et complications procédurales simplifiées et les inquiétudes des préjudiciables sur la question foncière apaisées », a-t-il souligné.
Il a rappelé les multiples initiatives prises par le gouvernement dans le domaine foncier au Togo, notamment l’organisation d’un forum sur le foncier en 2017 et les réformes entreprises dans la pratique administrative des procédures de transfert de propriété (désormais totalement dématérialisées). Les délais de mutations et autres opérations ont été sensiblement réduits et les coûts revus à la baisse, a ajouté le Premier ministre. Cette démarche, a-t-il indiqué, a été confortée par l’Assemblée nationale qui a voté en juin 2018, un nouveau code foncier et domanial consacrant les évolutions souhaitées, en vue de renforcer la garantie du droit de propriété, ainsi que son usage. Il a, par ailleurs, plaidé que la Cour se saisisse sans délais des orientations imprimées par le gouvernement et des réformes opérées par le parlement, pour rendre aux concitoyens une justice efficace, efficiente et au service du peuple.
Gestion du problème foncier
Le président de la Cour suprême, M. Akakpovi Gamatho a fait savoir que le problème foncier au Togo est profond et la seule adoption du nouveau code foncier et domanial ne suffit pas pour le régler. Il est de la responsabilité des pouvoirs publics et de tous, de prendre la mesure de la gravité de la situation et d’y apporter des solutions appropriées et vigoureuses. Selon lui, la thématique du foncier est complexe, mais n’est pas insoluble. Il exige un véritable changement de mentalités, la guérison de l’esprit, le tout soutenu par la rigueur dans l’application de la loi contre les personnes sans foi, ni loi. Dorénavant, le propriétaire terrien s’oblige à être honnête, en évitant les multiples ventes et chaque acteur doit être à sa tâche avec la plus grande conscience professionnelle. Le phénomène de « gros bras » doit disparaître. L’entrave au bon fonctionnement de la justice, a-t-il dit, est une infraction prévue et punie par le nouveau code pénal.
Il a également fait cas des difficultés que rencontre la Cour dans l’accomplissement de sa mission à travers l’inexécution de certaines décisions et salué les importantes réformes engagées par le gouvernement pour améliorer l’arsenal législatif en matière foncière. Ces réformes, a-t-il confié, sont à mettre à l’actif des services du cadastre qui sont généralement poreux et il y règne de graves irrégularités. Pour plus d’efficacité, de fiabilité et de qualité dans le travail, il a souhaité plus de moyens à la disposition de la Cour et la construction de nouveaux locaux.
Dans sa réquisition, le Bâtonnier de l’Ordre des avocats du Togo, Me Dogbéavou Koffi Sedzro a confié que les dossiers fonciers occupent la première place dans les juridictions, notamment la Cour suprême. Selon lui, c’est un fléau qui tue la croissance économique. Il a également souhaité que les mesures règlementaires prévues par la loi pour une bonne application du nouveau Code foncier et domanial soient prises, afin de permettre au Togo de disposer d’un cadre juridique sur la question foncière. D’ores et déjà, il estime qu’une saine application des dispositions législatives et coutumières, constitue une très grande partie de la solution.
Organe suprême de l’ordre judiciaire et administratif, la Cour suprême a pour mission de vérifier les conditions d’application des textes de loi, la conformité des décisions à l’esprit des textes, etc.
Patouani BATCHAMLA
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