Comme tous les ans, après le vote de la loi de finances, l’Office Togolais des Recettes (OTR) a rencontré, le 1 Février 2023, les acteurs du secteur privé pour partager sur les principes de la loi de finances, exercice 2023. Devenue donc une tradition, la réunion visait à mieux comprendre cette loi, afin qu’elle puisse être bien appliquée pour booster l’économie nationale. L’occasion a permis de présenter aux opérateurs économiques les mesures fiscales et douanières, notamment les innovations de la loi de finances 2023, ainsi que la plateforme digitalisée du guichet unique pour le dépôt des états financiers.
Le budget de l’Etat, exercice 2023 s’établit en recettes et en dépenses à 1.957,9 milliards de FCFA contre 1. 875, 8 milliards dans la loi de finances rectificative 2022, soit une hausse de 4,4%. Elaborée dans un contexte caractérisé par de fortes tensions inflationnistes, la poursuite de la guerre en Ukraine et des effets de la crise sanitaire, cette politique budgétaire accorde une part importante aux dépenses sociales (49% du budget) et ambitionne de poursuivre et de renforcer les efforts dans les secteurs prioritaires et surtout obtenir un meilleur rendement de l’impôt, de même qu’une facilitation des activités aux opérateurs économiques. Pour faire face aux différentes situations et, en particulier, lutter contre la vie chère, la nouvelle loi de finances a introduit des réformes fiscales, à travers des mesures innovantes. Celles-ci ont été portées, hier, à la connaissance des animateurs du secteur privé au cours d’une rencontre organisée par l’Office Togolais des Recettes (OTR). L’objectif est de mettre ces partenaires au même niveau de compréhension, de recueillir leur contribution, en vue de rendre cette loi plus attractive et incitative (dans son application) pour une plus grande mobilisation de ressources.
Des mesures innovantes
les acteurs du secteur privé.
Dans une première présentation sur les mesures fiscales et douanières de la loi de finances, exercice 2023, le directeur de la Législation fiscale et du Contentieux, Kampatibe Konlani, a fait savoir que cette loi vise le renforcement de la résilience économique et, dans ce sens, quatre grandes mesures ont été prises. Elles portent sur le renforcement de l’équité et de la justice sociale, la priorisation des mesures fiscales à caractère social, l’amélioration de la relation de confiance entre l’administration fiscale et le contribuable et la reformulation et réajustement de dispositions d’exonération du Code des impôts. De façon pratique, il s’agit d’une revue du barème de l’impôt sur le revenu des personnes physiques de sorte à alléger la charge fiscale des salariés, la reconduction du régime dérogatoire des entreprises en difficultés par rapport aux exigences du droit OHADA, afin de permettre leur restructuration, l’extension de l’exonération des droits de douane et de la TVA sur l’importation des matériels destinés aux entreprises des BTP (engins lourds) et aux exploitants agricoles. Cette exonération étant précédemment accordée aux seuls véhicules neufs des particuliers. A l’endroit des revendeuses de tissus ayant une faible marge sur leur commerce, a indiqué M. Konlani, un abattement de 60% de la patente leur est offerte pour résister à la concurrence. Quant à l’amélioration des relations entre l’administration fiscale et le contribuable, la loi de finances a opéré des réajustements techniques, en prenant en compte les observations du secteur privé en lien avec les dispositions du Code Général des Impôts (CGI). La suspension de la perception de la taxe sur les véhicules à moteur (TVM) et l’exonération des cantines universitaires et d’entreprises de la TVA, sont autant d’autres mesures nouvelles spécifiques introduites dans la loi budgétaire 2023.
Qu’en est-il du guichet unique pour le dépôt des états financiers ?
Le Guichet Unique Digitalisé pour le dépôt des Etats Financiers (GUDEF) est une institution mise en place pour recevoir, de manière centralisée, des états financiers au niveau du Togo, lesquels états financiers sont destinés à plusieurs institutions désignées, pour réceptionner copie de ces états, chaque année. Ce guichet est institué par la directive N° 04/2009/CM/ UEMOA et transposé dans le corpus législatif national. Il a pour mission de collecter les états financiers, de vérifier leur conformité, de les partager avec les structures partenaires et de produire un rapport à la Commission de l’UEMOA. Le GUDEF a pour objectifs de lutter contre la pluralité des états financiers, de garantir la comparabilité des informations financières, d’améliorer la lecture et la qualité de l’information financière. Cette plateforme permet, non seulement de gagner en temps, mais aussi de pouvoir opérer, en toute liberté, pour soumettre ses états en étant à distance. Elle a aussi l’avantage de diminuer les coûts liés à l’impression, au transport, au stockage et aux longues attentes. Sont concernés, tout contribuable soumis à la production des états financiers et des entités habilitées à pouvoir viser ces états avant leur dépôt auprès de l’administration fiscale qui les centralise et les redistribue aux différents partenaires que sont la BCEAO, l’INSEED, le tribunal du commerce et l’OTR.
Le président des professionnels de la fiscalité au Togo, M. Guillaume Ali Atti, a salué les mesures prises en ce qu’elles soulagent, tout en appelant à la perfection.
A l’ouverture de la réunion, le Commissaire général de l’OTR, Philippe Kokou Tchodiè, a félicité les acteurs du secteur privé, pour leur franche collaboration dans la simplification de certaines procédures et l’accompagnement qu’ils apportent à l’Etat, pour une mobilisation optimale des ressources fiscales à des fins de développement.
Zeus POUH-PEKA
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