La représentation nationale a tenu mercredi 30 décembre 2021, à son siège à Lomé, sa 14e séance plénière de la deuxième session ordinaire de l’année2021. La séance a été consacrée à la clôture de ladite session et au vote de deux projets de loi relatifs aux marchés publics et aux contrats de partenariat public-privé. Au total, cette deuxième session a permis à la Représentation nationale d’organiser 14 séances plénières, tout en examinant 19 projets de loi visant à améliorer, d’une façon durable, la qualité de vie des populations. Les travaux ont été dirigés par la présidente de ladite institution, Mme Yawa Djigbodi Tségan, en présence du ministre de l’Economie et des Finances, Sani Yaya et de son collègue Christian Trimua, des Droits de l’Homme chargé des Relations avec les Institutions de la République.
Ouverte le 7 septembre, la deuxième session ordinaire de l’année 2021 de l’Assemblée nationale a été clôturée, mercredi dernier lors de sa 14e séance plénière. Au cours de cette plénière, les députés ont adopté deux projets de loi pour permettre au Gouvernement d’aller plus loin dans les réponses à apporter aux besoins exprimés par les populations. Il s’agit du projet de loi relatif aux marchés publics et celui se rapportant aux contrats de partenariat public-privé
Les avantages des deux lois pour le Togo
Le projet de loi relatif aux marchés publics vient en application aux directives N°4 et N°5 du 09 décembre 2005 de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) régissant les procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public, d’une part, et instaurant le contrôle et régulation des marchés publics et des délégations de services publics, d’autre part. Le présent projet de loi exclusivement consacré aux marchés publics prévoit des dispositions innovantes qui visent essentiellement à favoriser une meilleure gestion des acquisitions, une célérité des procédures, un renforcement des bases du climat des affaires et une amélioration de la consommation optimale des crédits budgétaires. L’adoption de ce projet de loi concourt donc à la mise en œuvre de l’axe 3 de la feuille de route gouvernementale 2020-2025 qui vise la modernisation du pays et le renforcement de ses structures pour une amélioration durable de la qualité de vie des populations.
En effet, le Togo a adopté sa loi relative aux marchés publics et délégations de service public depuis le 30 juin 2009. L’adoption de cette loi et de ces textes d’application a permis au pays de se conformer aux standards internationaux en la matière par la mise en place d’un dispositif juridique et constitutionnel compétitif et transparent des acquisitions publiques et d’exécution des projets d’investissement. Mais, après plusieurs années d’application de la règlementation des marchés publics et délégations de service public, certaines insuffisances ont nécessité la relecture de ces textes. Il s’agit, entre autres, des délais relativement longs des procédures de passation des marchés publics et des problèmes organisationnels des autorités contractantes entrainant de faibles taux de consommation des crédits d’investissement, d’une part et d’autre part, l’existence de vide juridique sur certaines méthodes de passation des marchés publics telles que la sélection de consultants individuels et les achats par voie électronique. Ces insuffisances ont été relevées, à travers les conclusions des audits indépendants réalisés sur les procédures déroulées et des différentes évaluations du système de passation des marchés publics. De plus, des mutations socio-économiques intervenues dans le paysage mondial et sous-régional de la commande publique ont amené l’UEMOA à entreprendre une fusion des directives N°4 et N°5 précitées aux fins de proposition d’une directive unifiée, dont le projet régit uniquement les marchés publics, tandis que les délégations des services publics ont été annexées à un autre projet de directive consacrée aux Partenariats Public-Privé (PPP).
Le projet de loi relatif aux contrats de Partenariat Public-Privé (PPP), quant à lui, prend appui sur les expériences africaines et des recommandations des principales organisations internationales (Cf Guide de certification en partenariat public-privé, 2016, dispositif législatif type de la CNUDCI sur les partenariats-public-privé, Nations Unies, Vienne,2020), dont la dernière version date du 14 septembre 2019. Ce projet de loi tient aussi compte du projet de directive élaboré par le Commission de l’UEMOA. Ce nouveau dispositif s’applique à tous les secteurs de la vie économique sous réserve des règlementations sectorielles régissant les autorisations, licences et permis administratifs octroyés aux opérateurs. Il a pour vocation de favoriser la mise en œuvre de la feuille de route, en facilitant l’investissement privé et en optimisant la dépense publique pour développer les infrastructures dans les secteurs stratégiques de l’économie nationale. Il ambitionne également de participer à consolider la politique d’amélioration constante du climat des affaires en République togolaise.
Satisfaction du gouvernement par rapport au vote de ces instruments juridiques
Vue partielle des députés lors du vote
Le ministre de l’Economie et des Finances, M. Sani Yaya, a exprimé la satisfaction du gouvernement pour le vote de ces deux lois qui entrent dans la mise en œuvre de l’axe 3 de la Feuille de route gouvernementale et qui permettront d’améliorer, d’une façon durable, la qualité de vie des populations. « Je voudrais une fois encore vous exprimer la gratitude du gouvernement pour leur adoption. La vision du président de la République est de transformer structurellement notre Economie qui nécessite des outils modernes pour l’exécution des trente-six (36) projets et six (6) réformes contenues dans la Feuille de route … Ces deux lois permettent au gouvernement d’aller plus loin dans les réponses apportées aux besoins légitimes exprimés par nos populations. Je voudrais vous rassurer que le Gouvernement ne ménage aucun effort pour la prise des textes d’application. Je voudrais également vous assurer que vos contributions et vos recommandations seront prises en compte. Je voudrais, avant de terminer mon propos, rendre hommage au Chef de l’Etat pour son leadership aux côtés de nos populations pour la mise en œuvre des politiques de développement. Je voudrais saisir cette occasion pour remercier, encore une fois, au nom du Gouvernement, l’Assemblée nationale pour sa disponibilité à accompagner les différents programmes de développement initiés au profit de nos populations », a-t-il conclu.
Plusieurs lois votées pour doter notre pays d’un corpus législatif cohérent et équilibré
En clôturant la séance, la présidente de l’Assemblée nationale, Mme Yawa Djigbodi Tségan, a rappelé qu’au cours de cette session son institution a poursuivi ses missions comme prévu par la Constitution, en tenant 14 séances plénières et en examinant 19 projets de lois. « Dès l’ouverture de la session et pour apporter la contribution de l’Assemblée nationale face à la menace sanitaire sur l’ensemble du territoire national, nous avons accordé à l’exécutif les moyens de poursuivre efficacement la lutte contre l’épidémie à la COVID 19, à travers l’adoption de la loi portant prorogation du délai d’habilitation du gouvernement à prendre par ordonnance des mesures relevant du domaine de la loi et de la loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire au Togo. Sur un autre registre, nous avons eu l’occasion de dialoguer et d’échanger avec le gouvernement sur les priorités qu’il s’assigne. C’est ainsi que la 4e séance plénière a été consacrée au débat d’orientation budgétaire sur le document de programmation budgétaire économique pluriannuelle 2022-2024 », a-t-elle précisé. Et d’ajouter que la session qui s’achève, aura été la plateforme de grandes avancées législatives. « Nous constatons avec un réel bonheur, une nouvelle fois la solidité, la stabilité et l’adaptabilité de nos institutions. En effet, au cours de la session qui s’achève, beaucoup de réformes engagées par l’équipe gouvernementale, sous l’impulsion du chef de l’Etat, ont été traduites en projets de loi et la plupart ont pu être adoptés par la Représentation nationale », a souligné Mme Tségan.
Un bilan somme toute acceptable
Elle a rappelé, par ailleurs, qu’au cours de cette 2e session ordinaire de l’année 2021, l’Assemblée nationale s’est mobilisée pleinement sur les projets de loi et a encore fait des amendements remarquables pour doter le pays d’un corpus législatif cohérent et équilibré. Il s’agit de la modification de la loi portant Code électoral; de la modification de la loi relative à la décentralisation et aux libertés locales ; de celle se rapportant à la modification de la loi fixant les conditions d’exercice de la liberté de réunion et de manifestations pacifiques publiques ; de la loi organique portant statut des magistrats de la Cour des comptes et des cours régionales des comptes; de la loi portant organisation et fonctionnement de la Cour des comptes et des cours régionales des comptes. Il a été question aussi du vote de la loi instituant l’assurance maladie universelle au Togo ; de la loi de finances rectificative, exercice 2021 et des lois de règlement des budgets de l’Etat, gestion 2016, 2017,2018 et 2019 ; de la loi modifiant la loi organique relative à la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication, etc. « Au-delà de cette production législative et de contrôle de l’action gouvernementale, l’Assemblée nationale a mené plusieurs activités au cours de la deuxième session ordinaire qui s’achève. Notre diplomatie parlementaire a été sollicitée avec des visites des groupes d’amitiés parlementaires. De plus, nous avons bénéficié de quatre ateliers de formation en lien avec notre stratégie de développement et de renforcement des capacités institutionnelles. Je renouvelle ici, toute ma gratitude aux partenaires qui appuient l’Assemblée nationale pour sa modernisation et son repositionnement stratégique », a indiqué la cheffe du Parlement. Tout en saluant la mémoire des députés disparus durant cette session, Mme Tsègan a rappelé que des dossiers importants sont encore sur la table de l’Assemblée Nationale. Il s’agit des dossiers électifs pour le compte de la CENI, la HAAC et la CNDH. Le processus de renouvellement des différents membres de ces institutions au titre de l’Assemblée nationale sera lancé durant l’intersession, pour permettre de programmer une séance élective dès la rentrée prochaine ou en cas de besoin. Pour conclure, elle a exprimé sa reconnaissance à ses collègues députés pour le travail accompli.
Alex TEYI
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