Les projets de loi organisant la concurrence et autorisant la ratification de l’accord BBNJ examinés en 1ère lecture à l’Assemblée nationale
• Deux projets de lois adoptés définitivement
L’Assemblée nationale a tenu, le vendredi 26 Juin 2026 à son siège à Lomé, sa 5e séance plénière de la 1ère session ordinaire de l’année. Outre la question orale au gouvernement, la séance a été l’occasion d’adopter définitivement deux projets de lois. Le premier autorisant l’adhésion du Togo au protocole de 2000 sur la préparation, la lutte et la coopération contre les évènements de pollution par le substances nocives et potentiellement dangereuses (OPRC-HNS 2000) et le second autorisant l’adhésion du Togo à la Convention internationale de 1992 portant création du Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL). Les députés ont ensuite examiné, en première lecture, le projet de loi autorisant la ratification de l’accord se rapportant à la convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (accord BBNJ), adopté le 20 septembre 2023 à New York et le projet de loi portant organisation de la concurrence et protection des consommateurs. La rencontre a été dirigée par le président de l’Assemblée Nationale, Komi Sélom Klassou.
Les députés ont examiné, en 1ière lecture deux projets de lois. Le premier autorisant la ratification de l’accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (accord BBNJ) adopté en septembre 2023 à New York. L’objectif fondamental de cet accord est d’assurer la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine desdites zones. Ceci, grâce à la conservation et à l’utilisation durable de la biodiversité marine en haute mer et l’accès et au partage juste et équitable des avantages découlant des activités relatives aux ressources génétiques marines de ces zones et aux informations de séquençage numérique sur ces ressources génétiques, etc. La ratification de l’accord BBJN permettra au Togo de bénéficier des mécanismes de financement mis en place pour lutter contre les pollutions marines et pour la conservation et la gestion durable de la biodiversité, notamment le Fonds pour l’Environnement Mondial (FEM). Toutefois, comme toute partie à un accord multilatéral, le Togo est tenu d’apporter des contributions financières dans la mesure de ses capacités et en tenant compte de ses politiques, priorités, plan et programmes.
Une loi pour organiser la concurrence
Le second projet de loi examiné en 1ière lecture porte sur l’organisation de la concurrence et protection des consommateurs au Togo. En effet, l’économie mondiale, marquée par l’intensification des échanges commerciaux et le développement des technologies de l’information et de la communication, impose aux Etats d’adapter leurs cadres juridiques, afin de garantir le bon fonctionnement des marchés et d’assurer une protection plus efficace des consommateurs. Engagé dans les processus d’intégration économique au sein de l’UEMOA, de la CEDEAO, de la ZLECAF, le Togo se doit d’adapter son dispositif juridique national, afin de le rendre conforme aux exigences et aux standards communautaires, régionaux et internationaux en matière de concurrence et de protection des consommateurs. Le présent projet de loi vise à moderniser et à renforcer le cadre juridique et institutionnel de la concurrence et de la protection des consommateurs au Togo. Il consacre les principes de liberté de commerce et de liberté des prix, tout en encadrant les pratiques susceptibles de porter atteinte à la concurrence, notamment les ententes, les abus de position dominante et les opérations de concentration. Il prend également en compte certaines interventions des pouvoirs publics sur le marché, notamment les aides publiques susceptibles d’affecter la concurrence. Le texte renforce, par ailleurs, la protection des consommateurs à travers l’amélioration de l’information du consommateur, la transparence des transactions commerciales et la lutte contre les pratiques commerciales déloyales. Sur le plan institutionnel, le texte prévoit la création d’une Commission Nationale de la Concurrence et de la Protection des Consommateurs (CNCPC) chargée de veiller à l’application effective des règles de concurrence et de protection des consommateurs sur l’ensemble du territoire national. L’adoption de ce projet de texte permettra notamment de renforcer la transparence des relations économiques, d’améliorer la protection des consommateurs et de promouvoir un environnement des affaires plus attractif et plus sécurisé pour les investisseurs. Ces deux projets de lois, adoptés à l’unanimité des députés présents, seront renvoyés sur la table du Sénat.
Le gouvernement salue les avancées
Auparavant, les députés avaient adopté définitivement la loi autorisant l’adhésion du Togo au protocole de 2000 sur la préparation, la lutte et la coopération contre les évènements de pollution par les substances nocives et potentiellement dangereuses (OPRC-HNS 2000) et celle autorisant l’adhésion du Togo à la Convention internationale de 1992 portant création du Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL).
A cette occasion, le ministre de l’Economie maritime, de la Pêche et de la Protection Côtière, M. Edem Kokou Tengue a relevé qu’il y a des votes qui règlent l’ordinaire des jours et d’autres qui engagent le rapport d’une nation à son destin. « Celui que vous venez d’émettre appartient à la seconde catégorie. Depuis que les hommes ont confié leurs espérances à la mer, ils ont appris qu’elle est à la fois promesse et péril, qu’elle porte la prospérité, comme elle peut porter le malheur. Le droit est précisément ce qui civilise ce rapport : il ne supprime pas les risques, mais il en organise la réparation, et fait reculer l’arbitraire devant la justice » a-t-il dit. Il a donc rendu hommage au Président du Conseil dont la vision a fait de l’économie bleue et de la sécurité maritime une priorité de la Nation et salué le travail abattu par la représentation nationale pour arriver à ces résultats.
En ce qui concerne l’accord BBNJ, le ministre Tengue a confié qu’en adoptant ce texte, les députés inscrivent le Togo parmi les nations qui ont compris que la haute mer, qui occupe 2/3 du globe, n’est pas un espace sans maître mais un patrimoine commun de l’humanité qu’il faut préserver. Cet accord, a-t-il dit, consacre des avancées majeures, telles que le partage juste et équitable des avantages tirés des ressources génétiques marines, la création d’aires marines protégées, l’évaluation des impacts environnementaux et le renforcement des capacités des Etats. « Pour une nation côtière du Golfe de Guinée résolument engagée dans l’économie bleue, cette ratification n’est pas un acte protocolaire, elle est un choix de souveraineté, de responsabilité et d’avenir » a-t-il souligné.
Le ministre de l’Economie et de la Veille stratégique, M. Badanam Patoki, concernant le projet de loi portant organisation de la concurrence et de la protection des consommateurs, a salué le travail remarquable accompli par les débutés. L’adoption de ce texte, a-t-il dit, permettra au gouvernement de renforcer la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles, d’améliorer la transparence des relations commerciales, de protéger les consommateurs, consolider la confiance des investisseurs, etc.
Mélissa BATABA
