L’Assemblée Nationale a tenu, le 15 juin 2021, à son siège à Lomé, la dixième séance plénière de la première session ordinaire de l’année. Les travaux dirigés par la présidente du parlement, Mme Yawa Djigbodi Tségan, ont été consacrés essentiellement aux modifications additionnelles apportées à la loi du 29 décembre 2020 portant code du travail. Ces modifications viennent clarifier et préciser, notamment les conditions et modalités de création des organisations syndicales, ainsi que l’exercice du droit de grève.
Le 29 décembre dernier, l’Assemblée Nationale avait examiné et adopté un nouveau code du travail qui fixe, entre autres, le cadre général de création des syndicats professionnels et les principes généraux d’exercice du droit de grève. Mais, avant la promulgation de ce nouveau code, le gouvernement, à la lumière de l’article 67 de la Constitution et dans le but de parfaire les relations professionnelles, a souhaité apporter de nouvelles modifications. Ceci, dans l’optique de prendre en compte d’autres enjeux majeurs, en vue de donner plus de place à la négociation collective dans le droit du travail pour renforcer la compétitivité de l’économie et développer l’employabilité des salariés. C’est l’objet de la dixième séance plénière de l’Assemblée Nationale qui a adopté, hier, la modification de certaines dispositions du nouveau code du travail, après leur relecture.
Les modifications ont porté sur les dispositions des articles 9, 10, 11, 13, 14, 15, 17, 21, 28, 309, 322, 323. Elles ont concerné également les articles 324, 325, 326, 327, 328, 330, 331 et 332. Il s’agit d’une innovation qui s’inspire des législations et normes en vigueur dans les pays de la sous-région et s’inscrivant dans la volonté de renforcer le dialogue social, l’esprit du compromis au sein des entreprises et des secteurs d’activités. Ces modifications vont permettre de favoriser le développement d’un syndicalisme plus responsable, de préserver l’activité économique et l’emploi.
En effet, relativement aux conditions et aux modalités de création des syndicats professionnels, les modifications portent, notamment sur les formalités de création et de déclaration des syndicats professionnels, les mécanismes de vérification de transparence financière des syndicats, l’obligation d’obtention d’un récépissé délivré par les autorités compétentes, les critères de détermination de la représentativité des organisations syndicales etc. S’agissant des conditions et modalités d’exercice du droit de grève, les modifications formulées concernent, entre autres, l’affirmation de l’État togolais au respect du droit de grève reconnu aux travailleurs par les conventions internationales, les conditions d’une grève licite, les conséquences de la grève (réduction ou privation du salaire).
A l’occasion, la présidente de l’Assemblée Nationale, Mme Djigbodi Tségan, a salué l’adoption de ces articles modifiés du code du travail, qui transformera en profondeur le droit du travail. « Le monde des entreprises connaît, de plus en plus, un essor remarquable dans notre pays. En témoigne l’inauguration par le président de la République de la plateforme industrielle d’Adétikopé (PIA), qui fournira à notre jeunesse plus de 35 000 emplois d’ici 2030 et 4 millions d’emplois à long terme. Cependant, face à la rude compétitivité dans l’espace ouest-africain, le gouvernement, sous l’impulsion pragmatique et réaliste du président de la République, a tout mis en œuvre pour élargir les consultations, en vue de rendre le Code du travail plus attractif et propice aux investissements », a souligné Mme Tségan.
Le commissaire du gouvernement, le ministre de la Fonction publique, du Travail, de la Réforme administrative et de la Protection sociale, M. Gilbert Bawara, a félicité les députés pour le travail abattu. Selon lui, ces modifications sont nécessaires pour opérer un nouveau régime protecteur des travailleurs et renforcer la responsabilité des acteurs au niveau du syndicat professionnel. Il a, pour cela, appelé tous les acteurs à faire une bonne application de ces textes.
Jules LEMOU
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