La représentation nationale s’est réunie, les 28 et 29 décembre, à son siège à Lomé, en sa 17e séance plénière pour le compte de la deuxième session ordinaire de l’année 2020. Le projet de loi modifiant la loi n°2006-010 du 13 décembre 2006 portant code du travail était au centre du débat parlementaire. Cette séance, dirigée par la deuxième vice-présidente de l’institution, Mme Mémounatou Ibrahima, a permis aux députés présents de procéder à une étude minutieuse du projet de loi soumis à leur appréciation, d’apporter des amendements nécessaires et de l’adopter. Le vote de cette nouvelle loi permettra au Togo de rendre sa législation sur le travail plus lisible, plus compréhensive et accessible à tous. Les travaux ont eu lieu en présence du ministre de la Fonction publique, du Travail, de la Réforme administrative et de la Protection sociale, M. Gilbert Bawara.
Face aux incessantes et profondes mutations auxquelles est confronté le monde du travail sous l’effet conjugué de la globalisation de l’économie et des évolutions technologiques, le gouvernement a jugé nécessaire de procéder à une refonte de l’ancien code de travail de 2006 devenu obsolète. Ceci, dans le but de l’adapter au contexte actuel d’optimisation des investissements nationaux et internationaux qui caractérisent l’évolution de l’économie nationale.
Dans cette dynamique, il a été adopté le projet de loi modifiant la loi n°2006-010 du 13 décembre 2006 portant code du travail. Ce texte a fait l’objet d’un débat parlementaire, lundi et mardi, à l’Assemblée nationale. A l’issue des travaux, les députés à l’unanimité, ont adopté le nouveau code du travail qui comporte 378 articles regroupés en 15 titres. L’objectif recherché à travers la réactualisation de ce code a trait à l’assouplissement, à la flexibilité et à une meilleure réglementation des relations de travail, ainsi qu’à de meilleures garanties de sécurité sociale et de protection des travailleurs.
Les avantages du nouveau code du travail
La nouvelle loi apporte des innovations majeures au monde du travail, en instaurant une amélioration des relations professionnelles entre les employés et les employeurs. Elle apporte également des modifications qui intègrent et consolident les réformes déjà engagées dans le pays, en vue de l’amélioration du climat des affaires. L’essentiel des modifications s’articule autour de deux grands axes. Le premier a trait à l’assouplissement, à la flexibilité et à une meilleure réglementation des relations de travail. Le tout guidé par un souci d’équilibre entre les préoccupations des entreprises et les aspirations des salariés.
Le nouveau code du travail propose un large éventail de typologies de contrats permettant aux entreprises de choisir les meilleures formes de relations de travail, pour le modèle de contrat en fonction de la nature de leur activité. Il propose une amélioration de la réglementation du chômage et du licenciement pour motif économique. Il donne une meilleure précision de la notion du contrat saisonnier, le tâcheronnat, le placement et le travail temporaire, réglemente la notion d’apprentissage et les conditions d’emploi des étrangers au Togo.
Conformément à la Constitution et aux engagements internationaux souscrits par le Togo, la nouvelle loi interdit toutes discriminations fondées sur le statut social ou des considérations géographiques. Néanmoins, elle donne la possibilité au gouvernement de prendre certaines mesures de discrimination positive au profit de certaines couches sociales ou zones géographiques défavorisées. Il énonce également des dispositions particulières relatives à davantage de protection de la femme enceinte, de l’enfant et des personnes handicapées.
Une grande innovation de ce code est l’instauration d’une assurance maladie obligatoire pour tous les travailleurs du secteur privé formel. Cette innovation est faite par anticipation à la nouvelle loi sur l’assurance maladie universelle, dont le projet est en cours de finalisation, avec l’implication et la contribution des partenaires sociaux et autres acteurs concernés. Le nouveau code du travail donne, dans le même temps, la possibilité aux travailleurs de se retirer de leur lieu de travail, lorsque le travail constitue un danger pour leur intégrité physique et énonce les dispositions qui permettent à l’employé de bénéficier des indemnités de rupture de contrat.
Au regard des multiples avantages qu’offre la nouvelle législation du travail, les trois groupes parlementaires, notamment NET-PDP, UFC et UNIR ont voté favorablement pour son adoption, sous réserve de certaines recommandations.
Un nouveau texte salué par tous
Le groupe parlementaire UNIR s’est réjoui de la possibilité qu’offrent les nouvelles dispositions du code du travail de préserver l’économie, en protégeant davantage les travailleurs. Il estime également que cette nouvelle loi apporte une amélioration très significative à la législation du travail en vigueur sous les projecteurs croisés des normes internationales en matière de travail décent et de la lutte contre le chômage.
Le NET-PDP salue, quant à lui, l’implication de tous les acteurs dans la réactualisation de ce nouveau code. Ce qui, a-t-il indiqué, est un gage de l’objectivité de la pertinence de la nouvelle loi. Mais, ce parfait code de travail ne sera un outil de développement et de consolidation de la démocratie que si les premiers ouvriers ont des moyens de la politique du gouvernement, a signifié le président du groupe, l’honorable Jerry Taama. Ceci sera possible, à travers l’amélioration des conditions de travail et des inspections, une déconcentration des services judiciaires, une planification de la politique d’orientation dès le secondaire des élèves vers les filières en adéquation avec les besoins de l’univers de l’emploi, a-t-il recommandé.
De son côté, le groupe parlementaire UFC pense que le nouveau code du travail est suffisamment en rupture avec le précédent et va impacter près de trois quart du cycle de vie de près dix millions de personnes à l’horizon 2030.
A l’issue de la séance, le commissaire du gouvernement, M. Gilbert Bawara, a rendu hommage au Chef de l’Etat et rappelé que le processus de refonte du code du travail s’inscrit dans la droite ligne des réformes structurelles qu’il a engagées dans le but de renforcer les atouts du pays, pour créer davantage d’emplois et de meilleures perspectives à la population et, particulièrement à la jeunesse. Il a exprimé ses remerciements à l’ensemble des députés pour la richesse des contributions. Selon lui, ce nouveau code du travail est un code avant-gardiste qui consacre des innovations majeures garantissant un équilibre judicieux entre les aspirations et les attentes des travailleurs d’un côté, mais également des besoins des entreprises et des travailleurs, de l’autre côté. Il a convié les uns et les autres à conjuguer les efforts pour la vulgarisation et l’appropriation des grandes avancées que le nouveau code consacre et à faire en sorte d’accompagner toutes les réformes, en vue d’atteindre l’émergence tant souhaitée par tous.
En clôturant les travaux, la deuxième vice-présidente de l’Assemblée nationale, Mme Mémounatou Ibrahimma, a salué la vision pragmatique du chef de l’Etat en modifiant en profondeur le droit du travail pour favoriser la compétitivité et l’emploi, avec à la clé la rénovation du dialogue social, l’amélioration des droits des salariés et le renforcement de la protection des entreprises. Cette grande réforme législative, a-telle indiqué, s’inscrit parfaitement dans son mandat social et constitue une concrétisation élogieuse d’un point saillant de ses engagements. L’adoption de ce nouveau code, a-t-elle poursuivi, traduit la volonté et l’engagement des élus du peuple d’accompagner la politique de l’exécutif visant à offrir un cadre plus protecteur aux travailleurs. L’honorable Ibrahima a, à cet effet, témoigné sa gratitude à ses collègues députés pour leur participation active et soutenue aux discussions et à la commission spéciale pour la qualité du travail abattu.
Patouani BATCHAMLA
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