Déclaration des Biens et Avoirs

Le Médiateur de la République s’est plié à la loi devant la Cour Constitutionnelle

M. Aboudou Assouma recevant la déclaration de Mme Awa Nana- Daboya
Le Médiateur de la République s’est plié à la loi devant la Cour Constitutionnelle

La loi organique N°2020-003 du 24 janvier 2020, fixant les conditions de déclaration de biens et avoirs des hautes personnalités, des hauts fonctionnaires et autres assujettis stipule, en son article 3 que la déclaration des biens et avoirs des hautes personnalités et autres agents publics est faite au début et à la fin de leurs mandats ou de leurs fonctions. Elle est obligatoirement renouvelée, chaque année, à la date anniversaire, entre le début et la fin du mandat ou des fonctions.

Dans ce sens, le Médiateur de la République, Mme Awa Nana-Daboya, a fait, le 9 mars 2023, la déclaration modificative de ses biens et avoirs devant la Cour Constitutionnelle à Lomé. C’était lors d’une séance solennelle, dirigée par le président de cette Cour, M. Aboudou Assouma. Ainsi, suivant la procédure prévue par cette loi organique, Mme Awa Nana-Daboya a indiqué, entre autres éléments, son état civil complet, sa nationalité togolaise ou ses autres nationalités, le cas échéant, son régime matrimonial et ses fonctions exercées, ses revenus annuels bruts liés au mandat où à la fonction occupée, ainsi que ceux provenant de toutes autres sources au Togo ou à l’étranger.

A noter que la déclaration se fait en remplissant, en deux originaux, le formulaire de déclaration défini par un arrêté du Premier ministre, sur proposition du Médiateur de la République, et après avis de la Haute Autorité de Prévention et de Lutte contre la Corruption et les Infractions Assimilées (HAPLUCIA). Le déclarant signe les deux originaux du formulaire de déclaration. Il certifie sa déclaration exacte et sincère par mention manuscrite apposée au bas des documents paraphés par ses soins. Il peut y joindre toutes observations qu’il estime utiles. Il la place dans deux enveloppes distinctes fermées par ses soins, avant de la transmettre au Médiateur de la République ou à son délégué.

Evidemment, le déclarant présente à l’autorité compétente les enveloppes fermées contenant les deux originaux de déclaration auxquels sont jointes, le cas échéant, les photocopies des pièces justificatives, avec la mention manuscrite « Certifiées conformes sur l’honneur » et paraphées par ses soins.

 

Jules LEMOU

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