Le Togo s’apprête à soumettre au Comité des Nations-unis son 4e rapport périodique sur la mise en œuvre de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants. Sous l’égide du ministère de la Justice et des Droits humains, la Commission Interministérielle de Rédaction des Rapports et de suivi des recommandations sur les Droits de l’Homme (CIRR), les organisations de la société civile travaillant dans le domaine de la torture, le mécanisme national de prévention de la torture et la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH) se sont retrouvés, le 20 janvier 2026, à Tokoin CESAL, pour finaliser le processus d’élaboration dudit rapport sur la mise en œuvre des recommandations issues de son dernier passage devant le Comité contre la torture en 2019.
Officiels et participants ont posé à l’issue de la cérémonie d’ouverture.
Le projet de rapport, soumis à la validation de ces acteurs, constitue bien plus qu’un simple exercice de reddition de comptes. Il est le reflet des efforts consentis par l’Etat togolais, des progrès accomplis, mais aussi des défis persistants qu’il leur appartient de relever collectivement. La phase de validation entamée, le 20 janvier 2026, offre l’opportunité de procéder à une lecture critique et constructive du document, d’en améliorer la qualité, la cohérence et la crédibilité, afin qu’il traduise fidèlement la réalité nationale et les actions menées sur le terrain.
En ouvrant cette rencontre, le secrétaire général du ministère de la Justice et des Droits humains, Asksno Anathère Talim, a indiqué que la torture est un crime imprescriptible en droit togolais qu’aucune circonstance exceptionnelle quelle qu’elle soit, qu’il s’agisse de l’état de guerre ou de menace de guerre, d’instabilité politique intérieure ou de tout autre état d’exception, ne peut être invoquée pour le justifier. Même l’ordre d’un supérieur ou d’une autorité publique ne peut être invoqué pour le justifier. Elle est définie à l’article 198 du nouveau Code pénal. Selon le secrétaire général, lutter contre la torture est crucial, car c’est une violation fondamentale de la dignité humaine, un crime qui détruit les individus et les communautés.
L’importance de la lutte réside dans la protection des droits universels, la promotion de la justice et la réhabilitation des victimes, nécessitant une action des Etats, des partenaires et de la société civile. Reconnaissant que les droits humains procèdent de la dignité inhérente à la personne humaine, le gouvernement a pris des mesures normatives, administratives, judiciaires efficaces, pour empêcher que des actes de torture soient commis dans tout le territoire sous juridiction togolaise.
Ainsi, sur le plan normatif, le Togo a ratifié plusieurs conventions, dont la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants, en 1987, et le Protocole facultatif à cette Convention, en 2010. Il s’appuie également sur l’article 5 de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme et de l’article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui prescrivent, tous deux, que nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Depuis la ratification de la Convention contre la torture et en application de son article 19, le Togo présente ses rapports périodiques, au Comité contre la torture, sur les mesures qu’il a prises pour mettre en œuvre les stipulations de ladite Convention. Le dernier examen du rapport s’est déroulé, en 2019 à Genève. Les recommandations issues de cet examen ont servi de cadre de référence, pour continuer à prendre des mesures pour relever les défis et élaborer le 4e rapport périodique que le Togo s’apprête à soumettre au comité.
D’autres efforts pour lutter contre la torture
Il faut noter que, depuis ce passage, d’énormes efforts ont été consentis pour lutter contre la torture et autres peines. Sur le plan législatif, l’alinéa 3 de l’article 198 du nouveau Code rend le crime de torture imprescriptible. L’article 199 fixe le quantum de la peine de trente (30) à cinquante (50) ans de réclusion criminelle et d’une amende de 25 millions à 100 millions de FCFA. Désireux d’accroître l’efficacité de la lutte contre la torture et les autres peines, le gouvernement a adopté d’autres mesures.
C’est ainsi que le registre de garde à vue conforme aux lignes directrices de Luanda sur les conditions d’arrestation, de garde à vue et de détention provisoire en Afrique est adopté. Le processus d’adoption de l’avant-projet de loi portant révision du Code de procédure pénale est en cours. Ce texte vise à harmoniser la législation nationale avec les instruments internationaux relatifs aux droits de l’Homme, notamment en renforçant les garanties fondamentales pour les personnes arrêtées ou détenues.
Par ailleurs, les forces de l’ordre bénéficient régulièrement de formations spécifiques portant sur les droits fondamentaux des personnes privées de liberté, la prévention de la torture et des mauvais traitements, ainsi que les obligations procédurales strictes relatives à la garde à vue. Avec l’appui des partenaires, tels que la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH) et le Comité International de la Croix-Rouge (CICR), des activités périodiques de sensibilisation sont organisées au profit des forces de police, de gendarmerie et des unités d’investigation. Ces sessions insistent particulièrement sur la prohibition absolue de la torture, les obligations professionnelles et hiérarchiques des agents et la responsabilité pénale individuelle en cas de violation.
Pour réduire la surpopulation carcérale, le nouveau Code pénal a prévu les alternatives aux poursuites pénales (Art. 58, 59, 60, 61, 62) bien qu’il faille l’adoption du nouveau code de procédure pénale pour les rendre opérationnelles. D’autres mesures concernent les remises de peines, les grâces présidentielles et les libérations conditionnelles. En outre, depuis son opérationnalisation, en 2019, le Mécanisme national de prévention de la torture (MNP) visite des lieux de privation de liberté. A l’issue de chaque visite, la CNDH établit un rapport assorti de recommandations qu’elle transmet aux autorités en charge des lieux de privation de liberté.
La CNDH, par la voix de son 2e vice-président, Gnambi Garba Kodjo, encourage vivement la Commission interministérielle à veiller à ce que les observations, recommandations et bonnes pratiques identifiées soient pleinement prises en compte, dans une logique d’amélioration continue et de renforcement des garanties contre la torture et les mauvais traitements.
Komla GOKATSE
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