L’Assemblée nationale a tenu, vendredi 10 Août 2018, une séance plénière de la 2eme session extraordinaire de l’année 2018. La séance dirigée par le président de l’institution, l’honorable Dama Dramani a été essentiellement consacrée à l’adoption de deux lois à savoir : la loi autorisant la ratification de la convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels et celle autorisant l’adhésion à la convention d’Unidroit sur les biens culturels volés ou illicitement exportés. C’était en présence du ministre de la Communication de la Culture, des Sports et de la Formation Civique, M. Guy Madjé Lorenzo.
Le premier projet de loi est celui autorisant la ratification de la convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels adoptée le 17 novembre 1970 à Paris et le second autorisant l’adhésion à la convention d’Unidroit sur les biens culturels volés ou illicitement exportés, adopté le 24 juin 1995 à Rome. Selon les exposés des motifs, la première loi est une convention entrée en vigueur en 1972 qui a pour objectif de combattre le commerce illicite des biens culturels. Elle organise une coopération internationale destinée à combattre le pillage des biens culturels, en assurant, au mieux la protection des patrimoines nationaux et la moralisation du commerce des biens culturels en général, et des œuvres d’art, en particulier. Cette convention, qui uniformise le droit privé dans le domaine des biens culturels volés ou transférés illégalement à l’étranger, constitue une arme redoutable contre les vols dans les musées et les églises, le pillage des sites archéologiques ou l’éparpillement de collections importantes. Les principes généraux sur lesquels repose la convention de 1970 sont les mesures préventives à prendre en matière de protection et de circulation des biens culturels sur le territoire national, les dispositions en matière de restitution des biens culturels volés, etc.
La convention d’Unidroit sur les biens culturels volés ou illicitement exportés, adoptée le 24 juin 1995 à Rome, vise, quant à elle, à renforcer la coopération internationale en matière de lutte contre le trafic illicite des biens culturels. Instrument international d’harmonisation des régimes nationaux de restitution ou de retour des biens culturels volés ou illégalement exportés, la convention a pour objectif de faciliter le retour des biens culturels dans leur pays d’origine. Contrairement à la convention de l’UNESCO de 1970, qui ne couvre que les biens culturels volés ou illégalement exportés qui sont inventoriés ou inscrits sur une liste nationale d’inventaire, la Convention d’Unidroit couvre toutes les autres catégories de biens culturels. Ainsi, les objets culturels provenant de fouilles illégales sont considérés comme volés. Par ailleurs, la convention renforce et complète les dispositions de celle de l’UNESCO de 1970, en formulant les règles minimales en matière de restitution et de retour des biens culturels.
Promouvoir et protéger les biens culturels
Après les discussions parlementaires, les deux lois ont été adoptées à l’unanimité des députés présents.
A cette occasion le ministre de la Communication, de la Culture, des Sports et de la Formation civique, M. Guy Madjé Lorenzo a relevé que la ratification par le Togo de la Convention de 1970, permet au pays de disposer désormais d’un arsenal juridique conséquent pour réglementer l’importation, l’exportation et le transfert de propriété des biens culturels sur le territoire. La ratification de la convention d’Unidroit, permet, quant à elle, au Togo d’être en phase avec la nouvelle donne en matière de restitution de biens culturels volés et du retour de biens culturels déplacés. « La ratification de ces deux instruments vient ainsi marquer la fin du long processus d’adhésion du Togo à toutes les conventions culturelles de l’UNESCO dans lequel notre pays s’est engagé dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique culturelle nationale », a-t-il souligné.
C’est pourquoi, il a remercié les députés ainsi que tous les acteurs pour le travail abattu. Cet acquis marque l’engagement de notre pays sur la voie de son développement culturel et socio économique en droite ligne avec les aspirations du Président de la République qui œuvre pour un Togo rayonnant et fortement ancré sur le socle de la diversité de ses expressions culturelles. « En effet, en accordant une préoccupation majeure au fastidieux processus de ratification de ces instruments internationaux, le gouvernement a su mesurer à juste titre l’intérêt du dialogue interculturel qui sous tend l’approche interrelationnelle et qui se nourrit de la coopération interculturelle notamment celle de la protection, de la sauvegarde et de la valorisation de notre patrimoine culturel riche et diversifié », a-t-il dit.
Le président de l’Assemblée Nationale, M. Dama Dramani a expliqué que d’après l’UNESCO, un bien culturel doit, à titre religieux ou profane, revêtir de l’importance notamment pour l’archéologie, la préhistoire, l’histoire, la littérature, l’art ou la science. Et le patrimoine culturel se définit comme l’ensemble des biens matériels ou immatériels, ayant une importance artistique et ou historique. « Le patrimoine fait appel à l’idée d’un héritage légué par les générations précédentes et qui doit être transmis, intact, aux générations futures », a-t-il rappelé. Mais malheureusement, les biens culturels ont toujours fait l’objet de vol ou de transferts illicites et l’une des principales victimes de ce pillage est le continent africain. « En dehors de toutes ces considérations, il faut ajouter le fait qu’il est avéré aujourd’hui que la culture est l’un des leviers les plus importants pour la promotion et la relance de l’économie. Aussi, interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels devient-il un devoir sacré devant lequel aucun pays ne doit se dérober », a-t-il martelé.
A l’issue des travaux, le président de l’Assemblée Dama Dramani a clôturé la session extraordinaire et renvoyé tous les textes non étudiés à la deuxième session ordinaire de l’année.
Mélissa BATABA
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