Le Conseil des Ministres s’est réuni ce vendredi 25 mai 2018 au Palais de la Présidence de la République, sous la Présidence de son Excellence, Monsieur Faure Essozimna GNASSINGBE, Président de la République.
Le Conseil a :
– examiné et adopté deux (2) projets de loi et un décret ;
– écouté quatre (4) communications ;
– suivi des divers.
Au titre des projets de loi
Le premier projet de loi, adopté par le conseil, porte sur la loi des finances rectificative, gestion 2018.
Le projet de loi des finances rectificative, gestion 2018, est rendu nécessaire par l’évolution de la conjoncture socio-économique et financière dans notre pays, caractérisée par la crise sociopolitique émaillée de violences qui a affecté négativement depuis le second semestre 2017, l’activité économique, réduisant de ce fait le niveau de mobilisation des recettes fiscales et douanières.
Cette situation observée au titre de la gestion 2017, se ressent également sur l’exécution du budget 2018 pour lequel le niveau de recettes fiscales recouvrées au cours du premier trimestre n’a pas atteint l’objectif fixé.
Par ailleurs, la satisfaction de nouveaux besoins sociaux liés notamment aux revendications des agents des secteurs de l’éducation, à l’augmentation des subventions aux universités de Lomé et de Kara ainsi qu’aux enseignements confessionnels et surtout la prise en compte de nouvelles demandes d’investissements financés sur ressources propres, ont augmenté le niveau des dépenses.
En outre, face aux nombreux besoins à satisfaire, conjugués aux défis de mobilisation des ressources internes, le gouvernement a jugé utile de s’orienter vers l’optimisation des dépenses publiques.
La nécessité de prendre en compte ces évolutions, amène à modifier le budget 2018 en cours d’exécution.
Ainsi, le budget rectifié s’équilibre en recettes et en dépenses à 1 308 134 862 000 FCFA contre 1 318 500 000 000 FCFA dans la loi de finances initiale soit une baisse de 1%.
Il importe de noter qu’à l’occasion de l’examen de la loi de finances rectificative, gestion 2018 et des autres textes impliquant la bonne gouvernance, le Président de la République, a fortement recommandé aux membres du gouvernement de prendre toutes les mesures idoines pour impliquer davantage les investisseurs privés nationaux et internationaux qui s’intéressent à notre pays.
Il a invité les ministres à se rendre plus disponibles et à étudier les projets proposés par le secteur privé national et international dans le souci d’augmenter significativement la part des investissements privés dans l’économie nationale.
Le second projet de loi, adopté par le conseil, est relatif à la promotion de la production d’électricité à base des sources d’énergies renouvelables au Togo.
Les engagements auxquels notre pays a souscrits sur le plan régional et international dans le secteur de l’énergie, exigent que la part des énergies renouvelables soit portée à 50 % dans le mix énergétique national à l’horizon 2030 dans le contexte du respect de l’objectif n°07 de développement durable qui vise à garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables, durables et modernes et à coûts abordables.
Conscient de cette situation, le gouvernement a créé en mai 2016, l’Agence Togolaise d’Electrification Rurale et des Energies Renouvelables (AT2ER) à laquelle, il a confié la mission de promouvoir les énergies renouvelables.
Pour le développement effectif des énergies renouvelables, il est apparu nécessaire de mettre en place un cadre juridique spécifique et incitatif permettant de répondre de façon adéquate aux défis liés aux activités de production, de commercialisation et d’utilisation de l’électricité produite à partir des énergies renouvelables.
Au titre du décret
Le décret adopté par le conseil, porte création, attributions, composition et fonctionnement de la commission interministérielle de rédaction et de suivi des rapports sur les droits de l’homme.
La commission interministérielle de rédaction des rapports initiaux et périodiques (CIRR), créée par arrêté N°97-02 du 28 février 1997, a pour mission de collecter, de centraliser, de stocker, d’archiver des informations en vue de l’élaboration des rapports dus aux organes de traités auxquels le Togo est partie.
Elle fait également le suivi de la mise en œuvre des recommandations issues de la présentation desdits rapports.
Le présent décret a pour objet d’obtenir plus de performance et d’éviter le foisonnement ainsi que les coûts liés au fonctionnement de plusieurs structures telles que recommandées par les organismes régionaux et onusiens. Il permet également d’élever le niveau de la CIRR et de lui conférer l’autorité nécessaire à l’accomplissement de sa mission.
Au titre des communications
La première communication, écoutée par le conseil, est relative au document méthodologique de mise en place du registre foncier urbain (RFU).
Le ministre de l’économie et des finances, en présentant cette communication, a sollicité et obtenu l’accord de conseil des ministres sur le document méthodologique de mise en place du registre foncier urbain (RFU).
Toutefois, le conseil a demandé que le document de méthodologie insiste sur la sensibilisation et l’intérêt que le RFU apportera à l’économie nationale ainsi qu’à la population togolaise.
Notons qu’il s’agit, entre autres, de manière spécifique, d’améliorer la maitrise du patrimoine foncier, d’accélérer la création de titres fonciers et de réduire leurs coûts, d’identifier et d’immatriculer toutes les réserves administratives de l’Etat, de produire et de gérer les données urbaines nécessaires à la programmation et à la gestion des infrastructures urbaines, de produire des systèmes d’information urbain facilitant la prise de décision.
La seconde communication, écoutée par le conseil, est relative au sommet fondateur de l’Alliance Solaire International (ASI) tenu du 9 au 12 mars 2018 à New Dehli en Inde, auquel a pris part le Chef de l’Etat.
L’ASI est une initiative franco-indienne lancée par le Président de la République française et le Premier ministre indien, le 30 novembre 2015 lors de la cérémonie d’ouverture de la conférence des parties, au COP 21 tenue à Paris, du 30 novembre au 12 décembre 2015. Cette initiative vise à faciliter et accélérer le déploiement de l’énergie solaire dans cent vingt et un (121) pays situés en partie ou en totalité entre les tropiques du cancer et du capricorne.
Sur les hautes instructions de Son Excellence, Monsieur le Président de la République, le Togo a signé l’accord instituant l’ASI le 19 juillet 2017 et ratifié ce traité le 23 novembre 2017. Cette ratification fait du Togo, l’un des membres fondateurs de l’ASI.
En adhérant à cet accord cadre, le Togo compte mobiliser les ressources financières pour réaliser des projets en vue de couvrir les besoins énergétiques des populations surtout en milieu rural.
Ainsi, dans le domaine de l’énergie, notre pays a déjà obtenu un premier financement du gouvernement indien d’un montant de quarante (40) millions de dollars US pour la réalisation des projets d’énergie solaire en milieu rural.
Par ailleurs, lors de cette conférence, un Protocole d’accord a été signé avec la société PINGPONG Global Limited pour la construction d’un hôpital de référence au Togo.
La troisième communication, écoutée par le conseil, est relative à la participation du Togo à la conférence des partis de l’Institut de la mutuelle panafricaine de gestion des risques (AFRICAN RISK CAPACITY-ARC), tenue à Nouakchott en Mauritanie les 14 et 15 mars 2018.
L’objectif de cette rencontre statutaire était de donner des orientations sur la gouvernance de l’institution.
Depuis sa création, l’ARC a déjà apporté des appuis financiers d’environ 38 millions de dollars US aux pays membres dont le Niger, le Sénégal, le Malawi et la Mauritanie.
Dans le cadre de la mise en œuvre de l’assurance contre les risques liés aux inondations, le Togo a été choisi comme pays pilote.
En effet, notre pays a signé le 02 mai 2017, un Protocole d’accord avec l’ARC pour la mise en œuvre du programme de cette institution qui lui permettra d’identifier la nature des risques auxquels il est le plus exposé. Ce programme, au-delà de l’identification de la nature des risques, renforcera les capacités de gestion des catastrophes.
En devenant membre de l’ARC, le Togo entend mettre en place des assurances lui permettant de protéger son agriculture et les agriculteurs contre les catastrophes telles que les inondations et les sécheresses.
La quatrième et dernière communication, écoutée par le conseil, porte sur la nécessité du respect du plan prévisionnel de passation des marchés publics.
L’objectif de cette communication est de permettre à tous les membres du gouvernement d’améliorer la consommation des crédits alloués à leurs départements, à travers l’élaboration d’un plan prévisionnel de passation des marchés publics (PPM) et du suivi rigoureux et efficient de sa mise en œuvre.
Il convient de souligner que le budget de l’Etat étant élaboré pour une année, les marchés doivent être conclus, exécutés et payés à partir des crédits de l’exercice budgétaire de l’année concernée.
A l’exception des cas des investissements pluriannuels, le respect du principe d’annualité exige donc de la part des administrateurs de crédits une programmation rigoureuse des différents marchés à passer et à exécuter au cours de l’exercice budgétaire.
Cette planification est d’abord une obligation réglementaire en ce qu’elle découle de l’article 12 de la loi n°2009-013 du 30 juin 2009 relative aux marchés publics et délégations de service public. Elle est, ensuite, une condition impérative pour que les prestations soient réalisées dans les meilleures conditions économiques.
Ainsi, la programmation des marchés publics permet non seulement d’alimenter le plan d’engagement, mais aussi d’aider à estimer les besoins de trésorerie au sein de l’administration publique pour effectuer à temps les paiements et réduire les risques liés à l’insuffisance des fonds disponibles pour financer l’exécution complète des marchés.
Au titre des divers
Monsieur le Premier Ministre a rappelé aux membres du conseil que le Chef de l’Etat a été désigné par l’Union Africaine comme le champion du Transport Aérien Africain lors du dernier sommet de Kigali. A ce titre, un certain nombre d’initiatives lui incombe pour mettre sur pied le Marché Unique du Transport Aérien Africain (MUTAA).
C’est ainsi que se tient à Lomé, du 25 au 28 mai 2018, la 4ème réunion du MUTAA qui a débuté ce jour par la réunion des experts, laquelle sera suivie le lundi 28 mai par la session des ministres des transports de l’Union Africaine.
Le Premier ministre a également rappelé au conseil que la session ministérielle des pays ACP-UE se tiendra à Lomé du 28 mai au 1er juin 2018. Cette session sera suivie par la 43ème session paritaire ACP-UE du 31 mai au 1er juin 2018.
Fait à Lomé, le 25 mai 2018
Le Conseil des ministres.
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