Le conseil des ministres s’est tenu, lundi 14 novembre 2016, au Palais de la Présidence de la République, sous l’autorité du Président de la République, Son Excellence, Faure Essozimna Gnassingbé.
Au cours des travaux, le conseil a adopté deux (02) projets de loi et écouté des divers.
Le premier projet de loi adopté par le conseil est relatif à la loi de finances rectificative, gestion 2016.
Ce projet de loi est rendu nécessaire par l’évolution financière intervenue dans l’exécution de la loi de finances initiale adoptée le 29 décembre 2015. Elle s’impose, par ailleurs, pour résorber le déficit budgétaire initial qui se chiffre à 39, 4 milliards de francs.
Les hypothèses macroéconomiques sur lesquelles étaient fondées les prévisions budgétaires initiales pour 2016 ont connu une évolution.
Le taux de croissance, initialement prévu à 5, 3 %, a été réajusté à 5 % lors de la révision du cadrage macroéconomique d’octobre 2016. Par ailleurs, la mobilisation des ressources additionnelles sur le marché de l’UEMOA pour financer les dépenses sociales dans le cadre du Programme d’Urgence de Développement Communautaire (PUDC) et le remboursement d’une partie des arriérés de la dette intérieure, ainsi que le financement de certaines dépenses, notamment l’apurement des arriérés liés aux travaux des infrastructures routières, ont rendu nécessaire cette loi de finances rectificative.
Le projet de loi de finances rectificative gestion 2016 s’équilibre en recettes et en dépenses à 1.151,86 milliards de francs CFA contre une prévision de 1002,16 milliards de francs CFA, soit une augmentation de 14,4 % qui annule le besoin de financement additionnel estimé dans la loi de finances initiale à 39,36 milliards de francs CFA.
Le projet de loi de finances rectificative reflète les priorités de l’action gouvernementale qui demeurent la relance de l’activité économique et la consolidation d’une croissance soutenue et plus inclusive, pour un développement économique et social harmonieux du pays. Elle traduit aussi la volonté du gouvernement de redonner souffle au secteur privé, destiné à jouer un rôle plus important dans la consolidation de la croissance.
Les performances qui se dégagent de cette loi témoignent de la bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques.
Le second projet de loi adopté par le conseil porte loi de finances gestion 2017.
Le projet de loi de finances pour 2017 intervient dans un contexte où notre pays s’engage, sous la haute autorité de son Excellence, Monsieur le Président de la République, sur la voie de nouvelles réformes structurelles et institutionnelles visant à renforcer l’assainissement des finances publiques.
Elle est axée sur l’atteinte des objectifs prévus dans le document de la Stratégie de Croissance Accélérée et de Promotion de l’Emploi (SCAPE) en prenant d’ores et déjà en compte les orientations du prochain Plan National de Développement (PND) qui interviendra en 2018. Cette croissance se veut encore plus inclusive et sera orientée principalement vers les secteurs sociaux.
L’année 2017 sera l’année de la maîtrise des grands équilibres macroéconomiques et budgétaires, ainsi que du redéploiement des dépenses d’investissements pour des marges de manœuvre favorisant la croissance inclusive, tout en maîtrisant le déficit.
Pour 2017, le taux de croissance prévisionnel est de 5 % avec un taux d’inflation estimé à 2, 5 % du PIB.
En matière de ressources, seront poursuivis la politique et les réformes fiscales, notamment l’élargissement de la base fiscale visant à desserrer l’étau sur les grandes entreprises, de même que la recherche de nouvelles niches fiscales et la politique d’innovation fiscale, permettant d’améliorer le taux de pression fiscale qui se chiffrerait à 22, 1 % en 2017.
En matière de dépenses, afin de prévenir tout dérapage de nature à fragiliser les équilibres macroéconomiques, une gestion prudente et efficiente des dépenses sera également poursuivie. La qualité de la dépense publique sera améliorée, notamment en prenant en compte les priorités stratégiques sectorielles et les plans d’actions prioritaires admises dans la SCAPE. 46, 8 % des dépenses publiques seront orientées vers les secteurs sociaux. Ces actions, mises en œuvre à travers le Programme d’Urgence pour le Développement Communautaire (PUDC) et le PAPV, visent une amélioration des conditions de vie des populations vulnérables dans les différentes régions de notre pays, avec un accent particulier sur le développement des infrastructures et la réduction de la pauvreté.
Les prévisions budgétaires, pour 2017, s’équilibrent en ressources et en charges à 1 218, 7 milliard de francs. Les ressources sont estimées à 1218, 7 milliards contre 962, 8 milliards de francs CFA en 2016, soit une hausse de 26, 6 % dont :
- Les recettes budgétaires, chiffrées à 806, 5 milliards de F CFA contre 750 milliards de F CFA en 2016 sont en hausse de 7, 5 % ;
- Les recettes de trésorerie prévues à hauteur de 412, 2 milliards de F CFA en 2017 contre 212, 8 milliards en 2016 sont en augmentation de 93, 7 %.
Les dépenses budgétaires et les charges de trésorerie sont évaluées à 1.218, 7 milliards de F CFA.
Les dépenses budgétaires 2017 se chiffrent à 839,8 milliards contre 808,1 milliards de FCFA en 2016, soit un accroissement de 3,9% et les charges de trésorerie à 378,9 milliards de FCFA en 2017 contre 194 milliards de FCFA en 2016, soit une augmentation de 95,3%.
En définitive, le projet de loi de finances, gestion 2017, est essentiellement orienté vers la satisfaction des besoins sociaux auxquels elle consacre une très grande part des ressources ( 46,8 %) ainsi que la réalisation de certaines infrastructures qui sont dans un état d’exécution avancée et le renforcement de la gouvernance.
Le projet de loi de finances, gestion 2017, a pour objectif une croissance durable et partagée.
Au titre des divers, le conseil a été informé que sur instructions de Son Excellence, Monsieur le Président de la République, un atelier sur la décentralisation sera organisé par le ministère de l’administration territoriale, de la décentralisation et des collectivités locales le 06 décembre 2016. Cet atelier, très important, regroupera plus de 200 participants venant de tous les horizons de notre nation.
Le conseil a également été informé de la cérémonie de réouverture des activités de pêche sur le Lac Nangbéto le mardi 15 novembre après une période de repos biologique de 4 mois.
Enfin, le Premier ministre a rendu compte au conseil de la revue annuelle du niveau d’exécution de la SCAPE pour l’exercice 2015 qui aura lieu le 29 novembre 2016. Pour mémoire, la revue annuelle 2014 a été réalisée en janvier 2016. Le but de cette revue est d’examiner à temps, l’écart entre les objectifs fixés par la SCAPE et les réalisations du gouvernement afin de déterminer les ajustements à imprimer.
Fait à Lomé, le 14 novembre 2016
Le conseil des ministres
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