La Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de l’Assemblée nationale étudient, depuis ce 23 avril, le texte de loi portant modification des dispositions des articles 59, 60 et 100 de la Constitution du 14 octobre 1992. A L’issue de cette étude, le document sera soumis au vote des députés au cours d’une séance plénière.
Le Projet de loi portant modification des dispositions des articles 59, 60 et 100 de la Constitution du 14 octobre 1992 est soumis depuis ce 23 avril, à l’appréciation des membres de la Commission des lois, de la législation et de l’administration générale, convie le gouvernement et les acteurs politiques à opter pour le mode de scrutin à deux tours pour l’élection du Président de la République ainsi que la limitation à deux, du nombre de mandats présidentiels. Le document fait également cas de la recomposition de la Cour constitutionnelle et de la limitation des mandats de ses membres. Après cette étude, le chef d’œuvre sera soumis au vote de l’ensemble des députés lors d’une séance plénière. Si les 4/5 des 91 députés marquent leur accord, le contenu sera mis en application. Mais au cas où, le document n’obtient pas l’onction des « Elus du peuple », il sera soumis au vote du peuple au cours d’un référendum.
La présidente de l’Assemblée nationale, Mme Dzigbodi Yawa Tsegan a rappelé l’engagement de la cinquième législature à faire de l’aboutissement de ce projet de loi une priorité. «Vous savez que ce texte de lois est passé plusieurs fois de l’Assemblée nationale précédente sans être adopté. Si la législature actuelle parvient à le faire voter, cela fera notre honneur », a-t-elle indiqué.
Pour le Commissaire du gouvernement, M. Gilbert Bawara, les réformes prévues dans le document visent, certes, une modernisation des Institutions de la République. Cependant, ces réformes doivent privilégier l’intérêt du peuple. « Nous devons privilégier les moments de concorde et aller vers un projet de lois qui recueille l’assentiment de tous les Togolais », a-t-il précisé.
Le ministre des Droits de l’Homme et chargé des relations avec les Institutions de la République, M. Christian Trimua a, pour sa part, indiqué que le texte de lois en étude marque une phase importante dans l’évolution constitutionnelle, institutionnelle ainsi que le renforcement de la démocratie au Togo « La volonté affirmée du gouvernement dans l’aboutissement de ce projet de loi est constante », a-t-il souligné. Il a exhorté les uns et les autres à avoir la même vision et la même compréhension du contenu de ce projet de loi.
Le président de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale, Me Tchitchao Tchalim a invité les membres de la Commission à faire preuve de maturité politique dans le processus devant conduire à l’adoption de ce projet de loi. « C’est le peuple togolais dans son ensemble qui nous attend par rapport à ce projet de loi », a-t-il indiqué.
Françoise AOUI
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