Un atelier sur le projet de loi Uniforme relative aux infractions boursières et assimilées sur le marché financier régional de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) a démarré ce 29 mars 2021, à l’hôtel 2 Février, à Lomé. Il est organisé par le Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers (CREPMF), Autorité de régulation du Marché Financier de UEMOA.
Pendant deux jours, les experts du Droit et des professionnels du marché financier de l’espace communautaire vont échanger, faire des observations, commentaires et contributions afin de finaliser cet important projet de loi Uniforme qui s’inscrit en bonne place dans la stratégie d’approfondissement du marché financier régional en vue d’en faire une place financière sure et sécurisée.
Les experts du Droit et des professionnels du marché financier de l’UEMOA étudient depuis ce lundi 29 mars, l’avant-projet de loi Uniforme relative aux infractions boursières et assimilées sur le marché financier régional de l’espace communautaire. Il s’agit de finaliser les travaux du groupe de travail réalisé, en premier lieu, par le Cabinet Orrick Rambaud Martel, puis actualisée par Mme Deborah Eskinazi, experte commise par la Banque Mondiale dont l’étude avait pour objectif général de définir les règles pénales communes aux huit pays de l’UEMOA.
En effet, selon le secrétaire général du CREPMF, M. Ripert Bossoukpe, l’absence de dispositions applicables aux infractions boursières commises dans le cadre des activités du marché au sein de l’UEMOA, n’est pas de nature à favoriser d’une part, le renforcement de la réputation de la place financière et d’autre part, à donner confiance aux investisseurs internationaux susceptibles d’apporter des ressources supplémentaires pour son développement. Vous n’êtes pas non plus sans savoir que notre espace fait également face depuis quelques années à la prépondérance d’offres illicites de placement et d’investissement utilisant des canaux apparentés à ceux des marchés financiers, susceptibles d’affecter la conduite des programmes nationaux de développement en détournant l’épargne des populations. Ces infractions ne sont pas non plus suffisamment prises en charge dans les législations.
C’est donc pour combler ce vide juridique que le Conseil régional, a entrepris de mettre en place, un corps de règles spécifiques à l’échelle communautaire pouvant sanctionner les comportements qui pourraient perturber le fonctionnement normal et le développement du marché financier régional notamment les délits d’initié, de divulgation illicite d’information privilégiée, de manipulation de cours, et de diffusion d’information fausse ou trompeuse. « Ce texte vient également combler un point de vulnérabilité du marché financier régional régulièrement évoqué par les instances nationales et internationales en charge de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme », a –t-il relevé.
L’importance du marché financier régional de l’UEMOA
Vue partielle des professionnels de droit et acteurs des marchés financiers
Le marché financier régional de l’UMOA occupe une place de plus en plus importante dans le financement des entreprises et des Etats de l’Union. « Il a permis de mobiliser depuis sa création environ 12 234 milliards de FCFA, avec une moyenne annuelle au cours des trois dernières années de plus de 1 500 milliards de FCFA représentant environ 10 % des crédits à moyen et à long terme accordés par le système bancaire aux économies de l’Union. La Bourse Régionale des Valeurs Mobilières, avec une capitalisation boursière totale de 10 419 milliards de FCFA au 31 décembre 2020, compte parmi les 10 premières bourses africaines et les investisseurs internationaux y détiennent environ 10 % des portefeuille d’investissement. Elle enregistre chaque année en moyenne 256,6 milliards de FCFA de transactions boursières », a déclaré M. Ripert Bossoukpe. Ces performances quoi qu’intéressantes, a-t-il poursuivi, « restent peu satisfaisantes pour accroître la compétitivité de notre marché et lui faire jouer le rôle moteur de canal privilégié de collecte de l’épargne susceptible d’être orienté vers les investissements productifs ».
C’est pourquoi, cette démarche de concertation de tous les acteurs concernés est très importante et une fois finalisé, « ce projet de loi Uniforme relative aux infractions boursières et assimilées du marché financier régional de l’UMOA qui sera soumis à l’examen et à l’adoption des Instances décisionnelles de l’Union, au cours des prochains mois ».
Renforcer le contrôle de nos marchés financiers
Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et de la Législation, M. Kokouvi Agbetomey a remercié le CREPMF et ses partenaires pour l’initiative prise en vue de doter notre espace communautaire, d’un instrument juridique visant « non seulement à réglementer de manière uniforme les infractions boursières et assimilées au sein de notre Union, mais également à encadrer les activités de notre outil commun d’intégration financière qu’est le marché financier de l’Union ».
Eu égard au rôle du marché financier de l’Union dans le financement de nos économies et aux mutations économiques et financières en cours et à venir, il urge de doter notre espace d’instruments juridiques de prévention et de répression de la délinquance financière de plus en plus perceptible dans nos différents Etats. Ces instruments sont un gage de crédibilité de nos marchés financiers vis-à-vis de nos partenaires.
« Aujourd’hui plus que jamais, nos économies sont l’objet de menaces constantes d’activités criminelles de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme utilisant les marchés financiers comme vecteurs. Il est donc paru nécessaire de renforcer le contrôle de nos marchés financiers avec des instruments de prévention et de répression efficaces et adéquats », a souligné le ministre Agbetomey. Il a exhorté les experts du droit et acteurs des marchés financiers à partager leurs riches expériences afin de doter à L’Union un droit pénal boursier qui viendra à coup sûr combler un vide réel dans les législations nationales.
Les travaux prendront fin le 30 mars 2021.
El Hadj Moussouloumi BOUKARI
RSS