Le Conseil des ministres s’est réuni ce mercredi13 novembre 2019 au Palais de la Présidence de la République, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur Faure Essozimna GNASSINGBE, Président de la République.
Au cours des travaux, le conseil a :
– adopté un (1) projet de loi ;
– adopté quatre (4) décrets ;
– et abordé des divers.
Au titre des projets de loi
Le seul projet de loi adopté par le conseil est relatif à la loi de finances pour l’année 2020.
En 2019, le gouvernement a soumis à l’Assemblée nationale le budget de moyen et le budget programme. Le premier a été adopté tandis que le second a été exécuté dans l’environnement test en parallèle, pour permettre au gouvernement d’apprécier la fiabilité du système d’information et la maîtrise de l’exercice du budget programme par les différents acteurs avant son exécution dans l’environnement réel en 2020.
Le résultat des tests de l’exécution commande la poursuite de cet exercice pour s’assurer de la stabilité du système d’information et de la maîtrise du budget programme pour une bascule sereine en 2021.
Le projet de loi de finances, gestion 2020, est élaboré dans un contexte économique mondial marqué par des incertitudes liées à la faiblesse de l’activité économique dans les pays avancés, en lien avec la baisse de confiance des entreprises et des ménages, le Brexit dans la Zone euro et le fléchissement du rythme de l’activité en Chine.
En Afrique subsaharienne, la révision à la hausse du taux de croissance initialement prévue, qui devrait doper les économies, n’a pu être effective.
C’est ainsi que selon les dernières perspectives de l’économie mondiale, publiées en juillet 2019 par le Fonds monétaire international, la croissance mondiale est estimée à 3,6% en 2018. L’activité économique devrait ralentir en 2019 et le taux de croissance serait de 3,5 % en 2020. Au niveau des économies avancées, le taux de croissance du PIB réel passerait de 2,3 en 2018 à 1,7 en 2019 et en 2020. Dans les économies émergentes et en développement, la croissance se situerait entre 3,9 en 2019 et 4,6% en 2020.
Au niveau régional et sous régional, notamment en Afrique subsaharienne, la croissance serait de 3,2% en 2019 et 3,6% en 2020 alors qu’au sein de la CEDEAO, elle serait de 3,8 en 2019 et 2020. Dans la zone UEMOA, la croissance se situerait entre 6,4 et 6,5%.
S’agissant du contexte économique national, il y a lieu de relever que la croissance évoluerait dans un environnement marqué par la poursuite des projets prévus par le PND. 2
Cette croissance sera tirée par la consommation finale des ménages et des investissements privés, en lien avec l’amélioration du climat des affaires qui a déjà permis à notre pays de gagner 40 places dans le dernier classement de Doing Business plaçant ainsi le Togo au 97ème rang sur 190 pays concernés dans le monde et les retombées du Forum économique Togo-Union européenne.
Il est projeté un taux de croissance de 5,5% en 2020 soit un raffermissement de 0,2 point de pourcentage de plus que celui de 2019.
Conformément aux dispositions de la Directive n°06/2009/CM/UEMOA du 26 juin 2009 portant loi de finances au sein de l’UEMOA, transposée dans l’arsenal juridique national à travers la loi organique n°2014-013 du 27 juin 2014 relative aux lois de finances, le gouvernement a élaboré le Document de programmation budgétaire et économique pluriannuelle (DPBEP) 2020-2022. Ce document présente la perspective des finances publiques sur cette période et tient compte des orientations et priorités du PND.
Les perspectives budgétaires s’appuient sur un cadrage macro-budgétaire qui tient compte des environnements économiques national et international, des efforts à fournir au titre du programme économique et financier appuyé par le FMI qui arrive à son terme à la fin de l’année 2019.
En vue de transformer structurellement l’économie togolaise, le gouvernement entend mettre l’accent sur l’exécution des activités des trois axes du PND, tout en accordant une attention à des programmes tels que le Programme d’urgence de développement communautaire (PUDC), le Programme d’appui aux populations vulnérables (PAPV) ainsi qu’à l’emploi des jeunes des différents secteurs et aux agropoles.
De même, les efforts seront poursuivis et intensifiés en matière d’aménagement des pistes rurales, de réhabilitation des équipements de formations sanitaires et de mise en oeuvre de la décentralisation.
Globalement, le gouvernement va maintenir une stratégie budgétaire prudente visant la soutenabilité des finances publiques à travers une amélioration du recouvrement des recettes et une maîtrise des dépenses afin de dégager un solde budgétaire conforme au standard communautaire.
La politique budgétaire 2020 sera axée sur la poursuite de l’amélioration de la mobilisation des ressources internes, une meilleure allocation des ressources publiques sur la base de l’efficacité des dépenses publiques et la maîtrise du déficit budgétaire.
Les ressources se composent des ressources internes et externes. Les réformes fiscales seront essentiellement orientées vers la poursuite de la modernisation de l’administration fiscale, la création d’un environnement fiscal attractif aux investissements privés garantissant l’équité et la justice fiscale et offrant des services de qualité aux opérateurs économiques.
L’OTR poursuivra l’exécution de son Plan stratégique en recherchant une plus grande performance à tous les niveaux et la mise en oeuvre de la politique fiscale se poursuivra dans le respect des normes d’harmonisation communautaire des espaces UEMOA et CEDEAO.
Les efforts seront intensifiés, à travers plusieurs mécanismes, pour améliorer les recettes non fiscales.
Concernant les ressources externes, le gouvernement poursuivra une stratégie d’endettement prudente en recourant aux dons-projets et dons-programmes et en privilégiant les emprunts concessionnels tout en veillant à la soutenabilité à moyen et long terme de la dette publique, dans le respect des normes communautaires.
Ces ressources seront orientées vers des investissements dans les secteurs porteurs en rapport avec le PND. 3
Les dépenses comprennent les dépenses ordinaires et en capital. Le gouvernement veillera à une gestion prudente et efficiente des dépenses, en observant les principes d’exécution établis par les textes en vigueur.
Pour ce qui est dépenses en capital, elles seront exécutées conformément aux priorités de la politique définie par le gouvernement dans le document de référence de la stratégie nationale de développement dans le respect des règles et procédures pertinentes en la matière.
Le budget de l’Etat pour l’année 2020 respecte aussi les critères de convergence de la surveillance multilatérale au sein de l’UEMOA et de la CEDEAO.
En matière d’endettement, les efforts seront poursuivis pour préserver la viabilité de la dette et renforcer la stabilité macroéconomique.
Ainsi, les prévisions du budget de l’Etat pour 2020 s’établissent en ressources et en charges à 1466,2 milliards de FCFA, contre 1381,9 milliards en 2019.
Les estimations du budget général pour la loi de finances 2020 s’élèvent en ressources et en charges à 1463,8 milliards de FCFA contre 1378,7 en 2019, soit une hausse de 6,2% en raison de l’augmentation des ressources de trésorerie.
Les prévisions de recettes et de dépenses des comptes spéciaux connaîtront une baisse de 28,1% et s’établiront à 2,3 milliards de FCFA.
Le Gouvernement s’engage résolument à poursuivre l’assainissement des finances publiques et à prendre toutes mesures permettant l’accélération de la croissance l’accélération de la croissance économique afin d’assurer une prise en charge adéquate de la demande sociale.
Au titre des décrets
Le premier décret adopté par le conseil fixe le nombre des commissions électorales locales indépendantes (CELI) et des commissions électorales d’ambassades indépendantes (CEAI) et fixent leurs ressorts territoriaux respectifs.
L’article 27 de la loi n° 2012-002 du 29 mai 2012 portant code électoral modifiée par la loi n° 2013-004 du 19 février 2013, la loi n° 2013-008 du 22 mars 2013 et la loi n° 2019-17 du 6 novembre 2019 dispose en son alinéa 2 que le nombre de commissions électorales locales indépendantes (CELI) et des commissions électorales d’ambassades indépendantes (CEAI ) ainsi que leurs ressorts territoriaux respectifs sont fixés par décret en conseil des ministres sur proposition de la CENI.
C’est en application de cette disposition que le présent projet de décret est proposé dans le cadre de la préparation de l’élection présidentielle de 2020.
Il crée, en plus des commissions électorales locales indépendantes (CELI), des commissions électorales d’ambassades indépendantes (CEAI) et permet ainsi de prendre en compte les modifications apportées au code électoral par la loi n° 2019-17 du 6 novembre 2019 qui offrent la possibilité aux Togolais de l’extérieur de participer aux élections nationales.
Il convient de rappeler les conditions légales pour le vote des Togolais de l’étranger :
1- le vote des Togolais de l’étranger n’est possible que dans les pays où le Togo dispose d’ambassade ;
2- le nombre minimum des Togolais résidants dans un pays et enregistré à l’ambassade Togolaise retenue pour l’ouverture d’une commission électorale d’ambassade indépendante (CEAI) est fixée à 300 ; il est rappelé qu’à l’intérieur du pays le nombre minimum d’électeurs pour l’ouverture d’un bureau de vote est de 500 ;
3- le nombre de CEAI est arrêté en se référant aux chiffres communiqués par nos ambassades précisant le nombre de nos compatriotes inscrits dans leurs registres respectifs ;
4- enfin, pour qu’un compatriote vivant à l’étranger se fasse délivrer une carte d’électeur, il doit fournir en dehors des pièces d’identités, la carte consulaire qui prouve que ce compatriote réside depuis plus de six (6) mois dans le pays de sa résidence. Cette durée minimale de résidence est prescrite à l’article 48 du code électoral dans sa version originale de 2012 (dispositions inchangées jusqu’à ce jour).
Le deuxième décret adopté par le conseil porte ouverture et clôture de la période de révision des listes électorales pour l’élection présidentielle.
L’article 51 du code électoral dispose que « l’élection est faite sur la base de la liste révisée pendant toute l’année qui suit la clôture de cette révision ». Cependant, il a été initié une révision exceptionnelle des listes électorales en mai 2019 dans le cadre des élections locales alors qu’un recensement électoral avait eu lieu en octobre et novembre 2018 pour les élections législatives de 2018.
De nouveau, le Gouvernement initie une révision exceptionnelle pour un processus électoral plus inclusif et, surtout, permettre aux Togolais vivant à l’étranger de se faire recenser pour la première fois. La révision des listes électorales se déroulera pendant la période du 29 novembre au 1er décembre 2019, en une phase unique dans les centres de recensement qui seront ouverts de 7 heures à 16 heures, heure GMT au Togo et en heure locale dans les pays retenus pour le vote des Togolais de l’étranger.
Le troisième décret adopté par le conseil, modifie le décret n°2016-166/PR du 24 novembre 2016 portant création, attributions et organisation de la Société des Infrastructures numériques (SIN).
Le décret a pour objet de transférer le réseau E-gouv à la société des infrastructures numériques sous la forme d’un apport en nature fait par l’Etat qui permet de mettre à disposition des opérateurs établis sur le territoire national les infrastructures du réseau E-gouv.
Le quatrième décret adopté par le conseil porte dissolution des délégations spéciales. En effet, les élections locales ont permis de doter les communes d’organes élus. Le présent décret constate la fin de l’existence de ces délégations spéciales après les passations de services qui ont eu lieu sous le contrôle des représentants du pouvoir central.
Au titre des divers
Le Premier ministre a exhorté les membres du gouvernement à faciliter, selon leurs secteurs respectifs d’intervention, la mise en oeuvre de la décentralisation. Il leur a également demandé de redoubler d’efforts pour que les perspectives ouvertes par le projet de budget puissent permettre une amélioration constante et renforcée des conditions de vie de nos concitoyens et, partant, oeuvrer à l’atteinte des résultats du PND pour plus de ressources.
Fait à Lomé, le 13 novembre 2019
Le Conseil des ministres
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