Les députés de la IV législature se sont réunis vendredi 1er octobre 2021, au siège du parlement, pour le compte de la cinquième séance plénière de la deuxième session ordinaire de l’année. Ils ont voté à l’unanimité des membres présents, trois projets de loi portant modification du code électoral, de la loi relative la décentralisation et aux libertés locales ainsi que de la loi fixant les conditions d’exercice de la liberté de réunion et de manifestations publiques pacifiques. Les lois ainsi votées relèvent de l’application les propositions issues du Cadre de Concertation National entre les Acteurs Politiques (CNAP). Elles ouvrent une nouvelle ère au processus électoral sécurisé, aux pouvoirs locaux adaptés à la diversité des territoires, tout en renforçant les mesures déjà en vigueur pour la sécurité des personnes et des biens sur le territoire. Les travaux ont été dirigés par la présidente de l’assemblée nationale, Mme Tségan Yawa Djigbodi, en présence du ministre d’Etat, ministre de l’Administration territoriale, de la Décentralisation et du Développement des territoires, M. Payadowa Boukpessi.
Du 19 janvier au 13 juillet 2021, la classe politique togolaise s’est donné une nouvelle chance de dialogue au sein du cadre de Concertation Nationale entre Acteurs Politiques (CNAP). A l’issu de toutes les rencontres, des propositions relatives à l’amélioration du cadre électoral, aux mesures d’apaisement, à la loi sur les manifestations, au statut de l’opposition…, ont été soumises au gouvernement. Vendredi dernier au siège de l’assemblée nationale, les députés ont planché sur l’étude et le vote des projets de lois émanant de ces propositions. Il s’agit de la modification des projets de lois portant code électoral, décentralisation et libertés locales ainsi que les conditions d’exercice de la liberté de réunion et de manifestations publiques pacifiques. Ceci, afin de répondre aux préoccupations des acteurs politiques exprimées lors des assises de la CNAP.
La présidente de l’Assemblée nationale, Mme Tségan lors du vote à la plénière
Le code électoral modifié pour résoudre les crises de préjugés et de méfiance
Concernant le code électoral, quarante-sept articles de la loi No 2012-002 du 29 mai 2012, modifiée par la loi No 2013-004 du 19 février2013, la loi No 2013-008 du 22 mars 2013 et la loi no 2019-017 du 6 novembre 2019 portant ce code ont été modifiés et quatre ont été créés. Les modifications portent notamment sur la composition de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) et ses démembrements, l’authentification des bulletins de vote, la compilation des résultats par les CELI, les CEAI (Commissions Electorales d’Ambassades Indépendantes), le recensement général des résultats par la CENI. Elles portent également sur les pièces devant accompagner les déclarations à l’élection présidentielle, les conditions de paiement de la caution aux différentes élections, les délais de recours pour les contentieux électoraux et les délais de dépôt de candidature pour les élections régionales et municipales. La modification de cette loi concourt à résoudre les crises de préjugés et de méfiance entre les acteurs politiques, crises relatives à la composition de la CENI. Cette modification va permettre également une meilleure organisation et sécurisation du processus électoral.
Adapter les pouvoirs locaux à la diversité des territoires
Le commissaire du Gouvernement M. Payadowa Boukpessi défendant les projets de loi
La modification du deuxième projet de loi concernant la décentralisation vise le renforcement des liens de proximité et de confiance devant exister entre les citoyens et leurs représentants. Elle répond également à une demande de la CNAP de créer une agence dédiée à la formation des collectivités territoriales pour tenir compte des insuffisances notoires dont font preuve les différents conseils et organes exécutifs des communes dans la gestion des affaires communales. Les propositions tournent autour de trois points qui sont la modification du nombre de conseillers par région, pour tenir compte du fait que la préfecture constituant la circonscription électorale pour l’élection sénatoriale dont les conseillers municipaux et régionaux sont électeurs. Chaque préfecture devra également constituer la circonscription électorale pour les élections régionales. Le nombre de conseillers régionaux de préfecture tiendra compte du nombre de communes de cette préfecture et aussi de la population de ladite préfecture. Ce nombre sera fixé par décret conformément au code électoral. Aussi, cette modification touche-t-elle le nombre de vice-présidents dans l’exécutif de la région. La nouvelle loi vise à faire en sorte que l’opposition dans un conseil régional ait une chance de participer à l’exécutif, en fonction du nombre de vice-présidents, à l’instar de la pratique dans les conseils municipaux.
Les conditions d’exercice de la liberté de réunion et de manifestations revues
La loi No 2011-01 du 16 mai fixant les conditions d’exercice de la liberté de réunion et de manifestations pacifiques publiques, modifiée par la loi No 2019-010 du 12 août 2019 fait partie des textes soumis à étude vendredi. Les modifications à ce niveau visent deux points. Il s’agit de l’interdiction de manifester sur certains axes et zones et la limitation de la plage horaire de manifestations. Ceci, afin de préserver pendant les manifestations, la sécurité des institutions de la république, les résidences d’ambassade et d’organisations internationales, les zones à forte activités économiques et de permettre à ceux qui ne prennent pas part aux manifestations de vaquer librement à ses occupations. Désormais, la plage horaire pour les manifestations pacifiques publiques est de 8 heures à 17 heures.
Réformer pour consolider nos acquis démocratiques
A l’occasion, le commissaire du Gouvernement, tout en remerciant tous les acteurs politiques qui ont pris part à la CNAP, a félicité la représentation nationale pour l’acte louable et démocratique posé. Cet acte, à son avis, ouvre une nouvelle ère au processus électoral sécurisé, aux pouvoirs locaux adaptés à la diversité des territoires et vient également renforcer les mesures déjà en vigueur pour la sécurité des personnes et des biens sur le territoire. « Ces trois lois que vous venez d’adopter seront rigoureusement mis en application en commençant par la mise en place d’une nouvelle CENI dont la première mission sera l’organisation des élections régionales ». Selon lui, la création d’une agence destinée à doter les collectivités territoriales de ressources humaines compétentes est une autre priorité.
En clôturant la séance, Mme Tségan, a relevé qu’aucune société, par-delà les convictions, les itinéraires, mais guidée par l’intérêt supérieur de la nation, ne peut se détacher des exigences de son époque. « Et l’environnement dans lequel le Togo évolue est en profonde transformation. Il nous faut alors des choix courageux de réformer pour consolider nos acquis démocratiques. C’est pourquoi les réformes majeures engagées par le Gouvernement sont débattues et adoptées par le parlement, non pas par bricolage constitutionnel, mais avec légitimité et responsabilité. Nous avançons, proposons et reformons », a-t-elle fait valoir. Car, soutient-elle, « le gouvernement a entendu le besoin de l’évolution de notre nation et, par conséquent, a exclu tout immobilisme de la pensée, source de maux que de solutions. Aussi, les trois projets de lois répondent-elles concrètement aux besoins exprimés par les acteurs politiques dans le cadre de la CNAP. Ainsi, à travers leur adoption, nous avons contribué au renforcement durable du Togo démocratique et de la République décentralisée ».
Yankolina M. TINGAENA
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