La représentation nationale a tenu, le jeudi 29 Juin à son siège à Lomé, sa 6e séance plénière de la 1re session ordinaire de l’année 2023. Les travaux ont été consacrés au vote d’un nouveau texte de loi sur les Centres de Gestion Agréés (CGA) et à l’adoption d’un projet de loi de ratification de l’accord de coopération monétaire entre les gouvernements des Etats membres de l’UMOA et le gouvernement français signé, en 2019 à Abidjan, en Côte d’Ivoire. La séance a été dirigée par l’honorable Yawa Djigbodi Tsègan, présidente de l’Assemblée nationale, en présence des ministres Sani Yaya de l’Economie et des Finances et Christian Trimua en charge des Relations avec les Institutions de la République.
Les députés ont voté ces lois.
La loi relative aux Centres de Gestion Agréés (CGA) vient aider à mieux formaliser les entreprises du secteur informel. Les CGA font parties des réponses que le gouvernement apporte pour fournir aux entreprises industrielles, commerciales, artisanales, agricoles et prestataires de services une aide technique, en termes de tenue de la comptabilité, de déclarations fiscales et sociales, d’élaboration des états financiers, de formation, d’information, de conseil et de coaching, pour la prévention des difficultés économiques et financières de leurs adhérents.
Les commissaires du gouvernement au premier rang lors de la session parlementaire
En effet, dans le cadre du développement des activités économiques du secteur informel au niveau communautaire (UEMOA), le conseil des ministres de l’Union a adopté, en 1997, la directive N° 04/97/CM/UEMOA relative au régime juridique des centres de gestion agréés dans les Etats membres de l’UEMOA. Pour transposer les dispositions de cette directive, le Togo a adopté la loi N° 2004-013 du 15 juin 2004 instituant un cadre juridique pour la création des CGA. Les CGA, institués par cette loi, sont uniquement des organismes à caractère associatif dotés de la personnalité morale. Ils encadrent leurs adhérents en matière de gestion, tiennent leur comptabilité et les assistent dans le domaine fiscal.
M. Kodzotsè Adzoyi de l’UFC ont appelé leurs membres à voter ces lois.
Vingt-trois (23) ans après la mise en œuvre du dispositif de 1997, il a été constaté un développement insuffisant des CGA dans l’espace communautaire. Face à cette situation, une nouvelle directive a été adoptée, en vue d’améliorer la gestion des entreprises, apporter plus de flexibilité à la création, ainsi qu’à l’adhésion aux CGA. Il s’agit de la directive Nº 02/2020/CM/UEMOA du 26 juin 2020, portant modification de la directive de 1997.
Permettre aux CGA d’exercer sous la forme de sociétés de capitaux
Dans la mise en œuvre de la feuille de route gouvernementale 2025, le gouvernement a entrepris la révision de la Charte des Très Petites, Petites et Moyennes Entreprises (TPME), qui a été adoptée, le 23 novembre 2021. L’adoption de cette charte s’inscrit dans la dynamique d’accompagnement des sociétés du secteur informel vers le secteur formel, à travers de nouvelles conditions plus alléchantes. Eu égard à l’importance qu’il accorde à la réussite des réformes en général, et celle de la réforme 4 (RA) de la feuille de route 2025 en particulier, un décret portant création, attributions et organisation de l’agence de développement des TPME a été adopté, le 7 juillet 2022, dans le cadre de l’amélioration des mécanismes d’accompagnement et d’appui de ces entreprises qui représentent près de 80% du tissu économique national.
L’honorable Innocent Kagbara du NET-PDP a appelé son bloc parlementaire au vote
Le nouveau texte de loi sur les CGA voté prend en compte les innovations de la directive de l’UEMOA devant permettre aux CGA d’exercer également sous la forme de sociétés de capitaux en plus de la forme d’association antérieurement prévue. De plus, ils pourront assister leurs adhérents ou clients, non seulement, dans les domaines de la gestion et de la comptabilité, mais aussi, en matière de fiscalité et du droit social. Les autres innovations majeures du texte concernent la prévision de mesures incitatives telles que le bénéfice de subventions aux CGA de forme associative, l’institution d’une marge de préférence au profit des adhérents dans les procédures de passation des marchés publics, la possibilité donnée aux personnes morales d’être adhérentes ou clientes sous certaines conditions et la création d’une structure au sein de l’administration des impôts chargée du suivi et de l’encadrement des CGA.
Renforcer les relations économiques et monétaires dans l’espace UEMOA
S’agissant du vote de la loi autorisant la ratification du nouvel accord de coopération monétaire entre les gouvernements des Etats membres de l’UMOA et le gouvernement de la République française, cet exercice de la représentation nationale s’inscrit dans les dispositions en vigueur de cet accord, qui prévoit en son article 10, alinéa 2 que « […] les parties se notifient mutuellement l’achèvement de leurs procédures internes requises pour l’entrée en vigueur du présent accord […]».
En effet, le nouvel accord signé en Côte d’Ivoire, en 2019, est un profond réaménagement de l’accord de coopération monétaire qui a prévalu, depuis le 4 décembre 1973. Il s’agit d’une avancée majeure réalisée dans l’intégration économique et monétaire des huit pays membres de l’UMOA, en mettant en place les bases de leur adhésion à l’ECO, projet de monnaie unique de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO).
Senou Soklingbé, vice-président du groupe parlementaire UNIR invitant ses collègues à voter favorablement pour la loi
Par ailleurs, dans l’optique de faire de l’ECO, le fondement du dynamisme de l’Union économique, ainsi que de la prospérité des populations des pays concernés, les plus hautes autorités de l’Union ont souhaité conserver deux piliers clefs de la stabilité monétaire de la zone : le maintien du taux de change fixe par rapport à l’Euro (qui assure la parité actuelle) et la garantie de convertibilité illimitée de la monnaie par la France.
Le ministre de l’Economie et des Finances, M. Sani Yaya, au nom du gouvernement, a remercié les parlementaires pour le vote de ces deux lois, la première s’inscrivant dans une démarche de renforcement des mécanismes d’appui aux TPME, et la seconde dans la mise en œuvre les réformes du FCFA en profondeur. Ceci, de façon à permettre aux économies des Etats membres de se préparer à l’avènement de la monnaie unique de la CEDEAO (ECO). Selon le ministre, cette nouvelle loi crée un nouveau cadre d’émancipation pour les entreprises et les aidera à se développer, afin d’être plus résilientes face aux différents chocs. « Les CGA ont donc un grand rôle à jouer dans l’éclosion et le développement des PME/PMI. Le vote de cette loi prouve à suffisance que la problématique de l’accompagnement des entreprises du secteur informel vers le secteur formel est au cœur de vos préoccupations », a laissé entendre le ministre Yaya.
S’agissant de la deuxième loi votée, il a indiqué que cet accord est porteur de décisions majeures, notamment l’arrêt de la centralisation des réserves de change au Trésor français, la fermeture du compte d’opérations et le transfert à la BCEAO des ressources disponibles dans le compte, le retrait de tous les représentants français dans les organes de décision et de gestion de l’UMOA (Conseil d’Administration de la BCEAO, Commission bancaire et Comité de Politique Monétaire). « La ratification de ce nouvel accord est l’occasion pour notre pays de jouer sa partition dans le concert des pays de l’Union et de poser les bases d’une transition réussie vers la concrétisation du projet de monnaie unique de la CEDEAO, qu’est l’ECO », a précisé le ministre.
La présidente de l’Assemblée nationale, Yawa Djigbodi Tsègan, a félicité le gouvernement pour le vote de la loi sur les CGA qui changerait la donne par rapport à l’envie de l’exécutif d’amener le secteur informel à mieux se formaliser, pour assurer une richesse partagée à tous les concitoyens. Elle s’est dit rassurée que le nouvel accord aussi permettra au Togo de bénéficier des différentes fluctuations au niveau mondial, sur le plan économique et monétaire et de diversifier les sources de coopération économique et financière.
Komla GOKATSE
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