Le conseil des ministres a examiné deux projets de décret fixant les modalités d’exercice des compétences partagées entre l’Etat et les communes

1. Le conseil des ministres s’est réuni le jeudi 1er juin 2023 sous la présidence de Son Excellence Monsieur Faure Essozimna GNASSINGBE, Président de la République.
2. Le conseil a examiné deux (02) projets de décret et écouté trois (03) communications.
3. Au titre des projets de décret,
4. Le conseil a examiné deux projets de décret fixant les modalités d’exercice des compétences partagées entre l’Etat et les communes dans les domaines (i) de la santé et de l’hygiène publique puis (ii) de l’éducation et de la formation professionnelle.
5. Ces projets de décret visent à clarifier les compétences respectives de l’Etat et des communes dans les domaines susmentionnés.
6. En effet, leur introduction intervient dans un contexte marqué par la volonté du gouvernement de responsabiliser progressivement les collectivités territoriales dans l’exercice de leurs compétences dévolues par les textes en vigueur, avec le souci majeur d’en faire des acteurs clés du développement.
7. Ainsi, le décret proposé dans le domaine de la santé et de l’hygiène publique indique notamment que l’Etat est responsable de la politique de la santé, de la règlementation et de la surveillance des établissements de santé, tandis que les communes ont notamment pour mission de mettre en place des actions de prévention et de promotion de santé et d’hygiène ainsi que d’œuvrer plus localement à l’accès à tous aux soins primaires.
8. S’agissant de l’éducation, l’Etat se charge de définir et suivre la mise en œuvre de la politique nationale d’éducation et apporte un appui technique à l’élaboration et à l’exécution des projets d’établissement scolaire, tandis que les communes ont entre autres pour mission d’identifier les lieux d’implantation des centres de formation professionnelle, établissements scolaires, etc.
9. L’adoption des deux textes permettra une plus grande implication des communes aux côtés de l’Etat en matière de santé, d’hygiène publique, d’éducation et de formation professionnelle.
10. Par ailleurs, ces décrets qui seront mis en œuvre de manière progressive, en tenant compte des capacités des collectivités territoriales, amélioreront également la complémentarité entre l’Etat et les acteurs locaux pour le bien-être des populations.
11. Au titre des communications,
12. Le conseil a écouté une première communication relative à la nécessité d’une loi sur la transformation digitale ; présentée par le ministre de l’économie numérique et de la transformation digitale.
13. Le numérique est un vecteur important de croissance et de développement pour notre pays et est susceptible de contribuer à l’émergence d’une société libre et protectrice des droits des citoyens, notamment en favorisant l’accès de tous aux opportunités.
14. La présente communication a pour objet de rendre compte des actions qui pourraient être mises en œuvre pour accélérer la réalisation des ambitions de modernisation de l’administration au travers d’une digitalisation accrue.
15. Le conseil a instruit pour que les modalités pratiques et techniques des actions prévues soient analysées dans une optique d’une plus grande synergie ; d’une cohérence d’ensemble, mais aussi d’une plus grande efficience des projets et programmes dans le domaine de la digitalisation.
16. Le conseil a ensuite écouté une communication relative à la demande d’accompagnement pour l’insertion professionnelle des personnes vivant avec un handicap ; présentée par le ministre de l’action sociale, de la promotion de la femme et de l’alphabétisation.
17. Depuis quelques années, notre pays entreprend des actions ciblées visant à accompagner les personnes vivant avec un handicap dans leur cursus scolaire et de formation ainsi que dans leur accès au travail et à l’emploi.
18. Dans le souci d’améliorer la situation des diplômés vivant avec un handicap, sans emploi, toutes catégories comprises, il s’avère indispensable que des actions puissent être poursuivies afin de leur permettre de vivre dans la dignité et dans le respect des droits humains.
19. Cette communication a ainsi permis de présenter la situation de ces concitoyens tout en proposant des pistes pour améliorer leur insertion professionnelle. Ceci conformément à la vision d’une inclusion totale de l’ensemble des Togolais.
20. Le conseil a enfin écouté une communication relative aux résultats du leasing mis en œuvre dans les laboratoires du CHU-SO ; présentée par le ministre de la santé, de l’hygiène publique et de l’accès universel aux soins.
21. Sur la base de l’évaluation quantifiée des besoins en équipements de laboratoires du CHU-SO, notre pays a fait recours au leasing reposant sur un contrat par lequel un fournisseur met à disposition des équipements, dont il assure le fonctionnement et la maintenance, tous frais payés par lui.
22. Les avantages tirés par le CHU-SO de cette approche depuis sa mise en œuvre en 2020 sont notamment l’élargissement de la gamme des prestations soit 134 types d’analyses aujourd’hui contre 44 au départ ainsi que la satisfaction des patients à 79% en décembre 2022 contre 56% en décembre 2019.
23. Cette pratique a ainsi produit des résultats très encourageants permettant sa prochaine mise en œuvre de manière plus large, dans la poursuite du renforcement de l’inclusion et l’harmonie sociales en garantissant la couverture santé à tous.

Fait à Lomé, le 1er juin 2023

Le Conseil des Ministres