L’Assemblée nationale, réunie le 25 mars 2025, pour sa 5e séance plénière de la 1ère session extraordinaire de l’année, a voté deux lois. La 1ère, qui modifie et complète la loi de 2012 portant création de l’Office Togolais des Recettes (OTR), permet de remédier à certains dysfonctionnements et insuffisances dans la gestion administrative de l’Office. La 2nde, ayant trait au régime juridique applicable aux entreprises publiques au Togo, concourt à la modernisation et à la performance de la gestion de ces entreprises. La séance a été dirigée par le président de l’assemble nationale, Kodjo Adédzé, en présence des émissaires du gouvernement, les ministres Georges Barcola de l’Economie et des Finances et Pacôme Adjourouvi en charge des Relations avec les Institutions de la République.
Deux lois ont été votées, le 25 mars 2025, à l’Assemblée nationale, au cours de la 5e séance plénière de la 1ère session extraordinaire de l’année 2025. Il s’agit de la loi modifiant et complétant la loi du 14 décembre 2012 portant création de l’Office Togolais des Recettes (OTR) et de la loi portant régime juridique applicable aux entreprises publiques.
A travers ce vote, les députés dotent le Togo d’outils modernes de gouvernance.
En effet, l’OTR a été créé en 2012, en vue d’accroitre les recettes fiscales. Cependant, les mécanismes de contrôle n’ont pas fonctionnés. C’est le constat d’une étude diligentée sur la période 2014-2018. Les dysfonctionnements relevés sont, entre autres, un conseil de surveillance non opérationnel, l’absence de mécanismes clairs de contrôle des décisions de l’OTR ainsi que d’assurance de la transparence et de lutte contre la corruption dans la collecte des recettes, etc. C’est pour donc remédier à ces dysfonctionnements et permettre au Togo d’avoir un office moderne, capable de faire face aux défis auxquels les administrations fiscales et douanières sont confrontées que cette loi est votée. Elle introduit une restructuration substantielle du cadre institutionnel et de la gouvernance de l’Office avec des innovations. Elles sont relatives à l’élargissement des missions de l’OTR. Ce, à travers la perception d’autres ressources permettant de mieux appréhender l’assiette fiscale et de faire des économies d’échelle, la réorganisation et la gouvernance, notamment la restructuration des organes dirigeants, la suppression du Conseil de surveillance, la fréquence des réunions du Conseil d’administration, la réduction du nombre de membres au sein du Conseil d’administration, le renforcement du rôle des tutelles des ministères.
Autres innovations de cette loi, la simplification de la procédure de nomination du commissaire général, des commissaires et directeurs et le renforcement de la performance des acteurs, ainsi qu’un contrôle renforcé à travers des organes tels que l’Inspection générale d’Etat, l’Inspection générale des finances et de la transparence. Ces nouvelles dispositions, inspirées des meilleures pratiques internationales, permettront d’avoir un office moderne, capable de faire face aux défis actuels auxquels la plupart des administrations fiscales et douanières sont confrontées. Cette nouvelle loi renforce désormais le lien de tutelle entre le ministère en charge des finances et l’OTR, ainsi que l’efficacité du conseil d’administration, la célérité dans la production des états financiers.
Les deux représentants du gouvernement au cours de la séance
Transformer et restructurer les entreprises publiques
La loi portant régime juridique applicable aux entreprises publiques au Togo concourt à la mise en œuvre de l’axe 3 de la feuille de route gouvernementale 2020-2025 qui vise la modernisation du Togo et le renforcement de ses structures. Elle participe, de manière spécifique, à la vision du gouvernement de stabiliser les comptes publics, tout en répondant au besoin de transformation et de restructuration des entreprises publiques. Les principales innovations introduites dans cette loi sont inspirées par la loi du 22 novembre 2014 portant modernisation de l’action publique de l’Etat en faveur de l’économie, ainsi que des dispositions de l’Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique. Ces innovations ont trait au réaménagement des conditions et des modalités de désignation des représentants de l’Etat actionnaire dans les organes d’administration.
En effet, trente-cinq après son adoption, la loi n° 90-26 portant réforme du cadre institutionnel et juridique des entreprises publiques dont la mission est de répondre au besoin de performance de ces entreprises s’est révélée aujourd’hui désuète qu’il faille la modifier pour l’adapter à l’évolution du cadre juridique national, communautaire et international.
Financer davantage les services essentiels
Pour le Président de l’Assemblée nationale, ces adoptions reflètent, une nouvelle fois, la maturité de de l’hémicycle, ainsi que son engagement en faveur de la modernisation et du développement durable. Il a exprimé sa profonde admiration pour la détermination du président de la République à doter le Togo d’outils modernes de gouvernance. « Sa vision prospective et son engagement sans faille pour un Togo plus uni et plus prospère méritent notre reconnaissance et notre soutien indéfectible. L’adoption de ces lois devra impérativement être suivie de textes d’application adaptés, condition essentielle à leur mise en œuvre réelle et effective. Dans le cadre de sa mission de contrôle de l’action gouvernementale, notre Assemblée continuera à surveiller attentivement cette étape cruciale », a-t-il dit, avant d’inviter ses collègues à faire preuve de la même détermination et du même engagement lors de l’examen des prochains textes qui leur seront soumis.
Réagissant suite à l’adoption de ces lois, le ministre de l’Economie et des Finances, M. Georges Barcola, a indiqué le gouvernement s’est pleinement engagé dans les réformes qui favorisent une gestion efficiente des recettes publiques. L’objectif visé étant de dégager des ressources supplémentaires pour financer davantage les services essentiels au profit des populations vulnérables, dont le bien être constitue une préoccupation majeure du chef de l’Etat. « En les adoptant, vous permettez au gouvernement de disposer d’instruments essentiels pour la mise en œuvre de sa nouvelle vision concernant la gestion de ses structures publiques », a- t-il relevé.
Yankolina M. TINGAENA
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