Le 30 décembre dernier, l’Assemblée nationale, à l’issue de l’adoption de la loi de finances gestion 2016, a clôturé sa deuxième session ordinaire dite budgétaire. Par la même occasion, la représentation nationale a bouclé ses activités au titre de l’année 2015. Au total, sous la conduite de l’honorable Dama Dramani, les élus du peuple ont, durant l’année écoulée, tenu les deux sessions ordinaires et une autre extraordinaire à travers 21 séances plénières. Ces séances leur ont permis de jouer pleinement leurs rôles législatifs et de contrôle de l’action gouvernementale. L’année 2015 a été également marquée par le renforcement des capacités des parlementaires ainsi qu’une diplomatie parlementaire active aussi bien sur le plan national qu’international.
Exercer le pouvoir législatif et contrôler de l’action gouvernementale, voilà les deux missions essentielles dévolues à l’Assemblée nationale. Ainsi, durant l’année 2015, les élus du peuple se sont évertués à remplir correctement ces tâches. En effet, dans l’exercice de leurs missions régaliennes, les députés ont voté, durant les deux sessions ordinaires et celle extraordinaire, treize textes de lois dont huit ordinaires et cinq lois de ratification.
La toute dernière de l’année et, sans nul doute, la plus importante et attendue par tous les Togolais est la loi de finances gestion 2016 votée le 30 décembre dernier à la majorité des députés présents.
Cette loi de finances qui donne au gouvernement les moyens de ses actions de l’année, tient compte de l’évolution des agrégats macro-économiques de 2015 et des projections de 2016. Ainsi, elle est axée sur la poursuite de l’amélioration de la mobilisation des ressources internes, la meilleure allocation des ressources et la maîtrise des dépenses courantes. Elle s’élève, à ce titre, en recettes à 962,8 milliards de FCFA et en dépenses à 1002,2 milliards de FCFA dégageant un besoin additionnel de financement de 39,4 milliards de FCFA. La loi de finances gestion 2016, tout en tenant compte des orientations définies dans la SCAPE, s’attèlera également à la satisfaction des besoins de la population, à travers des mesures relatives aux dépenses.
Toutes les nouvelles mesures contenues dans ledit texte devront permettre de mieux lutter contre la pauvreté, d’améliorer les recettes publiques, de relancer l’économie par l’investissement dans les secteurs porteurs de croissance et d’améliorer les conditions de vie des populations.
Des lois pour moderniser le Togo
Toujours au plan économique, l’Assemblée nationale a voté le 30 novembre 2015, la loi modifiant les articles 8 et 10 de la loi N° 2012-016 du 14 décembre 2012 portant création de l’Office Togolais des Recettes (OTR). Cette loi vise à introduire plus de flexibilité et de souplesse dans la mise en place et le fonctionnement du conseil d’administration de l’OTR.
L’adoption de ce projet permettra au gouvernement d’accéder à la mise en place de l’Office avec les organes performants en matière décisive et du contrôle des activités de l’OTR.
De même, pour une économie plus saine et de bonne gouvernance, les élus du peuple ont autorisé la création de la Haute Autorité de prévention et de lutte contre la corruption et les infrastructures assimilées en juillet. Cette loi entre dans le cadre de la modernisation du droit togolais et des institutions publiques, en vue de les adapter à l’évolution de la société. Sa mise en œuvre contribuera à assainir la gestion publique, préserver la paix, la morale publique et la bonne gouvernance. Toujours dans la perspective de lutter contre le fléau de la corruption qui mine les économies, l’Assemblée nationale a autorisé la ratification de la loi conférant le statut d’organisation internationale à l’académie internationale anticorruption, signé le 2 septembre à Vienne. Cette académie a pour objectif de promouvoir une prévention et une lutte efficace contre la corruption en fournissant une éducation professionnelle en la matière, en entreprenant et facilitant des travaux de recherche sur tous les aspects, etc.
Au cours de l’année 2015, l’hémicycle a également voté les lois de règlement du budget de l’Etat gestion 2010 et 2011. La présentation de ces budgets est une pratique de bonne gouvernance qui permet aux représentants du peuple de contrôler l’exécution du budget de l’Etat, notamment le contrôle de l’utilisation des crédits autorisés au regard des programmes et objectifs fixés dans la déclaration de la politique générale du gouvernement.
Pas de développement et d’émergence sans la paix et la sécurité. Dans le souci de protéger la circulation des armes, il a été autorisé en juillet dernier, la ratification du traité sur le commerce des armes adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies le 2 avril 2013. Ledit traité a pour objectif d’empêcher, d’une part, le détournement des armes classiques du circuit légal vers les marchés illicites, les usages et utilisateurs non autorisés pour alimenter ou faciliter les conflits armés, les violations massives des droits humains et du droit international humanitaire, les violations des sanctions et embargos des Nations Unies et autres obligations internationales.
Afin de permettre aux forces de l’ordre et de sécurité de jouer pleinement leur rôle dans le maintien de la paix et de la sécurité, il a été adopté le 10 juillet, le statut spécial de la police nationale. Ce texte moderne, entend relever le niveau de la Police Nationale Togolaise à hauteur de celui des polices des autres pays de la sous-région. Ceci, en vue de lui permettre de faire face efficacement aux nouveaux défis de sécurité, notamment, la criminalité transnationale organisée, le trafic de drogue et d’armes ainsi que les crimes économiques, financiers, etc.
Depuis novembre dernier, le Togo dispose d’un nouveau Code pénal. L’ancien code devenu vétuste dans un environnement en pleine mutation, il s’est avéré nécessaire de le réajuster et de l’adapter aux exigences de l’heure.
En effet, le nouveau code comporte 1205 articles repartis en 14 chapitres qui intègrent les dispositions pénales de lois spéciales adoptées depuis le code pénal de 1980, ainsi que d’autres dispositions existantes qui transposent de nombreuses normes internationales, dans les domaines les plus variés, tels que le droit OHADA, le droit des conflits armés, des normes internationales en matière d’armes et des terrorismes internationaux. Par le vote de cette loi, les députés donnent au gouvernement les outils de gestion des incarcérations, principales causes de surpopulation carcérale, les alternatives à la détention préventive et les peines privatives de la liberté.
Le 30 novembre 2015, les députés ont autorisé la ratification de deux protocoles. Il s’agit du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques signé le 15 octobre 2010 à Nagoya au Japon et du protocole de Nagoya sur l’accès et le partage des avantages signé à Nagoya le 29 octobre 2010. Ces deux protocoles visent à valoriser l’image du Togo, en confirmant sa position par rapport à ses engagements vis-à-vis de la communauté internationale et d’assurer une meilleure conservation et protection des ressources génétiques du pays.
Protéger la vie malgré tout est l’une des préoccupations des élus du peuple qui ont ratifié en juillet dernier le protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort, adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies le 15 décembre 1989.
Répondant à un besoin du gouvernement de disposer d’un cadre légal pour améliorer ses interventions et à celui des autres acteurs, en vue d’une structuration, d’une occupation, d’une utilisation rationnelle, judicieuse et équitable du territoire national et de ses ressources, l’Assemblée nationale a adopté le 28 décembre la loi-cadre sur l’aménagement du territoire.
Outre cette intense activité législative, la représentation nationale a eu, au cours de l’année 2015, à exercer son droit de contrôle de l’exécutif, à commencer par le vote du programme d’action du gouvernement du Premier ministre, Dr Komi Selom Klassou, nommé à l’issue de l’élection présidentielle du 25 avril.
La confiance accordée au Premier ministre Klassou
Le 29 juin 2015, le nouveau Premier ministre Komi Selom Klassou était devant les députés réunis en séance plénière pour faire sa déclaration de politique générale. Présidée par l’honorable Dama Dramani, la séance a donné l’occasion au Premier ministre, accompagné de l’ensemble des membres du gouvernement, de réitérer son adhésion au pacte républicain qui se fonde sur les valeurs partagées.
Le chef du gouvernement, dans sa déclaration de politique générale, entend, sous l’impulsion du chef de l’Etat, engager des actions dans la lutte contre la précarité à travers la politique du développement à la base, améliorer l’offre de santé publique, engager des réformes et la modernisation du système éducatif et faciliter l’accès à l’eau potable.
Après un jeu de questions-réponses suivies de la prise de la parole des présidents des deux groupes parlementaires, les députés ont accordé leur confiance au Premier ministre par un vote à la majorité absolue, avant de le renvoyer à l’exercice de ses tâches.
Parallèlement, deux séances de questions orales, au gouvernement, ont eu lieu le 22 octobre et le 10 novembre.
La première séance a permis aux élus du peuple d’écouter les ministres des Mines et de l’Energie, M. Dèdèriwè Abli-Bidamon, de la Fonction publique, du Travail et de la Réforme administrative, M. Gilbert Bawara, de la Justice et des Relations avec les Institutions de la République, M. Pius Agbétomey et celui de la Sécurité et de la Protection Civile, le Col Damehame Yark sur le drame survenu à l’usine WACEM et qui a causé la mort de 6 ouvriers le 30 juin 2015. Cette question parlementaire au gouvernement a permis aux députés de mieux comprendre les causes réelles de ce drame, les mesures et les actions menées pour garantir de bonnes conditions de sécurité et sociales aux travailleurs et populations riveraines des sites d’usines minières au Togo.
De même, le 10 novembre, les ministres de l’Environnement et des Ressources forestières, M. André Johnson et de la Sécurité et de la Protection Civile, le Col Damehame Yark ont été interpellés sur les événements de Mango survenus les 6 et 7 novembre et ayant occasionné 5 morts et 23 blessés. Le président de l’Assemblée nationale, M. Dama Dramani a, à cet effet, recommandé au gouvernement une meilleure prise en compte de l’opinion des populations riveraines dans la mise en place et la gestion des aires protégées, afin d’éviter, à l’avenir, ces genres de situation.
Diplomatie parlementaire touts azimuts
L’année 2015, à l’Assemblée nationale, c’est aussi une diplomatie active et inclusive. En plus des différentes audiences accordées par le président de l’Assemblée nationale à diverses personnalités nationales et étrangères, la représentation nationale togolaise s’est faite remarquée dans différentes instances internationales parlementaires.
On peut noter la délégation de l’Assemblée nationale conduite par son président l’honorable Dama Dramani qui a pris part, du 31 août au 2 septembre, à la 4e conférence mondiale des présidents des parlements qui s’est tenue au siège des Nations Unies, à New York, aux Etats Unis. La rencontre a permis aux participants de réfléchir à «comment mettre la démocratie au service de la paix et du développement durable, afin de construire un monde tel que le veut le peuple ». Dans le cadre du renforcement des liens séculaires d’amitié et de coopération entre les peuples chinois et togolais, le président de l’Assemblée nationale, M. Dama Dramani a effectué du 22 au 28 août, une visite de travail et d’amitié en Chine qui s’est déroulée en trois étapes : Beijing, Yimu et Shanghai.
Outre ces déplacements du président de l’Assemblée nationale, des assises parlementaires internationales ont eu lieu à Lomé. Une délégation du Parlement panafricain conduite par son président, l’honorable Roger Nkodo s’est rendue à Lomé, le 12 avril, avec pour objectif de faire le lobbing auprès des autorités togolaises pour la ratification du protocole amendé par le Parlement panafricain qui lui confère les pouvoirs législatifs. Une séance de travail visant le renforcement de la coopération interparlementaire a réuni le président de l’Assemblée nationale du Togo et celui de la Guinée Bissau.
En octobre, un groupe d’amitié de parlementaires allemands ont eu une séance de travail avec leurs homologues togolais. Les discussions ont porté sur les voies et moyens permettant d’approfondir la coopération entre les deux Parlements. Aussi, les députés togolais membres des parlements régionaux et internationaux ont siégé régulièrement lors des assises desdites instances.
Dans le cadre de renforcement des capacités des parlementaires, plusieurs séances de formations, séminaires et ateliers ont eu lieu. Ainsi, les élus ont été sensibilisés et formés sur l’état du service public au Togo durant deux jours. Du 16 au 18 novembre, les députés ont échangé sur les fonctions de contrôle de l’action gouvernementale et de représentation des élus. Ils ont également renforcé leurs capacités en suivi-évaluation et en gestion axée sur les résultats. Le Programme américain du Millénium Challenge Account (MCA) a été également au cœur d’un atelier de formation à l’intention des députés.
En somme, durant l’année écoulée, la représentation nationale s’est évertuée à remplir du mieux ses fonctions tout en renforçant la capacité de l’hémicycle. Dans l’ensemble, les activités se sont déroulées dans le respect des autres institutions mais aussi des différents courants qui militent au sein de la représentation nationale.
Certes, durant les débats, les opinions ont été diversifiées et parfois opposées mais tout compte fait, c’est l’intérêt du peuple qui a prévalu. Et c’est la démocratie togolaise qui en sort grandie.
Mélissa BATABA
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