La réforme sur les juridictions commerciales adoptée au Sénat

Le Sénat a clôturé, vendredi 21 août 2026, au Palais des Congrès de Lomé, sa deuxième session extraordinaire de l’année. Convoquée à la demande du Président du Conseil, la session s’est achevée par l’adoption du projet de loi modifiant le dispositif relatif aux juridictions commerciales. L’objectif de cette modification est de doter le Togo d’une justice commerciale plus moderne, numérique et attractive pour les investisseurs. La séance a été dirigée par M. Barry Moussa Barqué, président du Sénat, en présence du commissaire du gouvernement, Me Pacôme Adjourouvi, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme.

L’ensemble des sénateurs ont voté le texte.

Le texte sur la modernisation de la justice commerciale, adopté par le Sénat vendredi 21 août 2026, à Lomé, modifie la loi du 10 décembre 2018 instituant les juridictions commerciales, elle-même modifiée par la loi du 07 janvier 2020. Les principales innovations portent sur l’achèvement de la digitalisation des procédures judiciaires avec la mise en place d’une plateforme électronique et des audiences en ligne.

Le projet vise également à faciliter le recouvrement des créances, à accélérer le traitement des affaires commerciales et à réduire les coûts et délais liés aux contentieux. Il prévoit, en outre, la création d’une chambre spécialisée pour le traitement des procédures collectives concernant les entreprises en difficulté. Le seuil des petits litiges est relevé, afin d’accélérer le règlement des affaires portant sur de faibles montants. La loi assure, par ailleurs, la mise en conformité avec le nouvel Acte uniforme de l’OHADA tout en renforçant la spécialisation et l’efficacité des juridictions commerciales. Elle promeut enfin les modes alternatifs de règlement des différends.

« Une étape importante pour l’économie »

Pour Me Pacôme Adjourouvi, cette adoption marque une avancée décisive. « La justice commerciale joue un rôle essentiel dans la vie économique du pays. Derrière chaque dossier se trouve une entreprise, un investissement, des emplois, des familles et parfois des projets qui attendent une décision de justice afin de continuer à avancer. Une justice commerciale efficace inspire la confiance, sécurise les relations d’affaires et assure la fiabilité », a-t-il déclaré.

 Le ministre a réitéré l’engagement du gouvernement à veiller à l’application effective des nouvelles dispositions, à renforcer les capacités des acteurs et à accompagner les professionnels de la justice et les justiciables dans l’appropriation de cette réforme.

Avec cette réforme, le Togo entend envoyer un signal fort aux acteurs économiques, celui d’une justice plus prévisible, plus rapide et mieux adaptée aux exigences du monde des affaires. Une condition essentielle pour consolider l’attractivité du pays et soutenir la croissance.

Le Garde des sceaux, ministre de la Justice et des Droits Humains à la clôture de la 2e session extraordinaire.

Quatre textes majeurs adoptés lors de la session

Clôturant les travaux, le président du Sénat, M. Barry Moussa Barqué, a salué la qualité des débats. Au cours de cette deuxième session extraordinaire, les sénateurs ont adopté en deuxième lecture quatre projets de loi majeurs. Selon lui, ces textes établissent des cadres juridiques modernes permettant au Togo de préserver sa biodiversité, de lutter contre les changements climatiques, de contribuer à la protection des océans et à la gestion durable des ressources naturelles. En cela, M. Barqué a rendu un hommage particulier au Président du Conseil, Faure Essozimna Gnassingbé, « pour sa clairvoyance à porter ces réformes d’envergure pour un Togo plus rayonnant et attractif ».

Clémentine PANASSA

Aide de l’Etat à la presse privée gestion 2025 : 150 millions FCFA répartis entre les médias en règle

La Commission technique de gestion et de suivi de l’aide de l’Etat à la presse a procédé, vendredi 21 août 2026, à Lomé, à la répartition de l’enveloppe 2025. D’un montant total de 150 millions FCFA, elle bénéficie aux organes de presse privés à jour de leurs obligations légales et réglementaires.

La salle de conférence de la Haute Autorité de Régulation de la Communication écrite, audiovisuelle et numérique (HARC) a accueilli vendredi 21 août 2026, pour une séance de travail, les directeurs de sociétés de presse écrite et en ligne, de radios et télévisions commerciales privées, de radios communautaires, ainsi que des représentants d’organisations professionnelles de la presse. Initiée par la Commission technique de gestion et de suivi de l’aide de l’Etat à la presse, cette séance d’information a permis de partager les résultats des travaux de répartition avec les responsables des organes concernés.

Selon l’exposé du vice-président de la Commission, M. John Abalo Takou, 189 dossiers de demande ont été enregistrés au titre de la gestion 2025. Six d’entre eux ont été rejetés pour non-conformité. Les raisons évoquées sont relatives à l’absence de déclaration à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) ou non-déclaration des employés, à la situation irrégulière auprès de l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP), à la non-justification de l’aide reçue lors de la gestion précédente en 2024, ou encore à la non-atteinte de l’ancienneté requise. « La Commission a fait un travail fastidieux, couronné par de bons résultats », a assuré M. Takou. A l’issue de cette rencontre, la liste des ayants droit a été rendue publique par voie d’affichage. Les chèques seront ensuite préparés et transmis au Trésor public, qui assurera le versement des sommes dues sur les comptes bancaires des bénéficiaires.

Les conditions d’éligibilité rappelées

Pour bénéficier de cette aide, plusieurs critères doivent être remplis. Ils sont définis par les différentes organisations de presse concernées. Il faut, notamment justifier d’au moins un an d’existence, être en conformité avec la HARC et l’ARCEP, être déclaré à la CNSS et atteindre un nombre minimum de parutions pour la presse écrite. Pour les radios et télévisions, le nombre d’heures d’émissions est également pris en compte. Ce sont là quelques-unes des principales conditions énumérées par le vice-président de la Commission.

Martial Kokou KATAKA