La ministre de l’Economie numérique, Mme Cina Lawson a, devant les députés, réunis mardi, en plénière, défendu l’adoption de deux lois. La première, relative à l’orientation sur la Société de l’Information au Togo (LOSITO), vise à définir les objectifs et les grandes orientations de la société de l’information du pays. La seconde loi concerne les transactions électroniques et a pour objectif d’offrir des niveaux de sécurité appropriés qui varient en fonction des besoins des usagers, de la sensibilité des données utilisées et du degré de risque juridique associé à la transaction. Les travaux ont été ouverts par le 4e vice-président de l’hémicycle, l’honorable Baritsè Damétoti.
L’adoption de ces deux textes répond à un double objectif, celui de combler le retard que connaît le Togo, tant sur le plan technique que législatif en matière de généralisation et de facilitation de l’accès sécurisé à l’information, afin de prendre en compte les insuffisances des textes nationaux, d’une part, et d’autre part, se conformer aux cadres juridiques régionaux auxquels le Togo fait partie. Pour ce qui concerne le premier texte, il y a lieu de noter que les progrès technologiques font apparaître, de nos jours, une nouvelle forme de société. Celle de l’information définie comme une société dans laquelle les individus utilisent l’information, d’une manière intensive, par les moyens des nouvelles technologies de l’information et de la communication dans divers domaines de la vie courante. Lesquelles technologies changent profondément le quotidien des citoyens, le fonctionnement des entreprises et de l’Etat. En effet, elles facilitent les échanges d’informations entre les citoyens, permettent aux entreprises de réaliser des gains de productivité et de performance, créent de l’emploi et permettent aux administrations publiques d’améliorer leurs relations avec les administrés. Toutefois, des avantages occultent de grands dangers qui peuvent menacer la liberté, la sécurité, l’intégrité physique et intellectuelle des citoyens et aggraver la fracture numérique. Face à cette situation, la loi d’orientation sur la Société de l’Information vise à proposer au Togo les bases d’une société de l’information inclusive au service du développement socio-économique et dans laquelle la liberté, la sécurité, l’intégrité physique et intellectuelle des citoyens, ainsi que l’essor des activités sont garantis. En clair, cette loi encadre une production permettant de garantir le développement d’une société de l’information respectueuse des lois et règlements en vigueur au Togo, une liberté responsable de communication, de participation, d’expression et de création de ressources dans tous les secteurs de la société de l’information. La présente loi garantit également une solidarité numérique, à travers l’organisation d’un système d’accès du plus grand nombre aux TIC, la promotion des réseaux citoyens et des mécanismes de financement et de partenariats appropriés, la sécurité des ressources informationnelles, des personnes et des biens de la société de l’information.
Loi relative aux transactions électroniques
Quant au texte relatif aux transactions électroniques, non seulement il fait partie d’une série de textes législatifs devant compléter la LOSITO mais, présente un potentiel de croissance indéniable. Il a pour objectif, la consécration dans un double souci d’efficacité et de sécurité, de l’écrit électronique comme équivalent du support papier à plusieurs niveaux : obligations conventionnelles en général, contrats en général, preuve, signature et facturation. Cette loi vise également la sécurisation des transactions électroniques avec, notamment, la création d’une autorité de certification, ainsi que des dispositions relatives à la preuve électronique, à la signature et au certificat électroniques sécurisés et aux équivalences fonctionnelles, au regard des exigences juridiques usuelles en matière d’écrit sur papier. S’agissant du commerce électronique, il faut souligner que les dispositions de la présente loi entendent assurer la transparence des activités commerciales en ligne, en prévoyant un principe d’identification, en définissant les mentions obligatoires qui devront être d’un accès facile pour les destinataires du service, en fixant des délais maximums de livraison, etc. Par ailleurs, la présente loi conforte la liberté de la communication publique en ligne au Togo, tout en posant des règles proportionnées de nature à responsabiliser l’ensemble des acteurs en fonction de leur rôle dans la chaîne de valeur de l’économie numérique.
Ainsi, la communication au public, par voie électronique, est définie. Les conditions d’exercice et de responsabilité des acteurs qui en assurent le fonctionnement (hébergeurs de sites, fournisseurs d’accès et opérateurs de télécommunications) sont précisées dans un sens conforme aux pratiques internationales et aux exigences constitutionnelles.
Enfin, en matière de sécurisation des transactions électroniques, la loi innove en encadrant le régime des activités et les obligations des prestataires de confiance. C’est ainsi qu’elle propose des obligations plus contraignantes pour les prestataires de services de confiance qualifiés, que pour les prestataires de services de confiance non qualifiés, en plus de spécifier des obligations particulières à chaque type d’activité. En résumé, la loi a vocation à renforcer le dynamisme de l’économie numérique aux fins d’en recueillir les dividendes pour la société et l’économie togolaises, ainsi qu’à poser le cadre juridique général de la dématérialisation de l’administration.
Le Togo intègre pleinement la société de l’information
Après le vote de ces deux lois, la ministre des Postes et de l’Economie numérique, Mme Cina Lawson, a indiqué qu’alors que les frontières physiques nationales ne constituent plus des barrières pour les acteurs du cyberespace, il est devenu nécessaire de répondre à de nouvelles menaces relatives à la liberté, la sécurité et l’intégrité physique et intellectuelle des citoyens. L’adoption de ces deux textes, a précisé la ministre, vise à instaurer une véritable confiance dans l’utilisation des TIC en assurant la sécurité des internautes pour leur permettre de profiter pleinement des opportunités offertes par ces TIC. C’est pourquoi, le ministère œuvre pleinement pour renforcer le climat des affaires, tant en offrant l’opportunité aux distributeurs et aux consommateurs de pouvoir investir les marchés en ligne, qu’aux intéressés la possibilité de réaliser leurs formalités administratives en ligne. En ce sens, ajoute la ministre, la dématérialisation progressive des procédures administratives a été initiée pour faciliter le quotidien des citoyens et investisseurs, afin de rendre plus rapide la réalisation de leurs formalités. A ce titre, le site www.service-public.gouv.tg, recensant l’ensemble des démarches administratives a été mis en ligne et il sera prochainement possible de procéder à la création de son entreprise depuis internet.
En outre, le domaine « tg. », désormais encadré par l’autorité de régulation, se veut plus accessible pour promouvoir le Togo à l’international depuis internet avec un coût plafonné à 10.000 F CFA au lieu de 49000 F, précédemment. Pour accompagner ces réformes, depuis le 1er janvier 2017, la TVA a été supprimée sur la vente de terminaux mobiles et les équipements informatiques.
De son côté, le 4e vice-président de l’Assemblée nationale, l’honorable Baritsè Damétoti, a salué les initiatives ambitieuses et les efforts inlassables réalisés dans le secteur du numérique par le gouvernement, sous la haute impulsion du chef de l’Etat, Faure Essozimna Gnassingbé. Ces initiatives et efforts, dit-il, ont un double objectif : celui de simplifier la vie des Togolais et celui de permettre au Togo de s’amarrer au train de la révolution numérique, gage de tout développement durable.
Komla GOKATSE
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