Le Conseil des Ministres s’est réuni le vendredi 03 août 2018 au Palais de la Présidence de la République, sous la présidence de son Excellence, Monsieur Faure Essozimna GNASSINGBE, Président de la République.
Le Conseil a :
– adopté cinq (5) projets de loi et trois (3) décrets ;
– écouté deux (2) communications ;
– procédé à une nomination.
Avant le début du conseil, Monsieur le Premier Ministre a pris la parole, au nom du Gouvernement, pour adresser les très sincères et respectueuses félicitations à Son Excellence Monsieur le Président de la République pour son leadership à la tête de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) entre juin 2017 et juillet 2018.
Il a souligné lors de son intervention qu’il est incontestablement admis et salué par les différents acteurs de notre espace communautaire CEDEAO de même que par des observateurs avisés de la Communauté Internationale, que sous sa Présidence, la CEDEAO a enregistré des avancées significatives.
C’est notamment le cas dans le domaine de la libre circulation des personnes et des biens, ce qui est synonyme de plus d’intégration au niveau des peuples de l’espace CEDEAO mais aussi gage du développement des pays membres.
Il a également mis l’accent sur la gestion, par le Chef de l’Etat, Président de la conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement, des crises majeures survenues dans certains pays de l’espace, lesquels pays ont, aujourd’hui, retrouvé la paix et la stabilité. Par ailleurs, le Chef de Gouvernement a souligné le rôle primordial joué par le Président de la République dans la mutualisation des efforts des pays membres en vue de lutter efficacement contre les menaces à la paix et à la sécurité, menaces liées à la prolifération des groupes terroristes.
Le Premier Ministre a saisi l’occasion pour exprimer l’admiration totale du Gouvernement pour l’organisation simultanée des trois sommets (CEDEAO-CEEAC / UEMOA / CEDEAO) qui viennent de se tenir du 30 au 31 juillet 2018 dans notre pays. Le succès éclatent de ces trois (3) importantes rencontres est la preuve du leadership personnel du Président de la République. L’histoire retiendra que c’est sous la présidence du Chef de l’Etat, Son Excellence Faure Essozimna GNASSINGBE que les deux organisations communautaires, la CEDEAO et la CEEAC, représentant plus de 50% des pays membres de l’Union Africaine ont pu tenir leur premier sommet conjoint, preuve que le Togo marque des points tangibles pour l’intégration effective des peuples, un vœu cher aux Pères fondateurs de l’UA.
Pour finir, le Chef du Gouvernement a prié Dieu de continuer à donner au Chef de l’Etat, la santé, le courage et la sagesse nécessaire afin qu’il puisse mener notre pays vers son émergence pour le bien de nos populations.
Prenant la parole, le Président de la République s’est réjoui de la mobilisation du Gouvernement et des populations togolaises, notamment celles de Lomé et ses environs, pour la réussite des trois sommets importants qui ont été marqués par un franc succès tant au niveau de la participation que dans leur déroulement et dans les conclusions et décisions qui en sont issues. Cette réussite est une reconnaissance réaffirmée pour notre pays tout entier, son image et sa réputation.
Se référant aux décisions de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la CEDEAO relatives à la situation socio-politique dans notre pays, le Président de la République a réitéré sa ferme détermination à poursuivre ses efforts pour une issue définitive et durable à la situation qui a prévalu, en continuant de rassembler la classe politique et la société togolaise autour des défis et des objectifs communs de paix, de sécurité, de stabilité et de progrès économique et social.
Pour ce faire, le Chef de l’Etat a insisté sur la nécessité de tirer tous les enseignements politiques par rapport à la situation que notre pays vient de traverser et a invité les membres du Gouvernement à être davantage attentifs, individuellement et collectivement, aux messages et aux aspirations profondes de nos concitoyens, dans un esprit de loyauté et de fidélité aux missions qui leur sont confiées.
Au titre des projets de loi
Le premier projet de loi, adopté par le conseil, autorise la ratification de l’accord de transport aérien entre le gouvernement de la République togolaise et le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique, signé le 07 avril 2015 à Lomé au Togo.
Cet accord de transport aérien entre les deux Etats fait partie de la catégorie de nouvelles générations d’accords dits « ciel ouvert » qui élargissent considérablement les possibilités de dessertes.
Sa ratification confortera notre pays comme un hub aérien de premier plan. Elle permettra également d’instituer un cadre juridique stable pour les relations aériennes entre le Togo et les Etats-Unis d’Amérique.
Le second projet de loi, adopté par le conseil, autorise la ratification de l’accord de transport aérien entre le gouvernement de la République togolaise et le gouvernement du Royaume d’Arabie Saoudite relatif aux services aériens, signé à Djeddah en Arabie Saoudite le 24 février 2016.
L’accord de transport aérien entre les deux pays, a pour objectif de promouvoir un système de transport aérien international basé sur la concurrence entre les compagnies aériennes sur le marché avec une interférence minimale de l’Etat.
Sa ratification permettra d’intégrer les dispositions de cet accord dans l’arsenal juridique national relatif au transport aérien. Elle créera également un cadre de concertation permanente entre les deux parties dans le domaine des transports aériens.
Le troisième projet de loi, adopté par le conseil, autorise la ratification de l’accord de services aériens entre le gouvernement de la République togolaise et le gouvernement du Burkina Faso, signé le 09 juin 2016 à Lomé.
Cet accord, qui reprend, dans ses principales articulations, les dispositions contenues dans le modèle d’accord aérien défini par l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI), fixe les règles régissant le transport aérien commercial entre le Togo et le Burkina Faso.
La ratification de cet accord procurera aux transporteurs aériens désignés par les parties une meilleure sécurité juridique et un cadre règlementaire plus conforme aux normes internationales dans ce domaine.
Le quatrième projet de loi, adopté par le conseil, autorise l’adhésion du Togo à la Constitution de la Commission Africaine de l’Aviation Civile (CAFAC), adopté la 16 septembre 2009 à Dakar au Sénégal.
Le transport aérien est un outil économique déterminant et un vecteur d’intégration indispensable au développement des pays africains. Ainsi, pour tirer un meilleur profit des avantages qu’il procure et aboutir à une gestion efficiente des difficultés auxquelles il est confronté, les Etats africains ont décidé d’instituer, le 17 janvier 1969 à Addis-Abeba, la Constitution de la Commission Africaine de l’Aviation Civile (CAFAC).
La CAFAC vise à renforcer la coopération avec l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), ainsi qu’avec toute les organisations assurant la promotion et le développement de l’aviation civile en Afrique.
L’apparition de nouvelles règles de l’aviation civile ont rendu nécessaire l’adoption, le 16 décembre 2009 à Dakar, de nouveaux statuts de la CAFAC.
L’adhésion à cette Constitution révisée permettra à notre pays de promouvoir le développement de ses compagnies aériennes et de rehausser la présence de celles-ci au niveau de l’industrie du transport aérien international.
Le cinquième projet de loi, adopté par le conseil, porte loi de règlement, gestion 2016.
La loi de règlement du budget de l’Etat est instituée par la loi organique n° 2014-013 du 27 juin 2014 relative aux lois de finances, notamment en son article 49 qui stipule que :
« La loi de règlement :
arrête le montant définitif des encaissements de recettes et des ordonnancements de dépenses ;
rend compte de la gestion de la trésorerie de l’Etat et l’application du tableau de financement de l’Etat à travers un tableau d’équilibre budgétaire et financier présentant les ressources et les charges de trésorerie ;
établit le compte de résultat de l’année ;
affecte la reprise des excédents ou des déficits à la prochaine loi de finances ».
C’est conformément à ces dispositions que le projet de loi de règlement du budget de l’Etat, gestion 2016, a été élaboré.
Suite aux modifications apportées en cours d’année 2016 par la loi de finances rectificative n° 2016-031 du 02 décembre 2016, le budget de l’Etat est équilibré en recettes et en dépenses à 1.154,5 milliards de FCFA dont 1.151,0 milliards pour le budget général et 3,5 milliards pour les ressources et les charges affectées aux comptes spéciaux du Trésor.
L’exécution de la loi de finances 2016, compte non tenue des dépenses fiscales, s’était soldée par un déficit de 45,5 milliards de FCFA.
L’adoption de cette loi de règlement qui consacre la reddition des comptes pour la gestion 2016, traduit donc le respect par le Gouvernement des règles de bonne gouvernance et de transparence dans la gestion des finances publiques.
Au titre des décrets
Le premier décret, adopté par le conseil, porte désignation de l’autorité compétente en matière de gel administratif.
Le présent décret est pris en application des dispositions de la loi uniforme n° 2018-004 du 4 mai 2018 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans les Etats membres de l’UMOA. Ce décret permettra la mise en œuvre effective des sanctions prises par le Conseil de Sécurité des Nations Unies à l’encontre des organisations terroristes, des terroristes et de toutes les personnes et entités qui les soutiennent.
Aux termes de ce décret, le ministre chargé des finances est habilité à ordonner le gel de tout ou partie des fonds et autres biens appartenant à des terroristes ou à des personnes et entités qui les soutiennent et établit la liste des personnes visées par les mesures de gel administratif.
Le décret précise la procédure de gel administratif et institue une commission consultative sur le gel administratif qui donne des avis avant la prise des mesures de gel administratif.
Le second décret, adopté par le conseil, porte création, attributions, composition et fonctionnement du comité national de coordination des activités de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Le présent décret est pris en application de l’article 10 de la loi uniforme n° 2018-004 du 4 mai 2018 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Il crée un comité national de coordination des activités de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (CONAC) en remplacement du comité interministériel qui assurait le suivi desdites activités.
Le CONAC est chargé de prendre des mesures appropriées pour identifier, évaluer, comprendre et atténuer les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme auxquels le Togo est exposé. Il tient à jour cette évaluation et coordonne la réponse nationale aux risques ainsi identifiés. Composé de représentants des différents départements ministériels et institutions des secteurs public et privé impliqués dans la lutte contre ces deux fléaux, le CONAC est présidé par le ministre chargé des finances.
Le troisième décret adopté par le conseil porte adoption du plan national de développement (PND) 2018 – 2022.
L’objectif poursuivi par le plan national de développement (PND) 2018-2022, tire ses fondements du projet de société du chef de l’Etat décliné dans la déclaration de politique générale du gouvernement, ainsi que des engagements souscrits par le Togo au niveau communautaire, continental et international notamment, la vision 2020 de la communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest, l’agenda 2063 de l’Union Africaine et l’agenda 2030 de développement durable.
Le PND est le fruit d’un processus participatif intense ayant impliqué les différentes parties prenantes de l’administration publique, des institutions de la République, du secteur privé, de la société civile, des régions ainsi que des partenaires techniques et financiers.
Il s’articule autour de trois (3) axes à savoir :
1- mettre en place un hub logistique d’excellence et un centre d’affaires de premier ordre dans la sous-région ;
2- développer des pôles de transformation agricole, manufacturiers et d’industries extractives ;
3- consolider le développement social et renforcer les mécanismes d’inclusion.
Les ressources requises pour la mise en œuvre du PND sur la période 2018-2022 sont estimées à 4 622,2 milliards FCFA.
Les dépenses d’investissement public sont évaluées à 1 623,1 milliards de FCFA, représentant 35% du coût global. Les investissements privés couvrent 2 999,1 milliards de FCFA, soit 65% du coût global du PND.
La croissance économique résultant de cette mise en œuvre se situerait à 6,6% en moyenne par an pour atteindre 7,6% en 2022.
Le PND est désormais le document de référence qui doit guider l’action gouvernementale et les relations avec l’ensemble des partenaires du Togo.
Monsieur le Premier Ministre a informé le conseil que lors de la troisième présentation de son rapport volontaire lors du Conseil Economique et Social des Nations-Unies à New-York, du 16 au 18 juillet 2018, le PND du Togo a été également présenté. Les participants à cette importante réunion internationale ont trouvé le PND du Togo ambitieux et très réaliste.
Les trois objectifs cibles du PND tels que décrit ci-dessus, ont été bien précisés et intègrent les atouts et opportunités de notre pays. L’objectif, in fine, du PND étant de créer massivement des emplois et de la richesse (axes 1 et 2). Les bénéfices tirés devant permettre d’accroitre les actions du gouvernement au profit des populations les plus vulnérables. Le PND appelle à l’action.
A l’issue de l’adoption de ce décret, Son Excellence, Monsieur le Président de la République a vivement instruit le gouvernement d’accentuer et d’intensifier le dialogue et la concertation avec toutes les composantes de la société togolaise, en particulier le secteur privé, les acteurs politiques, les organisations syndicales ainsi que les organisations de la société civile en vue de favoriser une meilleure appropriation du PND et d’assurer la mobilisation et la contribution de tous à sa mise en œuvre ainsi qu’à l’atteinte des objectifs poursuivis.
Au titre des communications
La première communication, écoutée par le conseil, est relative aux travaux de la 107è session du conseil des ministres du groupe des Etats d’Afrique, des caraïbes et du Pacifique (ACP) et de la 43è session du conseil des ministres ACP-UE.
Les travaux de la 107ème Session du conseil des ministres du groupe des Etas d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et de la 43ème Session du conseil des ministres ACP-UE que Lomé notre capitale a abrité du 29 mai au 1er juin 2018, ont pour objectif principal de discuter de l’après-Cotonou 2020. Au titre de cette session, le mandat de négociation a été confié au Togo.
Se basant sur le rapport du Secrétaire général du groupe ACP à la 107ème session du conseil des ministres ACP, le conseil des ministres a déploré le faible taux de payement de contributions des Etats membres, durant les dix (10) dernières années, et a donné mandat au comité des Ambassadeurs d’évaluer la pertinence des sanctions actuelles et, au besoin, les renforcer sur la base des principes d’équité et de justice.
Le conseil des ministres du groupe ACP-UE s’est aussi prononcé sur le choix du pays devant accueillir la signature de l’accord ACP-UE post- Cotonou. Cinq (5) pays (les îles Samoa, les îles Fidji, le Benin, le Kenya et le Togo) ont fait acte de candidature à cet effet. Le conseil des ministres a donné mandat au comité des Ambassadeurs de soumettre à sa 108ème session, les critères de sélection ainsi qu’un processus décisionnel.
Il a, par ailleurs, adopté une déclaration conjointe sur le changement climatique et a convenu que les (2) partenaires maintiennent leur coopération pour la mise en œuvre de l’accord de Paris.
Il a, également, adopté une décision sur la révision de l’annexe IC de l’accord de Cotonou qui autorise un transfert de fonds des réserves du Fonds européen de développement (FED) vers l’enveloppe Intra-ACP, afin de financer les projets Spotlight (lutte contre les violences faites aux femmes) et l’initiative éducation pour tous.
Le conseil des ministres du groupe ACP (107è session) et le conseil des ministres ACP-UE (43è session) ont exprimé leur profonde gratitude au Président de la République, à son Gouvernement et au peuple togolais pour l’hospitalité et les nombreuses facilités qui leur ont été offertes lors de leur séjour à Lomé.
La seconde communication, écoutée par le conseil, est relative au document de programmation budgétaire et économique pluriannuelle (DPBEP).
Le Document de programmation budgétaire et économique pluriannuelle (DPBEP) 2019-2021 institué par la Loi Organique portant loi de finance du 27 juin 2014, notamment son article 52 permet d’assurer une meilleure gouvernance des finances publiques et une prévisibilité des recettes et des dépenses budgétaires à moyen terme.
Au terme de la loi susvisée, le document de programmation budgétaire et économique pluriannuelle (DPBEP) doit désormais être adopté en Conseil des ministres, avant d’être soumis à un débat d’orientation budgétaire à l’Assemblée Nationale au plus tard fin juin de chaque année (article 57). La soumission du document au Conseil des ministres en ce moment se justifie par la nécessité de tenir compte des orientations du PND et de l’aligner sur la politique économique du Gouvernement couvrant la période.
Ce document a une vocation de cadrage macro-budgétaire global. Il constitue, de ce fait, le document de base préalable à la procédure budgétaire annuelle, sur la base duquel sont construites les hypothèses d’enveloppes sectorielles allouées aux ministères. Il couvre une période glissante minimale de trois ans.
Le présent document est en lien avec le PND 2018-2022.
Au titre de la nomination
Le conseil des ministres a procédé, au titre du ministère de l’administration territoriale, de la décentralisation et des collectivités locales, à la nomination du Préfet de l’Oti Sud.
Fait à Lomé, le 03 août 2018
Le Conseil des ministres.
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