En Conseil des Ministre le gouvernement adopte deux décrets pour le développement harmonieux du secteur des communications électroniques

1. Le conseil des ministres s’est réuni ce jeudi 24 juin 2021 sous la présidence de Son Excellence Monsieur Faure Essozimna Gnassingbé, Président de la République.
2. Le conseil a examiné deux (02) projets de décret, écouté deux (02) communications.
3. AU TITRE DES PROJETS DE DÉCRET,
4. Le Conseil a adopté un projet de décret portant définition des règles d’identification des marchés pertinents et de désignation des opérateurs puissants dans le secteur des communications électroniques.
5. Ce projet de décret définit les critères d’identification des marchés pertinents et des opérateurs en situation de position dominante par l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes. Il vise à optimiser la régulation du secteur des communications électroniques et à favoriser une concurrence ouverte entre les opérateurs.
6. Conformément à ce décret, l’ARCEP soumettra chaque année un rapport sur l’état du marché dans le secteur des communications électroniques. Celui-ci fera l’objet d’un examen en conseil des ministres.
7. Par l’adoption de ce décret sur les marchés pertinents et les opérateurs puissants, le gouvernement vise à assurer aux consommateurs les conditions d’un accès à un service de qualité et à un coût abordable.
8. Le Conseil a ensuite adopté un projet de décret portant sur les procédures de règlement de différends, de conciliation et de sanctions devant l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP).
9. Le Gouvernement a inscrit la digitalisation de la vie publique au cœur de la feuille de route Togo 2020 – 2025. Dans ce cadre et dans le but de concilier la protection des droits des consommateurs et les intérêts des opérateurs du secteur, le présent projet de décret vise à préciser les règles en matière de conciliation, de traitement des litiges et d’application des sanctions par l’ARCEP.
10. Ce décret vient ainsi compléter le cadre juridique du secteur et favoriser son développement harmonieux afin de consolider les avancées observées récemment en matière de régulation.
11. AU TITRE DES COMMUNICATIONS,
12. Le Conseil a écouté une première communication sur la refonte du cadre législatif et réglementaire des marchés publics ; présentée par le ministre de l’économie et des finances.
13. Tenant compte de la nécessité d’accélérer la mise en œuvre des projets notamment dans le cadre de la feuille de route gouvernementale, la présente communication vient faire le point sur la nécessité d’actualiser l’ensemble du dispositif législatif et réglementaire inhérent au système de gestion de la chaîne de la commande publique.
14. Cette actualisation devra renforcer les mécanismes de transparence et d’efficacité à travers plusieurs innovations notamment la réduction des délais des procédures ; la clarification des cas de recours à la procédure d’entente directe et la réduction du taux de la redevance de régulation en fonction de l’évaluation qui sera faite ; la professionnalisation des acteurs.
15. Le Conseil a ensuite écouté une seconde communication relative à l’évaluation des Etablissements Privés d’Enseignement Supérieur (EPES) ; présentée par le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.
16. Face aux dérives constatées dans le domaine de l’enseignement supérieur, une mission d’évaluation des EPES a été menée en vue d’établir un diagnostic et proposer des pistes d’actions au gouvernement.
17. Les résultats obtenus révèlent la nécessité d’adapter le cadre juridique qui réglemente notamment l’ouverture, l’organisation et le fonctionnement des institutions concernées pour maintenir le niveau d’excellence des formations de l’enseignement supérieur togolais et protéger les apprenants.

III.          AU TITRE DES DIVERS,

16. Le Conseil a écouté un point sur la situation sanitaire et sur la campagne de vaccination contre la Covid – 19

Fait à Lomé, le 24 juin 2021

Le Conseil des Ministres