La Représentation nationale s’est réunie, mardi 24 mai 2022, au siège de l’Assemblée nationale à Lomé, pour le compte de la 9e séance plénière de la 1re session ordinaire de l’année, sous la houlette de sa présidente, l’honorable Yawa Djigbodi Tsègan. Cette plénière a étudié et adopté, à l’unanimité des députés présents, la loi portant modification de la charte des partis politiques, ainsi que celle modifiant le code électoral. C’était en présence des émissaires du gouvernement, le ministre d’Etat en charge de l’Administration territoriale, de la Décentralisation et du Développement des territoires, Payadowa Boukpessi et Christian Trimua des Droits de l’Homme, de la Formation à la citoyenneté, des Relations avec les Institutions de la République.
La présidente de l’Assemblée nationale, Yawa Djigbodi Tsègan lors du vote.
Le projet de loi portant modification du code électoral sur lequel les députés ont d’abord planché est consécutif au vote, le 2 mars dernier à Kara, par l’Assemblée nationale, de la loi portant création de régions au titre des collectivités territoriales ouvrant ainsi la voie à la préparation effective des élections régionales, en vue de l’installation de la dernière collectivité territoriale prévue à l’article 141 de la constitution en vigueur. Ce projet de loi comporte trois articles. Le premier indique les modifications apportées aux articles 233 et 234 du chapitre I du titre V du code électoral et créé l’article 233-1 nouveau relatif à la définition de la circonscription électorale.
Concrètement, la préfecture est retenue comme circonscription électorale. Les élus de chaque préfecture iront siéger au conseil régional de leur région. Cette disposition qui garantit la meilleure représentativité des territoires de la région au sein du conseil régional permettra de faire élire, plus tard, par des conseillers municipaux et régionaux de chaque préfecture, le sénateur de la dite préfecture. Cette actualisation précise, également, la répartition du nombre de conseillers par préfecture et fait progresser, dans le même temps, la proportion du nombre de candidats par circonscription électorale. Ces modifications sont donc de nature à garantir, non seulement, une meilleure représentativité territoriale au sein du conseil régional, mais aussi, à susciter une bonne cohérence territoriale entre le nombre des conseillers municipaux, de conseillers régionaux et de sénateurs.
Les ministres Boukpessi et Trimua représentant le gouvernement
Adapter la charte des partis politiques aux réalités du moment
Le deuxième projet de loi modifiant la Charte des partis politiques, porte en lui la marque des avancées démocratiques au Togo. Il prend en compte les propositions formulées en 2021, à l’issue des travaux du Cadre National de Concertation entre les Acteurs Politiques (CNAP). En effet, la création et le fonctionnement des partis politiques sont régis, à ce jour, par la loi d’avril 1991, portant charte des partis politiques. Après plus de trente ans d’expérience démocratique, il s’avère nécessaire de revisiter cette charte, afin de l’adapter aux réalités du moment. Le présent projet de loi s’inscrit dans cette logique.
C’est un texte de deux articles. Le premier annonce les articles modifiés à savoir : 10 al. 3, 11, 18 al. 2 et 20 al. 2 et la création de trois nouveaux articles (articles 21-1, 21-2, 27-1). La nouvelle loi impose à un fondateur d’un parti politique d’être exclusivement Togolais de naissance, porte le nombre de fondateurs d’un parti politique de 30 à 60 pour tenir compte de l’augmentation de la population et du nombre des préfectures. Elle permet de prendre en compte pour la répartition de l’aide de l’Etat, du nombre de députés obtenu par chaque parti politique et du suffrage total obtenu par les partis politiques lors des élections législatives.
La loi fait, désormais, obligation aux paris politiques de présenter leurs comptes annuels à la Cour des comptes et impose à chaque formation politique de disposer d’un siège physique et d’une adresse. Aux termes des nouvelles dispositions, tout parti politique doit tenir au moins un congrès tous les cinq ans. Un délai d’un an est accordé à tous les partis politiques existant pour s’y conformer. La nouvelle loi ambitionne, ainsi, de réformer le cadre légal d’exercice des partis politiques pour une meilleure structuration, organisation, représentativité, de même qu’une responsabilité dans la gouvernance administrative et financière d’un parti politique.
Le quitus des parlementaires
Les deux projets de loi ont été votés à l’unanimité des députés présents après que les présidents des différents groupes parlementaires ont donné leur quitus, s’accordant sur la pertinence des motifs. Pour l’honorable Agbanou Komi du groupe parlementaire UFC, l’harmonisation des principes électoraux et l’assainissement de l’environnement politique sont le résultat des avancées démocratiques dans notre pays. Quant au président du groupe NET-PDP, Gerry Taama, la modification du code électoral ouvre la voie à l’organisation réussie des élections régionales, alors que celle de la charte des partis politiques revitalise l’exercice des activités politiques dans le pays.
« De nouveaux enjeux et défis majeurs se posent à la classe politique, aux acteurs eux-mêmes et à l’Etat. La création d’un parti politique et l’exercice des activités politiques pourraient devenir pour certains, une affaire familiale, préfectorale et régionale et rester parfois le canal le plus propice au financement du terrorisme, à l’ethnocentrisme et à la culture des idéologies radicales. Face à cette situation, il est impérieux, après plus de trois décennies de notre apprentissage démocratique, de revisiter les textes fondateurs des partis politiques de notre pays. Aussi, l’adoption de la loi de Kara reste la boussole et la cheville ouvrière qui commande les réformes électorales régionales, en vue du parachèvement du processus de décentralisation », a souligné, pour sa part, l’honorable Atcholi Aklesso du groupe parlementaire UNIR.
Accompagner le gouvernement à réaliser son agenda
La présidente de l’Assemblée nationale, Yawa Djigbodi Tsègan a félicité les membres du gouvernement et l’ensemble des députés pour ce travail abattu. Pour elle, ces projets traduisent la vision du chef de l’Etat, Faure Essozimna Gnassingbé, tendant à la préservation et à la consolidation de la stabilité politique dans le pays. Elle encourage ainsi le gouvernement à les mettre en œuvre, afin de traduire dans la réalité, cette noble ambition, en faveur d’un agenda collectif de paix, gage d’un développement durable et inclusif.
Le ministre d’Etat, en charge de l’Administration territoriale, Payadowa Boukpessi a témoigné la gratitude du gouvernement à la Représentation nationale pour le vote de ces deux projets de loi et son accompagnement, permettant à l’Exécutif de réaliser les actions prévues dans son agenda. Il a promis que le gouvernement fera bon usage des lois que l’institution parlementaire vient de lui donner.
Faustin LAGBAI
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