Le projet de loi portant code de justice militaire a été adopté par la représentation nationale réunie, jeudi, au Palais des Congrès de Kara. C’était au cours de la deuxième séance plénière de la première session ordinaire ouverte la veille dans les mêmes locaux. Le projet de loi ainsi voté permettra de combler les insuffisances actuelles de la législation en vigueur, notamment, en matière de justice militaire, en même temps qu’il consolide le processus de modernisation des forces de défense et de sécurité engagé depuis 2007, en veillant au renforcement de la discipline militaire, socle des Armées.
La séance a été dirigée par le président de l’Assemblée nationale, l’honorable Dama Dramani, en présence de l’émissaire du gouvernement, M. Pius Agbétomey, ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République.
La constitution du 14 octobre 1992, en son article 119 alinéa 2, dispose que : « La loi organise les juridictions militaires dans le respect des principes de la Constitution ». Or, le code de justice militaire togolais en vigueur, institué par la loi n° 81-5 du 30 mars 1981, n’a jamais pu être mis en œuvre et était, depuis lors, tombé ipso facto en désuétude en raison de ses nombreuses insuffisances et lacunes. Ce qui justifie le présent projet de loi portant code de justice militaire adopté jeudi par les élus du peuple.
En souscrivant aux exigences de la loi fondamentale, le nouveau code pallie les manquements identifiés dans l’ancienne législation, d’une part, et promeut une justice militaire ayant pour vocation de s’exercer dans le respect des droits humains, d’autre part, sans pour autant remettre en cause le pouvoir disciplinaire reconnu aux autorités hiérarchiques par les lois et règlements en vigueur au sein des forces de défense et de sécurité. Il prend soin de réglementer certaines infractions graves inhérentes à la vie militaire, lesquelles infractions, à ce jour, échappent aussi bien aux prescriptions des textes disciplinaires de l’armée qu’au code pénal.
Le nouveau code met en place des juridictions militaires, dont la mission est de connaître non seulement des infractions qui ne se conçoivent que dans la vie militaire, mais aussi celles de droit commun lorsqu’elles sont commises par des personnels des forces de défense et de sécurité. A cet effet, il met en place, sous la supervision de la Cour suprême, une organisation judiciaire, spéciale, offrant à ses justiciables des garanties d’une justice équitable conformément aux principes généraux de droit et aux normes internationales.
La structure du nouveau code
Le présent projet de loi comporte 213 articles subdivisés en cinq livres. Le livre préliminaire est consacré aux dispositions générales. Le livre premier traite de l’organisation et de la compétence des juridictions militaires. Il prévoit la création d’un tribunal militaire et d’une Cour d’appel militaire animés par des magistrats militaires, des magistrats de droit commun, des greffiers militaires et des greffiers de droit commun. Le livre deuxième est relatif à la procédure pénale militaire, très fortement imprégnée des principes du droit commun.
Le livre troisième détermine d’une part, les infractions militaires et les peines qui leur sont applicables. D’autre part, il prend en compte certaines infractions de droit commun qui reçoivent un traitement particulier lorsqu’elles sont commises par des militaires ou des personnes assimilées dans certaines circonstances.
Quant au livre quatrième, il traite des dispositions transitoires et finales.
Sont concernés en premier chef par le nouveau code, les militaires, les paramilitaires, les personnes assimilées, le personnel de réserve opérationnelles et les prisonniers de guerre.
C’est presque une séance marathon qui a permis d’adopter, d’abord chapitre par chapitre, puis l’ensemble des 213 articles à l’unanimité de la quazi totalité des députés siégeant à l’Assemblée nationale.
A l’issue de cette onction unanime, le président de l’Assemblée nationale, Dama Dramani s’est félicité du vote de ce code de justice militaire à Kara. Car, a-t-il dit, “pour la première fois dans l’histoire du Togo, un texte de loi, portera la mention ‘‘délibérée et adoptée par l’Assemblée nationale le 06 avril 2016 à Kara’’.
Il a remercié tous ceux qui ont fait le travail en amont pour faciliter l’organisation de cette plénière à Kara avant de féliciter l’ensemble des députés, majorité et opposition confondues pour leurs contributions aux débats tant en commission que durant la plénière . L’honorable Dramani a également témoigné sa gratitude au commissaire de gouvernement et à ses collaborateurs qui ont fait preuve d’une grande disponibilité et dont l’expertise s’est avérée très utile lors de l’examen du projet de loi.
Pas de justice d’exception
Pour sa part, le ministre Pius Agbétomey de la Justice et des Relations avec les Institutions de la République, a dit sa reconnaissance à la représentation nationale pour le vote de cette loi. Il a loué leur esprit de sacrifice, d’amour et de travail qui a eu raison des craintes et des réticences de départ. Le garde des Sceaux s’est dit comblé par le bel outil juridique dont les députés viennent de doter la nation togolaise en générale et les forces de défense et de sécurité en particulier dans le cadre de la création d’une justice spécialisée pour ces dernières , outil qui n’avait jusque là existé que de nom.
« Le nouveau code de justice militaire est un grand instrument technique légal organisant une juridiction spécialisée de deux décrets : tribunal et cour d’appel animés par des magistrats militaires et de droit commun, des greffiers et huissiers de justice, audienciers militaires régit par les dispositions de procédure pénale générale et particulier par endroit et prévoyant des infractions de droit commun déjà établies par le code pénal », a-t-il relevé.
Selon lui, l’essentiel à retenir est que, d’abord, le nouveau code ne consacre pas une justice d’exception ou une justice parallèle à la justice de droit commun et, ensuite, que l’institution des juridictions militaires n’entame ni l’autorité des pouvoirs judiciaires ni l’indépendance de la justice mais la justice militaire est un prolongement de la justice ordinaire et prend en compte des faits répréhensibles graves spécifiques à la vie militaire.
Faustin LAGBAI
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