Le conseil des ministres s’est tenu, ce jeudi 22 juin 2017, au palais de la Présidence de la République, sous la présidence du Président de la République, Son Excellence, Monsieur Faure Essozimna GNASSINGBE.
Le conseil a :
- adopté un (01) projet de loi et examiné en 1ère lecture un (01) autre projet de loi ;
- examiné et adopté trois (03) décrets;
- écouté sept (07) communications ;
- suivi un divers et une nomination.
Au titre des projets de loi
Le projet de loi adopté par le conseil porte autorisation de ratification de l’accord portant création de l’institution de la mutuelle panafricaine de gestion des risques, signé à Prétoria le 23 novembre 2012.
Créée dans un contexte d’aggravation des catastrophes naturelles, la mutuelle panafricaine de gestion des risques (ARC) a pour but d’aider les Etats membres à réduire les risques de pertes et de dommages causés par des évènements météorologiques extrêmes et des catastrophes naturelles qui affectent les populations africaines en fournissant des réponses ciblées aux désastres d’une manière rapide et avec des appuis financiers.
Aussi, est-elle dotée d’une compagnie d’assurance sur laquelle les Etats parties peuvent transférer leurs risques de catastrophes naturelles.
L’adhésion de notre pays à cette mutuelle permettra au Togo de bénéficier des programmes de renforcement des capacités de l’ARC et de l’assistance financière en cas de de survenance de catastrophes naturelles ainsi que de l’accompagnement de l’institution dans la planification et la gestion prompte des risques de catastrophes naturelles.
Le projet de loi, examiné en première lecture par le conseil, porte sur l’avant-projet de code foncier et domanial en République togolaise.
Au titre des décrets
Le premier décret adopté par le conseil des ministres est relatif au contrôle technique automobile au Togo en accord avec la directive N°16/2009 du 25 septembre 2009 de l’UEMOA.
Ce décret renforce les dispositifs de contrôle technique des véhicules en cours dans notre pays en l’adaptant aux normes admises au sein de l’espace UEMOA.
Il consacre la vérification périodique de l’état des véhicules mis en circulation dans notre pays, sur la base des normes internationales ainsi que le modèle et le type de matériels adaptés pour assurer les différents contrôles.
Ce décret participe de la volonté du gouvernement togolais de réduire les accidents de la circulation et d’assurer le maximum de sécurité aux usagers de la route.
Le deuxième décret adopté par le conseil porte institution d’un schéma de gestion de la sécurité routière au Togo.
Prenant en compte l’augmentation constante des accidents de la circulation en dépit de la nette amélioration de l’état des infrastructures routières, et en se basant sur les coûts socio-économiques importants de ces accidents sur le Produit Intérieur Brut (PIB), le présent décret harmonise le schéma de gestion de la sécurité routière dans notre pays avec les dispositions en vigueur au sein de l’espace UEMOA.
Le nouveau schéma, défini suivant une approche participative, prend en compte tous les secteurs concernés par la sécurité routière au Togo et prévoit un mécanisme d’évaluation sur la base des indicateurs internationalement reconnus en matière de sécurité routière.
Le troisième décret adopté par le conseil de ce jour est relatif à l’organisation des journées de purification au Togo.
Les cérémonies de purification au Togo constituent une activité ponctuelle et une initiative qui entre dans le cadre des actes symboliques.
Ces cérémonies doivent permettre de promouvoir d’avantage l’esprit d’apaisement, de tolérance et de compréhension mutuelle au sein de la population togolaise et contribuer à la consolidation du climat de décrispation en prélude au programme de réparation engagé par le Haut-Commissariat à la Réconciliation et au Renforcement de l’Unité Nationale (HCRRUN).
Cette initiative s’inscrit, naturellement, dans le cadre du processus de mise en œuvre des recommandations de la CVJR et des actions de réconciliation menées par le HCRRUN.
La période du 03 au 09 juillet 2017 a été retenue par le HCRRUN pour l’organisation des cérémonies de purification sur toute l’étendue du territoire national par les quatre (4) grandes confessions religieuses, à savoir l’église catholique représentée par la conférence épiscopale, l’église évangélique représentée par le conseil chrétien, le culte musulman représenté par l’union musulmane, et les cultes traditionnels représentés par le bureau national des chefs traditionnels du Togo.
Au titre des communications,
La première communication conjointe présentée par le ministre des mines et de l’énergie et la ministre des postes et de l’économie numérique est relative à la mise en œuvre de l’Initiative Présidentielle « CI-ZO ».
L’initiative présidentielle « CI-ZO » a pour objectif de permettre à plus de 2 millions de togolais d’accéder à l’électrification d’ici 2022 grâce aux Kits solaires individuels payés de manière échelonnée via les porte-monnaie mobiles. Cette initiative ferait passer le taux d’électrification rurale de 7% à plus de 40% d’ici 2022.
L’ambition de cette initiative présidentielle est de s’appuyer sur la vulgarisation de la téléphonie mobile et les modèles d’affaires innovants pour assurer massivement l’électrification en faveur des populations en milieu rural au Togo.
Par ailleurs, afin que la mise en œuvre de ce programme soit la plus efficace et afin d’accroître l’impact du secteur privé dans l’économie togolaise, la commercialisation des Kits solaires individuels se fera par des acteurs privés. Le rôle de l’Etat étant de mettre en place les conditions pour un exercice efficace par les acteurs du secteur privé.
Le coût global de l’initiative est estimé à environ 8,7 milliards de Franc CFA auxquels viendront s’ajouter un investissement privé de plus de 60 milliards de franc CFA pour électrifier 300.000 ménages soit plus de 2 millions de personnes. Une phase pilote avec 20.000 kits sera lancée avant la fin de l’année 2017.
La deuxième communication présentée par le ministre des mines et de l’énergie est relative à l’adhésion du Togo à l’accord cadre portant création de l’alliance solaire internationale (ASI).
Cette initiative lancée par le président de la République française et le Premier ministre indien le 20 novembre 2015 lors de la cérémonie d’ouverture de la conférence des parties édition 21 (COP 21) vise à faciliter et accélérer le déploiement de l’énergie solaire dans cent vingt et un (121) pays.
Les objectifs de cet accord cadre étant en conformité avec la vision du gouvernement togolais, de faire de la promotion des énergies renouvelables une des solutions dans la desserte des populations rurales. Le conseil a instruit le ministère des mines et des affaires étrangères d’enclencher le processus d’adhésion du Togo à cette initiative.
La troisième communication relative à la défense de l’Etat devant les juridictions a été présentée par le ministre de la justice et des relations avec les institutions de la République.
Géré actuellement par un groupement de trois cabinets, il apparait de plus en plus un déficit dans le suivi de l’ensemble des dossiers dans lesquels l’Etat togolais est impliqué.
Face à ces difficultés, le conseil a instruit le ministre chargé de la justice d’engager des réflexions devant aboutir à la création d’une agence judiciaire devant représenter l’Etat dans les instances juridictionnelles tant au plan national qu’international.
La quatrième communication présentée par le ministre de la justice et des Relations avec les institutions de la République est relative à la grève des greffiers du Togo.
Avec son collègue de la fonction publique, ils ont rendu compte au conseil des échanges qu’ils ont eus avec le syndicat national et l’association nationale des greffiers du Togo afin de mieux appréhender les préoccupations et doléances exprimées et d’expliquer, en retour, les considérations et les facteurs qui déterminent la position du gouvernement à propos de la question des statuts particuliers ou spéciaux de manière générale.
Ainsi, tout en réaffirmant sa disponibilité et sa volonté à examiner les questions tendant à l’adoption de ces statuts au cas par cas, et lorsque des spécificités et particularités des cadres ou corps des agents ou personnels visés le justifient, le gouvernement a été emmené à retirer le projet de loi précédemment soumis à l’assemblée nationale sur la base de l’article 90 alinéa 2 de la Constitution. Les discussions vont se poursuivre avec les greffiers.
La cinquième communication présentée par le ministre des affaires étrangères, de la coopération et de l’intégration africaine est relative à la préparation de la quatrième session de la commission mixte permanente de coopération Togo-Ghana.
En application du point 4 du communiqué conjoint sanctionnant la visite officielle que son Excellence Nana AKUFO-ADDO a effectuée dans notre pays du 02 au 04 mai dernier, les ministres des affaires étrangères togolais et ghanéen ont convenu de tenir au cours de la dernière semaine du mois de juillet 2017, la quatrième session de la commission mixte permanente de coopération entre le Togo et le Ghana.
Cette rencontre permettra aux deux gouvernements de revisiter les différents points du procès-verbal sanctionnant les travaux de la précédente session et de prendre des engagements nouveaux afin de parvenir à des accords bénéfiques pour nos populations respectives.
La sixième communication présentée par madame la ministre de l’action sociale, de la promotion de la femme et de l’alphabétisation, est relative aux opérations d’assistance aux sinistrés des inondations dans le grand Lomé.
Les pluies de ces derniers jours ont provoqué des inondations dans certains quartiers du grand Lomé. Dès le 16 juin 2017, des dispositions urgentes ont été prises par le gouvernement en vue d’évaluer l’ampleur des dégâts et de recenser les sinistrés.
Des équipes interministérielles ont été constituées et déployées sur le terrain dans les neuf quartiers affectés par les inondations. Au total, 534 ménages soit 2704 sinistrés ont été recensés. Pour aider ces populations sinistrées à se relever du choc et des dégâts causés par les inondations, des opérations d’assistance se sont déroulées les 17 et 18 juin 2017.
En termes d’assistance, au total, près de 27 tonnes de maïs, 14 tonnes de riz et 3720 litres d’huile ont été distribués. Par ailleurs, une assistance financière a été apportée aux ménages sinistrés.
Au cours de ces opérations d’assistance, les ministres sur le terrain ont exprimé aux sinistrés la compassion du Chef de l’Etat, du Premier ministre et du gouvernement. Le conseil exhorte l’ensemble du gouvernement et de la population à demeurer vigilants durant toute la saison des pluies.
La septième communication présentée par le ministre de l’urbanisme, de l’habitat et du cadre de vie est relative à une offre de stage de formation et d’assistance du gouvernement Japonais.
Le conseil se félicite de l’excellence des relations entre le Togo et le Japon et salue ces opportunités offertes pour des formations de haut niveau.
Au titre des divers,
Les 4 et 5 juin 2017 la Conférence des chefs d’Etat de la Communauté des Etats de l’Afrique de l’Ouest Ouest (CEDEAO) s’est tenue à Monrovia au Libéria.
Au cours de ce sommet, Son Excellence Monsieur le Président de la République a été élu, par ses pairs, Président en exercice de la CEDEAO pour les 12 mois à venir au vu de ses qualités de négociateur et d’écoute de son peuple et des peuples du continent et de sa volonté affichée de lutter contre l’insécurité en Afrique.
Unanimement, le conseil a adressé ses admirations au Chef de l’Etat et l’a assuré de la détermination du gouvernement à jouer, à ses côtés, sa partition pour réussir son mandat en vue d’une meilleure intégration des peuples dans les douze mois à venir. Ce qui permettra aux peuples togolais et africains de voir que les lignes ont bougé sous sa présidence.
Au lendemain de son élection, le Chef de l’Etat s’est rendu à la frontière terrestre Togo-Ghana pour se rendre compte des préoccupations des populations et prendre des mesures énergiques afin d’apporter des solutions à des manquements graves constatés.
Au titre des nominations :
Le conseil a procédé à la nomination du Directeur général du Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Kara.
Fait à Lomé le 22 juin 2017,
Le Conseil des ministres
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