La Cour de justice de la CEDEAO tient à Lomé, une session externe de sensibilisation et de formation à l’intention des avocats et agents judiciaires des Etats francophones de la Communauté. Elle vise à les outiller sur l’utilisation du système de gestion électronique des dossiers de la Cour, afin que tous les usagers de services, partout où ils sont, puissent gérer leur requête sans être obligés de faire un déplacement physique du siège de la juridiction. Le lancement des travaux par le ministre en charge de la Justice, Mipamb Nahm-Tchougli, a été l’occasion pour celui-ci de rappeler le contexte qui a imposé, depuis mai 2020, le recours à la digitalisation des activités de la Cour.
La pandémie de la COVID-19 a poussé la Cour de justice de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) à adopter, en mai 2020, des instructions pratiques sur les audiences virtuelles et la gestion électronique des affaires. Ces instructions renfermant des dispositions sur le dépôt et fournissant un cadre juridique pour l’adoption de l’utilisation du système de gestion électronique des dossiers, la formation des avocats était nécessaire pour leur mise en pratique. En conséquence, un atelier de trois jours a démarré ses activités pour former et sensibiliser les avocats et agents judiciaires sur la manière de gérer virtuellement les dossiers, la digitalisation des procédures étant devenue un élément capital dans la conduite d’un procès.
Les participants au démarrage des travaux.
En effet, suivant les explications du greffier en chef de la Cour de justice de la Communauté, Yaouza Ouro-Sama, ce système qui a fait ses preuves avec le Coronavirus, permet d’améliorer l’accès à la cour et de faciliter l’introduction des procédures et la gestion des requêtes. Il permet également aux parties dans un procès et aux justiciables d’introduire leurs dossiers et de les suivre, depuis leur domicile, dans l’ultime but de moderniser les services de cette juridiction et de la rendre plus efficace. Ce faisant, la reconnaissance juridique de l’écrit et de la signature électroniques par le cadre normatif va permettre de rendre la justice accessible, de prendre en compte les problématiques liées à la preuve électronique, à la sécurisation de tous les documents essentiels à la tenue d’un procès, à la dignité et des droits des citoyens membres de la Communauté.
La portée de cette formation /information sur l’utilisation du système de gestion électronique des dossiers se situant dans les rapports de la Cour avec les avocats dans la conduite des procès, le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et de la Législation, Mipamb Nahm-Tchougli, a indiqué que cette session hybride (en présentiel et virtuel) était importante. Car de nouvelles pratiques pourraient apparaitre dans le processus juridictionnel, comme la possibilité de visioaudiences ou téléaudiences, la possibilité de décisions établies en formats électroniques, l’institution d’un délai dans lequel une décision rendue en matière commerciale doit être exécutée ou encore la fixation d’un délai pour statuer sur une demande de mesure provisoire.
Avocats et agents judiciaires en photo de famille, avec le ministre Nahm-Tchougli (5e de la droite, 1er plan).
S’appuyant sur l’exemple réussi du Togo, le ministre a fait savoir que « malgré la crise sanitaire et les mesures restrictives qui s’en sont suivies, le Tribunal de Commerce de Lomé a pu fonctionner normalement, grâce au recours à la digitalisation, offrant la possibilité aux avocats et aux justiciables de produire en ligne leurs écritures et pièces et d’y consulter électroniquement le statut de leurs affaires et les dispositifs des décisions rendues dans ces affaires. La production électronique d’écritures et pièces au Tribunal de Commerce de Lomé étant, depuis lors, devenue une pratique acceptée par tous ».
Les présidents de la Cour de Justice de la CEDEAO, Edward Amoako Asante, de la BIDC, Dr George Agyekum Donkor et de l’Ordre des Avocats du Togo, Claude Folly Adama, ont, tour à tour, invité les participants à s’approprier les procédures de la Cour et les mécanismes innovants qu’elle met en place pour faciliter sa saisine et faire de la CEDEAO une véritable communauté des peuples.
Fondamentalement, la Cour de justice de la CEDEAO a pour mission d’assurer et de promouvoir sa fonction d’interprétation et d’application des textes communautaires, ainsi que d’assurer la protection des droits de l’Homme, de manière efficace, rapide et économique avec l’appui d’un personnel bien formé et motivé.
Zeus POUH-PEKA
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