L’Assemblée nationale a adopté, jeudi, au siège de son institution, à Lomé, deux nouvelles lois. La première porte sur la liberté d’accès à l’information et à la documentation publiques. La seconde est relative à la délimitation des espaces maritimes sous juridiction nationale. C’était au cours de sa sixième séance plénière de la première session extraordinaire de l’année 2016. Une séance placée sous la direction du président de l’hémicycle, M. Dama Dramani, en présence des commissionnaires du gouvernement, M. Ninsao Gnofam, ministre des Infrastructures et des Transports et son collègue Guy Madjé Lorenzo, en charge de la Communication, de la Culture, des Sports et de la Formation civique.
Selon l’exposé des motifs, la première loi répond à l’une des recommandations, issues des états généraux de la presse togolaise, tenus, en juillet 2014, à Kpalimé, notamment celle relative à l’amélioration du cadre juridique et institutionnel de la presse. Ceci, pour permettre aux journalistes et à toute personne, d’accéder plus librement aux sources d’information au sein des institutions publiques togolaises. Il va aussi permettre, de limiter les rumeurs, d’organiser la collecte et la transmission des informations au sein de l’administration publique. Par ailleurs, cette loi permettra également au Togo d’améliorer significativement ses critères d’éligibilité au fonds américain du Millenium Challenge Account (MCA). Car, en effet, le vote de cette loi et surtout la mise en place de son mécanisme d’application constitue un paramètre déterminant pour l’accès du Togo à cette importante source de financement. Ceci, en vue de donner un souffle nouveau aux ressources internes et répondre aux attentes des institutions partenaires chargées de la collecte des données pour l’évaluation de notre pays. Elle comporte cinquante-trois (53) articles, regroupés en quatorze (14) chapitres, structurés en six (6) titres.
S’agissant de la seconde loi, relative à la délimitation des espaces maritimes sous juridiction nationale, le Togo est signataire de la convention des Nations-Unies sur le droit de la mer depuis 1985. Cet engagement international n’a pas été entièrement suivi d’une internalisation des dispositions conventionnelles dans le corpus législatif national. A ce jour, la législation nationale relative à la définition des limites maritimes du pays, qui résulte de l’ordonnance du 16 août 1977, fixe les limites des eaux territoriales à une distance de trente (30) milles marins. Alors que la convention de Montégo Bay établit cette limite pour tous les Etats parties à douze (12) milles mains, distance mesurée à partir de la ligne de base, conformément à l’article 3 de ladite convention.
De ce fait, il est donc nécessaire que notre pays se conforme à ce texte qu’il a lui-même ratifié. Ceci, afin de pouvoir maîtriser, d’une part, ses frontières maritimes et en faire, d’autre part, un outil de négociations des parties de la mer auxquelles il prétend en toute légitimité. De plus, les enjeux économiques liés à cette délimitation ont rendu le partage assez rude et léonin au point où notre pays, au regard des prétentions de ses voisins du Ghana, du Bénin et du Nigéria, se trouve lésé. Car, selon les experts, nationaux et étrangers, le Togo dispose encore d’une chance d’avoir un plateau continental qui pourra aller au-delà des deux cent (200) milles marins, par des négociations, et en cas d’échec, par un règlement judiciaire. Ainsi, la présente loi permettra au pays de se mettre à niveau dans les négociations qu’il s’apprête à entamer avec ses voisins. Cette loi comporte neuf (9) articles.
Diverses interventions
Le ministre Guy Madjé Lorenzo a, à cette occasion, relevé que « le nombre de documents et d’information produits par jour par l’administration togolaise est immense et cette loi vise à doter chaque citoyen de l’information utile, afin, non seulement, de l’orienter dans ses prises de décisions, mais également, de faire de lui un citoyen actif et responsable pour le développement de notre pays ». Toutefois, il a souligné qu’il n’y a de liberté que dans le respect d’un certain nombre de règles. Des règles qui encadrent le libre accès à l’information et à la documentation publiques, en faisant référence à « la protection exclusive de toutes les informations relatives à la sécurité et à la défense nationale, au secret des délibérations, aux procédures en cours devant les tribunaux, à la santé et à la vie privée des citoyens », a-t-il mentionné.
Le président de l’Assemblée nationale, M. Dama Dramani a, de son côté, souligné que « la loi portant liberté d’accès à l’information et à la documentation publiques donne au Togo l’opportunité d’élargir le champ des libertés et spécifiquement celle relative à l’information et à la communication, à travers son vote ». Il a aussi souligné que la deuxième loi a permis d’intégrer les dispositions de la convention des Nations-Unies sur le droit de la mer, que le Togo a signées, à son arsenal juridique. Avant d’ajouter que « les autres enjeux de cette loi sont d’abord la maîtrise, par notre pays, de ses frontières maritimes avec tout ce que cela comporte comme avantages, notamment le respect par les autres, notamment nos voisins de notre souveraineté internationale. Enfin,, cette loi crée une zone économique exclusive. Le Togo peut utiliser les fonds marins à des fins d’exploration ou d’exploitation minières, ce qui pourrait apporter un appoint à notre économie ».
Pour sa part, le président du groupe parlementaire Union pour la République (UNIR), M. Christophe Padumhèku Tchao, a signifié que l’adoption de la première loi s’inscrit dans un enjeu économique mondial, tant stratégique que commercial. Cette loi, selon lui, permet au Togo de se conformer aux dispositions des conventions internationales. Elle vise aussi à doter notre pays de frontières maritimes sûres et d’en tirer profit des richesses et ressources qui s’y trouvent.
De son côté, la présidente du groupe parlementaire Alliance Nationale pour la Changement (ANC), Mme Isabelle Manavi Améganvi, cette loi protège le Togo en ce qui concerne son droit à la mer, pour l’intérêt supérieur de la nation.
Le ministre, chargé des Affaires maritimes, M. Ninsao Gnofam, a remercié et félicité les parlementaires pour l’adoption de cette loi, un acte de haute portée qui, selon lui, va contribuer à favoriser les négociations avec les pays voisins pour fixer, de façon satisfaisante, les espaces maritimes. Il a réitéré l’engagement du gouvernement à faire appliquer cette loi, pour le développement économique du pays. Cette loi de base va permettre au pays de bénéficier des atouts économiques du domaine maritime.
Kpinzou EDJEOU
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