L’Assemblée nationale a tenu sa 9e séance plénière de la deuxième session ordinaire de l’année 2022. Séance essentiellement consacrée à l’examen et adoption de deux projets de lois. Le premier projet porte modification de la loi N°2016-008 du 21 avril 2016 portant Code de justice militaire. Ces modifications permettront de moderniser le Code de justice militaire, en donnant aux pouvoirs publics les moyens juridiques pour la mise en place opérationnelle des juridictions militaires. Le second projet soumis à l’étude des députés concerne le statut des magistrats et auxiliaires des juridictions militaires. Il vise à opérationnaliser ces juridictions militaires, en réglant le statut des ressources humaines nécessaires à leur fonctionnement. La rencontre a été dirigée par la présidente de l’institution, Yawa Tsègan, en présence du ministre de la Justice et de la Législation, Pius Agbetomey et du secrétaire général du gouvernement, Kanka-Malik Natchaba.
M. Senou Soklingbe d’UNIR a invité ses collègues a voter favorablement les textes.
Conformément à l’article 55 de la Constitution, les députés ont clôturé, mardi 27 Décembre 2022, la deuxième session ordinaire de l’année 2022. C’était au cours de leur 9e séance plénière consacrée à l’examen et adoption de deux projets de lois, le premier portant modification de la loi N°2016-008 du 21 avril 2016 portant nouveau code de justice militaire et le second portant statut des magistrats et auxiliaires des juridictions militaires.
M. Komandega Taama, président du groupe parlementaire NET-PDP lors de son intervention.
En effet, le premier Code de justice militaire du Togo, datant de 1981, a été totalement refondu, en 2016, mais n’a jamais été opérationnel. Pour pallier cette situation, ce code a été modifié sur plusieurs points et présenté, hier, aux députés pour adoption. En somme 34 articles ont été modifiés. Ces modifications concernent la composition du Tribunal militaire, suivant la nature de l’infraction et le grade de l’accusé, la composition des membres et accesseurs des chambres correctionnelles, d’une part et la composition des jurés au niveau des chambres criminelles, d’autre part. Les modifications prennent également en compte, les règles de compétence (compétence exclusive du Tribunal militaire en certaines matières, règles de dessaisissement des juridictions de droit commun au profit des juridictions militaires), la composition du ministère public au niveau des premier et deuxième degré et l’institution en matière d’information judiciaire de l’obligation de délivrance des commissions rogatoires.
Les commissaires du gouvernement le ministre Agbetomey et le SG du gouvernement M. Natchaba à gauche.
L’adoption de ces deux lois montre que la démocratie et l’Etat de droit sont en marche au Togo
L’adoption de la loi réformant le Code de justice militaire rendait nécessaire celle d’une loi sur le statut des magistrats et auxiliaires des juridictions militaires sans laquelle ces juridictions ne sauraient fonctionner. Ce projet permettra d’opérationnaliser ces juridictions militaires, en réglant le statut des ressources humaines nécessaires à leur fonctionnement. Il comporte six titres. Le premier porte sur les dispositions communes, notamment sur le recrutement par voie de concours des personnes des juridictions militaires, les magistrats, greffiers et secrétaires. Le titre 2 a trait au statut des magistrats. Il traite des modalités de leur recrutement, de leur formation, de la discipline, de leur notation et avancement et leurs droits, notamment du régime des indemnités. Le troisième titre est consacré aux greffiers et comporte les mêmes rubriques que les magistrats. Le titre 4 concerne les appariteurs et secrétaires et traite des mêmes droits et obligations que pour les greffiers. Le cinquième titre porte sur les dispositions transitoires et le titre 6 sur les dispositions finales.
Le président du groupe parlementaire UFC, Komi Agbanu a donné son avis favorable aux deux lois.
A l’issue des discussions législatives, les deux lois ont été adoptées à l’unanimité des députés présents.
A l’unanimité, les députés ont adopté les textes soumis à leur appréciation.
A cette occasion, le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et de la Législation, M. Pius Agbetomey, a remercié les députés pour la disponibilité et l’élan de patriotisme depuis les travaux en commission jusqu’au vote. L’adoption de ces deux lois, a-t-il dit, montre à suffisance que la démocratie et l’Etat de droit sont en marche au Togo. Depuis 2005, le chef de l’Etat a lancé le programme de la modernisation de la justice togolaise et le gouvernement s’inscrit depuis dans cette dynamique. Et c’est pourquoi, tout est mis en œuvre, pour donner satisfaction au peuple pour qui la justice est rendue. Il est vrai, a reconnu le ministre, qu’en 2016, toutes les conditions n’étaient pas réunies pour mettre en œuvre cette loi, mais aujourd’hui, « l’impérieuse nécessité d’implémenter cette loi s’annonce et je crois que nous sommes tous d’accord que l’avènement de ce texte que vous avez adopté, aujourd’hui, participe indubitablement à la mise en œuvre de la justice dans une autre dimension ». Pour le ministre, l’implémentation de la justice militaire vient participer à l’éclosion, à la poursuite du processus démocratique du Togo et à la construction de l’Etat de droit. « Et de ce fait, nous sommes tous appelés à construire la justice dans le pays. La justice est un moteur de développement. La justice est le troisième élément du tricycle constitutionnel et cette justice qui est appelée à être indépendante, doit faire en sorte que ceux qui sont chargés de l’animer puissent la rendre d’une façon impartiale. Que ceux-là agissent de façon intègre et honnête dans l’exercice de leur tâche. Et c’est pourquoi, il y a ces lois qui fixent les cadres, l’organisation et la procédure », a-t-il souligné.
Mélissa BATABA
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