Une conférence de presse portant sur le décret de règlementation de la caution, de la garantie de loyer et du bail d’habitation ainsi que, du modèle de contrat de bail s’est déroulée, ce 15 mars 2022, à la direction de la SAZOF, à Lomé. Initiée par le ministère de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Réforme foncière, cette rencontre permettra aux professionnels des médias de vulgariser et d’éclairer la population sur cette nouvelle réforme.
Tous les Togolais aspirent à un logement décent. Mais, force est de constater que depuis plusieurs années les populations sont confrontées à des difficultés liées à la faiblesse de l’offre de logement. Ceci entraine, dans la majorité des cas, des spéculations auxquelles se livrent certains propriétaires sur les loyers. Dans ce contexte, le gouvernement s’est engagé dans sa feuille de route gouvernementale à promouvoir la construction de près de 20 000 logements décents à des coûts abordables. Ainsi, en attendant la fin de ce vaste chantier de construction de ces logements décents, il est de bon ton de mieux encadrer ce secteur de baux d’habitations, à travers une définition claire et un cadrage des charges et des obligations de tous les acteurs. C’est dans ce sens que, le gouvernement a, le 5 janvier dernier, adopté un décret portant réglementation de la caution et du bail d’habitation. Ce décret vise à mettre fin aux spéculations des propriétaires de loyers et aux surenchères. Pour permettre à toute la population de prendre connaissance du contenu de ce décret et de sa mise en application, une conférence de presse s’est tenue, hier, à la SAZOF, à Lomé. Objectif, permettre aux professionnels des médias de s’approprier ce document et le vulgariser afin que toutes les parties prenantes soient sensibilisées.
Les champs d’application et les innovations du décret
Selon M. Mazamasso Wella, maitre-assistant de droit public et Conseiller à la Primature, ce décret apporte des innovations importantes entre le bailleur et le preneur. Son champ d’application ne vise que les baux à usages d’habitation des personnes physiques et morales de droit privé. Sont exclus donc de son champ d’application, les baux conclus par les personnes morales de droit public, les baux à usages professionnel ou commercial et aussi, les baux consentis par les organismes internationaux. Dans ses explications, il a souligné que le champ d’application de ce décret se limite seulement dans le Grand-Lomé et que d’autres textes ultérieurs seront pris pour adapter l’application aux autres localités. Parlant des innovations, M. Wella a précisé que le décret formalise les rapports entre le bailleur et le preneur d’une part et d’autre part, encadre les conditions financières du bail d’habitation. Pour ce qui est de la formalisation entre les deux parties, quatre innovations majeures sont à relever. D’abord, le bail d’habitation est désormais un contrat écrit avec pour avantage la clarification des obligations auxquelles chaque partie est tenue de respecter. Et en cas de conflits, ce document constitue une preuve. La seconde innovation relève des obligations essentielles qui s’imposent aux propriétaires des loyers. Il s’agit entre autres, de la charge des grosses réparations et l’obligation de s’abstenir de prévenir ou de faire cesser les troubles de réjouissances, tandis que le preneur se voit dans l’obligation de payer y compris en période de congés, le payement des charges d’entretien et de réparation locatives et des dégradations causées par lui, etc. La troisième innovation concerne les clauses prohibées. Ainsi, le décret interdit qu’il soit inscrit dans le contrat de bail un certain nombre de clauses telles que : les clauses exonératoires de responsabilité du bailleur, l’impossibilité d’héberger des personnes ne vivant pas avec lui habituellement, etc. Enfin la dernière innovation est relative à celle qui prend en compte les modalités de rupture du contrat de bail pour réduire les cas de rupture abusive de contrat.
Les avantages liés à l’application de ce décret
Mis à part de cette formalisation entre le bailleur et le preneur, le décret encadre les conditions financières du contrat de bail. Dans ce cas, a précisé M. Wella, le prix du loyer est librement fixé par les parties conformément à la loi de l’offre et de la demande. S’agissant de la caution, le décret limite la caution au plus à trois mois de loyer et la même chose pour les garanties de loyer. Comme avantage majeur, il a souligné que, ce décret garantie les droits des bailleurs d’abord par la liberté de fixation des prix du loyer et en raison de la facilité de la procédure d’expulsion d’un locataire insolvable et de la possibilité qu’il a de retenir la caution pour effectuer les travaux de réparation en cas de besoin. Le décret protège également le preneur par l’interdiction du recours à des clauses abusives de la part du propriétaire.
Pour le directeur de cabinet du ministère de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Réforme foncière, M. Komla Edoh, ce décret permettra le développement des villes du Togo et les innovations apportées changeront le quotidien des citoyens en matière de logement.
Gisèle SONHAYE-NAPO-KOURA
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