L’Office Togolais des Recettes (OTR) a publié, lundi 14 janvier 2019, un nouveau code des douanes national et des impôts et un livre des procédures fiscales modernes et répondant aux normes internationales. L’actuel code des douanes, qui prône la facilitation des échanges intra-régionaux, comporte quatre cent un (401) articles, répartis en quatorze (14) titres. Le nouveau code général des impôts contient six cent quarante deux (642) articles et s’articule autour de la rationalisation de la structure du système fiscal, en fusionnant ou en supprimant certaines taxes. Le livre des procédures fiscales porte, quant à lui, sur les règles relatives aux obligations déclaratives et de paiement, aux sanctions, aux contrôles, au recouvrement et au contentieux.
La première innovation que l’on peut retenir du nouveau code général des impôts est la séparation nette entre les règles d’assiette et les procédures fiscales. Selon le commissaire des impôts, M. Ahmed Esso-Wavana Adoyi, ce code gère, aujourd’hui, l’assiette et le recouvrement. Il vient moderniser les règles d’assiette fiscale, en intégrant de bonnes pratiques. Il élargit l’assiette pour assurer un financement conséquent, tant du budget de l’Etat que des collectivités. Le nouveau code à également pensé à l’amélioration du climat des affaires, en supprimant toutes les dispositions finales qui généraient la création des entreprises, notamment la suppression des droits d’enregistrement à la création des sociétés et les droits d’enregistrement à l’augmentation de capital par incorporation des réserves.
Par rapport au transfert de propriété, la nouvelle loi recommande de payer un forfait de 35.000FCFA, représentant les droits d’enregistrement et de timbres, contre 4% de la valeur vénale de l’immeuble plus les droits de timbres précédemment. Le nouveau code a tenu compte de l’investissement des PME/PMI qui sont oubliées dans le code des investissements en vigueur. Ces entreprises bénéficieront dorénavant, dans le cadre de ce code, d’une réduction de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu des personnes physiques pour investissement, à raison d’une réduction de la base d’imposition, d’un montant maximum égal aux trois quarts (3/4) des sommes réellement et effectivement payées au titre des investissements. L’impôt sur les sociétés est réduit à 27%. Le commissaire des impôts a aussi rappelé que par rapport à la taxe sur la valeur ajoutée, des améliorations ont été faites, en tenant compte des dispositions au niveau de l’UEMOA.
Dans la dynamique de simplifier le système fiscal, et compte tenu des contraintes liées à la complexité de la gestion de taux multiples par les opérateurs économiques, la réforme retient désormais un seul taux d’imposition au titre de la TVA. Le régime du taux réduit de TVA qui s’appliquait à un certain nombre de produits et services, n’est plus en vigueur. Tous les produits et services assujettis à la TVA subissent un taux unique de 18%. Le nouveau code a ajouté à la télé-déclaration, le télépaiement. Il prévoit aussi un guichet unique, visant à simplifier les procédures d’immatriculation foncière, afin de réduire les coûts, fixés à 35.000FCFA, et les délais de délivrance des titres fonciers.
Pour ce qui concerne les procédures, elles ont été transcrites dans le livre de procédures fiscales, pour permettre que le code des impôts soit visible, aussi bien pour les agents de l’Office Togolais de Recettes (OTR) que pour les opérateurs économiques.
Le nouveau code des douanes national
Prioritairement, le nouveau code des douanes national, qui est la loi n°2018-007 du 25 juin 2018, est articulé autour de trois axes. Le premier axe concerne les modifications de forme de la loi n°2014-003 du 28 avril 2014 portant code des douanes national. Le deuxième porte sur la mise en harmonie du code avec la loi créant l’OTR. Le dernier est consacré aux nouvelles dispositions introduites dans le code, à l’effet de le rendre moderne et de le rimer aux standards internationaux, dans le cadre de la facilitation des échanges tels que prévus au niveau de l’Organisation Mondiale des Douanes (OMD) et avec le nouvel accord de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) sur la facilitation des échanges. Ce nouveau code fait une distinction claire entre les attributions du ministre chargé des Finances, celles du Commissaire général et du Commissaire des douanes et droits indirects.
Les nouvelles dispositions introduites sont relatives à la valeur transactionnelle et aux méthodes de substitution, aux livraisons surveillées et à l’infiltration, aux intérêts de retard sur les paiements au comptant et aux procédés de paiement électronique. Le nouveau code de la douane renforce le droit de recours pour les opérateurs économiques, la répression de la tentative de délit, en instaurant la destruction des marchandises dangereuses saisies ou abandonnées.
Les partenaires félicités pour leurs contributions
Le Commissaire général des impôts, M. Kodjo Adédjé, en paraphrasant un grand homme de ce monde, a dit : « mon peuple périt, faute de connaissance ». A le comprendre, l’Office ne voulait pas que ses partenaires économiques, qui contribuent à la création de richesses et qui aident l’Etat, au travers de l’administration fiscale, ne soient pas informés des grandes innovations intervenues dans l’ordonnancement juridique des affaires en 2018. Les deux instruments, code des douanes et celui des impôts, convient-il, doivent nécessairement aider à l’amélioration du climat des affaires et permettre aux opérateurs économiques de contribuer, de façon beaucoup plus rationnelle, à la mobilisation des ressources domestiques.
Selon le commissaire général, les nouveaux codes des douanes reposent sur la facilitation des échanges, telle que prévue par l’accord de Paris. Il importe, pour l’Office, d’introduire l’arsenal juridique qui facilite ces échanges, afin de permettre aux opérateurs économiques de disposer, le plus rapidement possible, de leurs marchandises dans des délais raisonnables, réduire les coûts et gagner suffisamment pour aider l’OTR en mobilité. Ces textes offrent l’opportunité aux opérateurs économiques d’aller parfois contre les décisions de l’administration fiscale, lorsqu’ils pensent qu’il y a un abus. A cet effet, des organes de recours sont créés tant au niveau de la douane que des impôts. « L’office a fait en sorte que nous puissions avoir ces instruments qui soient les plus modernes possibles. En fiscalité intérieure, nous avons une trentaine de taxes à payer par les opérateurs économiques, c’est beaucoup de charges. Nous les avons réduit en une dizaine », a précisé le commissaire général.
Komla GOKATSE
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