Pour répondre de leurs actes, les militaires devront, désormais, comparaître devant une juridiction militaire. Vendredi 20 octobre 2023, à Lomé, une cérémonie de remise de clés et de registres aux magistrats chargés d’animer la justice militaire s’est tenue dans l’enceinte de cette structure sise en face de l’Ecole du Service de Santé des Armées de Lomé (ESSAL). La mise en place de la justice militaire au Togo vise à préserver la sécurité, les droits fondamentaux et l’Etat de droit.
Le gal Djato, chef d’Etat-major général des FAT (à gauche) remet les clés et le registre de la cour d’appel militaire au procureur de ladite cour
Pour éviter l’impunité et les bavures dont peuvent être auteurs les militaires ou assimilés, le gouvernement a mis sur pied une juridiction miliaire, après plusieurs étapes. Le 20 octobre 2023, le ministre de la Justice et de la Législature a, officiellement, présidé la cérémonie de remise des clés et de registres, ouvrant ainsi la voie à la conduite des procès. C’était en présence de son collègue Calixte Madjoulba en charge de la Sécurité et de la Protection civile, des assesseurs de justice, ainsi que des autorités et magistrats militaires.
En effet, la loi portant modification de la loi N° 2016-008 du 21 avril 2016 portant nouveau code de justice militaire, dispose en son article 47 : « En temps de paix comme en temps de guerre, les juridictions militaires sont compétentes pour instruire et juger : les infractions d’ordre militaire prévues par le présent code, les atteintes à la sûreté intérieure et extérieure de l’Etat impliquant des militaires et assimilés, les infractions de toute nature commises par des militaires et assimilés en service ou à l’occasion du service, dans les casernes, quartiers et établissements militaires ou chez l’hôte. Les infractions de toute nature commises par des militaires ou assimilés, leurs coauteurs et leurs complices avec les moyens appartenant aux armées et institutions assimilées ». Cette loi, selon le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et de la Législation Pius Kokouvi Agbétomey, participe à l’équité, tout en rappelant que, civil ou militaire, l’on est tous égaux devant la loi, jouissant des mêmes droits et devoirs. « Depuis son adoption, en 2016 à Kara, et sur les instructions du chef de l’Etat, nous avons promis de tout mettre en œuvre pour l’opérationnalisation effective de ces juridictions, pour s’occuper des infractions militaires. Cependant, nous nous sommes heurtés, depuis ce temps, à des impératifs qui restreignaient cette opérationnalisation à cause du manque de ressources humaines suffisantes. Peu de magistrats militaires étaient formés à l’époque. Il a fallu en former d’autres en même temps que les greffiers et les secrétaires de parquet militaire, pour espérer mettre en œuvre cette justice militaire », a-t-il expliqué.
Le Col. Méléou Kpatcha, procureur du tribunal militaire reçoit les clés et le registre du tribunal militaire des mains du Lt.Col. Monsou Palawia ( à droite)
Agir en toute impartialité pour relever les défis liés aux droits fondamentaux et à l’Etat de droit
Le ministre s’est réjoui que ce tribunal et cette Cour soient effectifs maintenant, surtout qu’il y a un vivier qui permet de mettre en branle cette justice militaire. « C’est la raison pour laquelle un site a été identifié et préparé pour que ces magistrats qui sont chargés d’animer la vie de la justice militaire, puissent s’installer. Autrement dit, pour la mise en œuvre du code de justice militaire. Donc, toutes les affaires qui étaient jusqu’ici devant l’institution de droit commun, seront transférées à la justice militaire. Et ainsi, je crois que tous les maillons de la justice, en général seront réunis pour l’édification de l’état de droit à laquelle nous aspirons », a relevé M. Agbétomey. Pour conclure, le Garde des Sceaux a félicité et encouragé tout le personnel qui y travaillera. Car à son avis, la tâche n’est pas et ne sera pas facile. « Parce que pour rendre justice, il faut avoir certaines qualités. Il n’y a pas seulement le savoir. Mais aussi votre conscience. Et il faut être à même de relever les défis. Le droit et la conscience constituent le devoir d’un magistrat. Tous ceux qui vont exercer, sont appelés à juger, en toute indépendance et impartialité, conformément à la loi » a-t-il précisé. De son côté, le colonel Akobi Messan, procureur près la Cour d’appel militaire, a indiqué que cette remise de clés marque une phase décisive d’un processus qui a commencé, depuis plusieurs années. Il a rappelé les étapes ayant conduit à son aboutissement, notamment, l’élaboration et l’adoption de la loi portant code de justice militaire, le vote de loi sur le statut de la justice militaire, la nomination des magistrats militaires, la prestation de serment et l’atelier d’imprégnation au Centre de Formation des Professions de Justice (CFPJ). « Nous sommes renvoyés dans l’exercice de nos tâches et ce qui reste, c’est de rentrer dans les dossiers qui nous seront confiés et conduire des procès comme cela se fait en droit commun, dans les mêmes principes. Nous prions Dieu qu’il nous assiste et nous éclaire, afin que nous puissions aider à rendre justice pour le bien de nos concitoyens, nos frères d’armes militaires et aussi pour le bien de notre pays. Nous sommes conscients des défis qui nous attendent, car c’est de nouvelles juridictions. Nous mettrons tout de notre côté pour les relever. C’est des tribunaux comme les autres et avec l’aide de tous, nous allons mener l’ensemble des missions qui nous serons confiées, notamment les procès qui commencent par les phases de poursuites, d’instruction », a-t-il confié.
Pour rappel, le lieutenant-colonel Méléou Kpatcha est procureur du tribunal militaire. Son frère d’armes, le colonel Akobi Messan est procureur près la cour d’appel militaire.
Yankolina M. TINGAENA
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