L’Agence Nationale de Promotion et de Garantie de Financement des Petites et Moyennes Entreprises (ANPGF) a organisé, un séminaire d’information et de sensibilisation sur « le nouveau dispositif fiscal en vigueur au Togo à partir du 1er janvier 2019 : niches d’opportunités en faveur des entreprises ». L’ANPGF entend ainsi permettre aux opérateurs économiques de déceler et de saisir les opportunités qu’offre le nouveau code général des impôts, pour se développer.
Le séminaire d’information et de sensibilisation tenu, hier, à la Chambre du Commerce et d’Industrie du Togo (CCIT), à Lomé, est une initiative de l’ANPGF à l’endroit des opérateurs économiques. Elle entre dans le cadre de ses activités de soutien au développement des PME/PMI dénommées « Mercredis de l’entrepreneur ». L’initiative intervient, pour la seconde fois, à cause du surnombre de participants enregistrés à la première session du mercredi dernier.
En effet, la nouvelle loi de finances a apporté des modifications au dispositif fiscal du pays, avec la révision, à partir du 1er janvier 2019, du code général des impôts. L’ANPGF, structure dédiée au développement des PME/PMI au Togo, a pris sur elle, de faire part aux entrepreneurs des répercussions de ce nouveau code sur la fiscalité des entreprises, en faisant ressortir les niches d’opportunités qu’elle offre. Il s’agit aussi de faire cesser les polémiques qui circulent, depuis la promulgation de ce nouveau code, sur les réseaux sociaux quant à l’opportunité de ces modifications sur les affaires.
Selon l’expert fiscaliste, animateur de la séance, M. Coco de Souza, il s’agit des modifications de forme et de fond. Par rapport à la forme, il est à noter que le dispositif fiscal togolais, jusqu’au 31 décembre 2018, est réglé par la loi 83 portant code général des impôts. Ce texte comporte des dispositions relatives au calcul des impôts et taxes et aux procédures fiscales. Alors, la nouvelle loi a abrogé la loi 83 au profit de deux autres à savoir : la loi 024 portant code général des impôts et la loi 025 portant livre des procédures fiscales. Ce qui veut dire clairement que les opérateurs économiques ont désormais la vie un peu plus simple, a-t-il indiqué.
Comprendre les modifications de fond
Les modifications de fond ont trait à la fiscalité directe, à celle indirecte, au contrôle et au contentieux de l’impôt.
Par rapport à la fiscalité directe, il faut noter qu’en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiques, le système d’approche globale qui existait avant a été abandonné au profit de l’approche quasi duale. En effet, a expliqué M. de Souza, aujourd’hui, il existe juste deux catégories de revenus : les revenus d’emploi et les revenus d’affaires. Les revenus d’emploi concernent les traitements, salaires et rémunérations octroyées à certains dirigeants de sociétés.
Par rapport aux traitements et salaire, l’avantage pour les opérateurs réside dans ce que les abattements cumulés de 25% qui étaient opérés sur les salaires sont portés à 28%. Ce qui veut dire que les salaires qui sont supérieurs à 10 millions de F CFA dans l’année ne bénéficient pas totalement de cet abattement, sauf ceux inférieurs à ce montant. Preuve, selon l’expert, de la progressivité de l’impôt et la justice fiscale car, plus on gagne de l’argent, on paye plus l’impôt. Donc, toute chose étant égale par ailleurs, il revient à dire que pour les salaires des fonctionnaires et les salariés qui ont moins de 10 millions, les revenus vont augmenter normalement.
Toujours en matière d’impôt direct, il y a eu la réduction du taux de l’impôt sur les sociétés d’un point, c’est-à-dire, de 28% à 27%, de même que la suppression totale de la taxe sur les salaires qui était de 3% sur la masse salariale.
En ce qui concerne la fiscalité indirecte (TVA, droits d’assise) il y a, aujourd’hui, selon M. de Souza, un fonds mis en place pour rembourser les crédits de TVA. Pour lui, les opérateurs économiques sont désormais soulagés, surtout ceux qui sont éligibles au remboursement de ce crédit de TVA.
Peut-être la mauvaise nouvelle, à son avis, c’est que « nous repassons à un taux unique de 18% par rapport à la TVA. Par conséquent, les produits qui étaient à 10% ne bénéficieront plus de ce taux réduit », a-t-il relevé. S’agissant des droits d’assise, les droits de consommation, il y a eu des augmentations de taux par rapport à certains produits notamment le tabac, qui passe de 45 à 50%, et l’alcool, qui augmente de 35 à 50% (bien sûr pour décourager leur consommation), ainsi que le thé, qui a évolué de 5 à 10%.
Les garanties aux contribuables renforcées
S’agissant du contrôle fiscal, qui est un exercice très difficile pour le contribuable, le législateur a essayé de renforcer les garanties du contribuable à vérifier. Aujourd’hui, de l’avis de M. de Souza, un contribuable qui doit être vérifié a besoin de 7 jours pour se préparer avant que les opérations proprement dites ne commencent. Si une vérification est achevée, le contribuable a une proposition de rectification. Le système fiscal togolais étant déclaratif, l’administration fiscale vient rectifier les bases et propose les rappels d’impôt. Le contribuable a, désormais, 30 jours pour pouvoir faire ces observations par rapport à l’ancienne loi qui n’offrait pas de délai. De même, l’administration fiscale a un mois pour répondre au contribuable de façon à ce qu’une opération de contrôle se passe très rapidement pour que l’entreprise puisse être soulagée, a-t-il souligné.
Par ailleurs, ce nouveau code général des impôts prévoit des dispositions favorables aux jeunes entrepreneurs. Par exemple, si l’entreprise commence à exercer, aujourd’hui, elle a 2 ans avant de payer la taxe professionnelle unique (TPU), donc 2 ans d’exonération contre une année auparavant. De la même manière, il y a des avantages fiscaux qui sont accordés à ces jeunes entrepreneurs par le biais d’un régime incitatif mis en place par le nouveau code général des impôts. Ce sont ceux-là qui vont payer leur billet d’adhésion au centre de gestion agréé qui ont une diminution de leur TPU à payer, ceux-là qui appartiennent à des structures d’encadrement relevant du secteur informel (DOSI, ANADEB, etc.). Ainsi, à partir du moment où ils auront une comptabilité complète et régulière, ils pourront aussi bénéficier de ces avantages fiscaux.
Enfin, par rapport aux garanties du contribuable aussi, lorsqu’il y a une opération de vérification, l’administration fiscale ne peut faire au sein de l’entreprise que 3 mois, 6 mois ou bien 9 mois. Trois mois pour les petites entreprises, 6 mois pour les entreprises qui sont au réel normal d’imposition sans appartenir à la direction des droits d’entreprise et 9 mois pour les entreprises relevant du régime réel d’imposition et appartenant aux droits d’entreprises, etc.
In fine, tout ce nouveau dispositif fiscal concourt à l’amélioration du climat des affaires et qui dit amélioration du climat des affaires dit plus d’impôts au profit du budget de l’Etat, a ajouté l’animateur de séance.
Blandine TAGBA-ABAKI
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