La 6e séance plénière de la première session ordinaire de l’année 2019, a ouvert ses travaux, au siège du parlement, à Lomé, consacrés à l’examen et au vote du projet de loi uniforme relatif au crédit-bail dans les Etats membres de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA). La séance a été présidée par Mme Yawa Djigbodi Tségan, présidente de cette institution, en présence du commissaire du gouvernement, Mme DembaTignopka, ministre de la Planification, du Développement et de la Coopération.
Le crédit-bail est une technique contractuelle par laquelle, une institution financière loue un bien immobilier ou mobilier, corporel ou incorporel à un client qui dispose du droit d’usage sur le bien loué, paie les loyers pour une durée déterminée. Ceci, avec l’intention d’acquérir le bien à un prix convenu d’avance entre les parties, tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers.
Ainsi définie, l’analyse de l’environnement économique et financier de l’UMOA montre que, le marché du crédit-bail est peu développé, avec une contribution quasi-nulle au financement dans l’économie des pays membres. Cette situation résulte de la conjonction de plusieurs facteurs dont : l’absence d’un cadre juridique, comptable et fiscal adéquat au niveau de l’UMOA qui régit cette activité financière. Jusque-là, les opérations de crédit-bail sont régies par plusieurs textes juridiques. Mais, ces textes qui se limitent à la définition de l’activité, ainsi qu’aux formalités de publicité requises n’ont pas régi toutes les particularités du crédit-bail. Celles-ci sont relatives au contrat de leasing ainsi qu’aux droits, obligations et responsabilités des parties. Par ailleurs, le contexte économique actuel des Etats membres de l’UMOA fait ressortir la nécessité de diversifier les instruments de financement des petites et moyennes entreprises. Ainsi, le crédit-bail, qui a des effets d’entraînement sur les autres produits financiers tels que le capital-risque, l’affacturage et les crédits bancaires, constitue un instrument important de financement de cette catégorie d’entreprise. C’est dans ce contexte que, le conseil des ministres de l’Union, a adopté la présente loi uniforme relative au crédit-bail, lors de sa session ordinaire en juin 2016. A cet effet, il a exhorté les Etats membres à prendre des dispositions nécessaires, en vue de son insertion dans leur ordre juridique interne. Dans ce cadre, les députés se sont réunis, hier, au siège du Parlement à Lomé, en leur 6e séance plénière de la première session ordinaire de l’année 2019, pour examiner et voter le projet de loi relatif au crédit-bail.
En effet, la présente loi qui consacre un cadre juridique spécifique au crédit-bail dans l’UMOA et particulièrement au Togo, vise la promotion de cette activité dans le pays. Egalement, elle tient compte des spécificités du crédit-bail, régit les contrats y afférents et offre une plus grande sécurité juridique aux opérations liées au crédit-bail. Aussi, s’insère-t-elle dans le cadre juridique et réglementaire en parfaite harmonie avec la loi portant réglementation bancaire et le SYSCOHADA. Cette loi est composée de 58 articles regroupés en huit titres.
Après examen, apports et suggestions, les élus du peuple l’ont votée et adoptée à l’unanimité.
La présidente de l’Assemblée nationale, Mme YawaDjigbodiTségan, a souligné, à cette occasion, que cette loi vient allonger la liste de mesures incitatives mises en œuvre par le gouvernement pour rendre l’économie performante et attractive. A cet effet, elle a remercié les députés pour le travail abattu dans l’examen et le vote de cette loi relative au crédit-bail dans les Etats de l’UMOA.
Pour le ministre de la Planification, du Développement et de la Coopération, Mme DembaTignokpa, le gouvernement à travers ce vote, mettra à la disposition des opérateurs économiques un produit financier additionnel sécurisé pour le développement de leurs activités.
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