Les parlementaires se sont retrouvés ce jeudi 3 septembre, à l’Assemblée nationale siège du Parlement à Lomé, pour la deuxième séance plénière de la deuxième session ordinaire de l’année 2020. Cette séance présidée par le premier responsable de cette institution, Mme Yawa Djibgodi Tségan, a été consacrée à l’étude et à l’adoption du projet de loi relatif à l’identification biométrique des personnes physiques au Togo. C’était en présence de deux commissaires du gouvernement, Mme Cina Lawson, ministre des Postes, de l’Economie Numérique et des Innovations Technologiques et de M. Christian Trimua, ministre des Droits de l’Homme chargé des Relations avec les Institutions de la République.
Pour faciliter la fourniture ciblée des services publics et sociaux et renforcer l’inclusion des populations, le gouvernement togolais s’est résolument engagé dans un processus de modernisation et de réforme de l’administration publique. Cette vision qui s’inscrit dans le PND notamment à son axe III, vise à consolider le développement social et à renforcer les mécanismes d’inclusion. Ainsi, pour mener à bien cette politique, il est important de doter chaque individu d’un identifiant unique. En effet, l’analyse des mécanismes d’identification au Togo a permis de constater une diversité, voire une incohérence entre les multiples moyens de preuve utilisés pour établir l’identification des personnes physiques. Aussi, les mécanismes d’identification dans les domaines financiers, sociaux et sécuritaires restent-ils perfectibles. En vue de remédier aux insuffisances du système actuel et de doter le Togo d’un dispositif innovant en matière d’identification, une nouvelle politique doit être mise en place.
C’est dans ce contexte que les élus du peuple se sont réunis hier en leur deuxième séance plénière de la 2è session ordinaire de l’année, pour examiner et voter le projet de loi relatif à l’identification biométrique des personnes physiques au Togo. Cette identification consiste à attribuer à toute personne physique de nationalité togolaise ou résident au Togo, un numéro d’identification unique (NIU), sur la base de ses données démographiques et biométriques. Ces données ainsi que les NIU permettront de mettre en place une base des données centrale, sécurisées et fiable qui servira de référence pour la vérification de l’identité des bénéficiaires de services publics, privés ou sociaux. L’identifiant unique pour tous est une étape fondamentale pour l’élaboration de projets nationaux structurant à savoir : la mise en place d’un registre social unique, la couverture maladie universelle, etc. L’identifiant unique permet également la fourniture efficace, transparente et ciblée de subventions, des avantages et de services dont les dépenses sont financées par l’Etat. A long terme, il permettra de simplifier la mise à jour du fichier électoral, de faciliter l’accès aux services de santé, de réduire les fraudes dans le secteur financier, de faciliter le ciblage des bénéficiaires des aides dans le secteur social, d’assurer le suivi scolaire et administratif du citoyen, etc.
En résumé, cette loi vient combler le vide juridique constaté aux plans normatif et institutionnel dans le domaine de l’identification biométrique des personnes physiques. Aussi, il garantit la protection des données à caractère personnel et contient des dispositions pénales intégrées au nouveau code pénal.
Ce projet de loi est composé de trente-huit articles regroupés en huit chapitres. Ainsi, après étude et amendement des différents articles, la loi relative à l’identification biométrique des personnes physiques au Togo est votée à l’unanimité des députés, dotant à cet effet le Togo d’un dispositif de sécurité fiable sur l’identité des personnes inscrites.
A l’issue de l’adoption, la présidente de l’Assemblée nationale, Mme Yawa Djigbodi Tségan a souligné que, l’obligation de confidentialité applicable aux dirigeants et au personnel de l’Agence nationale d’identification pendant toute la durée de leurs fonctions et après leur cessation d’activité, est une mesure de garantie et de sécurisation suffisante des données démographiques et biométriques qui seront recueillis. A cet effet, elle a félicité toutes les commissions pour la part importante prise dans l’étude de ce projet de loi.
Quant à la ministre des Postes, de l’Economie numérique et des Innovations Technologiques, Mme Cina Lawson, elle a informé l’assistance que cette loi bénéficie du soutien de la Banque Mondiale à travers le programme d’identification unique pour l’intégration régionale et l’inclusion en Afrique de l’Ouest.
Gisèle SONHAYE-NAPO-KOURA
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