Aux termes des articles 5 et 11 de la loi organique n°2020-003 du 24 janvier 2020 fixant les conditions de déclaration des biens et avoirs des hautes personnalités, des hauts fonctionnaires et autres agents publics, le Médiateur de la République, Mme Awa Nana-Daboya, s’est soumise à la règle, ce 24 janvier 2022, à Lomé, au cours d’une cérémonie solennelle, qui s’est déroulée à huis clos. Elle a ainsi fait la déclaration de ses biens et avoirs devant le Président de la Cour Constitutionnelle du Togo, M. Aboudou Assouma. Celui-ci a donné acte de cette déclaration. Il en sera dressé un procès-verbal pour servir et valoir ce que de droit. L’article 11 stipule que le déclarant établit une déclaration initiale de patrimoine dans les quatre-vingt-dix (90) jours de sa prise de fonction. Cette cérémonie fait suite à sa prestation de serment le 25 octobre 2021.
Conformément à la Loi Organique n°2021-006 du 1er avril 2021, le Médiateur de la République est chargé de recevoir les réclamations portées contre le fonctionnement des administrations publiques, c’est-à-dire, l’État et ses démembrements (Établissements publics, collectivités territoriales, ministères, institutions publiques, etc.). Il est également chargé de recevoir les déclarations de biens et avoirs des hautes personnalités et hauts fonctionnaires et autres assujettis, conformément à la Loi Organique n°2020-003 du 24 janvier 2020 modifiée par la loi organique n°2021-13 du 1er juillet 2021. Au Togo, le Médiateur de la République est accessible sur le site http : //lemediateur.tg
Régine AKONGA
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