Le Conseil des Ministres s’est tenu ce vendredi 27 octobre 2017 au Palais de la Présidence de la République sous la présidence du Président de la République, Son Excellence, Monsieur Faure Essozimna GNASSINGBE.
Le Conseil a :
- adopté deux (02) décrets et examiné en première lecture un (01) projet de décret ;
- et rendu hommage aux militaires et aux victimes civiles décédés lors des manifestations depuis le 19 août 2017.
Au titre des décrets :
Le premier décret adopté par le Conseil des ministres porte habilitation du ministre de l’économie et des finances à exercer les compétences de l’Agence de la promotion des investissements et de la zone franche « API-ZF » en matière de déclaration et d’agrément.
Le code des investissements adopté par la loi n° 2012-001 du 20 janvier 2012 a prévu la création de l’Agence de la promotion des investissements et de la zone franche « API-ZF ». La constitution des organes sociaux de cet établissement public est en attente. Il est à préciser qu’une réflexion générale sur le régime des investissements en République togolaise est en cours.
Afin d’assurer la continuité du service public de promotion des investissements et dans la mesure où certains investisseurs ont sollicité le bénéfice du Code des Investissements, le conseil, en adoptant ce décret confie provisoirement au ministre de l’économie et des finances les compétences dévolues à l’API-ZF en matière de déclaration et d’agrément.
Le second décret examiné et adopté par le Conseil des ministres porte création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Office de gestion des infrastructures et équipements sportifs au Togo (OGIES).
Malgré les efforts consentis par les pouvoirs publics pour doter les chefs-lieux de régions, de préfectures et les communes d’infrastructures et installations sportives, force est de constater que celles-ci sont insuffisantes.
Face à cette situation et pour permettre une meilleure gestion des infrastructures existantes, le décret adopté dote notre pays d’une structure pouvant gérer les infrastructures et équipements existants afin de dégager des ressources qui contribueront à la réalisation de nouvelles infrastructures et acquérir de nouveaux équipements pour une meilleure promotion du sport au Togo.
L’OGIES est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l’autonomie de gestion financière placé sous la double tutelle du ministre chargé des sports et du ministre chargé des finances.
Le décret examiné en première lecture par le conseil des ministres fixe les conditions générales de l’apprentissage et du contrat d’apprentissage de l’enfant.
Au titre des hommages
Le conseil des ministres a rendu hommage à un officier togolais tombé dans l’exercice de ses fonctions de maintien d’ordre au Mali le 14 août 2017.
Il a également rendu hommage aux soldats tombés à Sokodé le lundi 16 octobre 2017 ainsi qu’aux victimes civiles décédées lors des manifestations depuis les 19 août 2017.
Le ministre de l’administration territoriale et des collectivités locales a rappelé au conseil, les différentes manifestations depuis le 19 août 2017 et les conséquences qui s’en sont suivies.
En effet, le 19 août 2017, une manifestation était autorisée sur un itinéraire précis.
Le jour de la manifestation, cet itinéraire n’a pas été respecté. On a enregistré des débordements qui se sont soldés par l’incendie du commissariat de la ville de Sokodé, des véhicules et des motos brûlés, des exhibitions d’armes de guerre par les manifestants et des attaques sur les forces de l’ordre chargés de les encadrer. On a eu à déplorer deux morts dont un par balle et des blessés civils et dans les rangs des forces de l’ordre.
Les 06 et 07 septembre 2017, des manifestations non initialement programmées par l’opposition se sont déroulées dans la ville de Mango (Préfecture de l’Oti), occasionnant l’obstruction de la nationale n°1. Il en a été ainsi à Bafilo (Préfecture d’Assoli). A Lomé, un siting non autorisé au quartier Dékon a été dispersé et on a enregistré des blessés.
Les 20 et 21 septembre 2017, des manifestations non prévues ont été enregistrées à Mango et à Bafilo. Dans ces localités également, des débordements ont occasionné des incendies et destructions de domiciles et des agressions sur des militants du parti UNIR. Ces violences ont fait deux morts civils, dont un jeune garçon.
Des marches encadrées ont eu lieu dans d’autres localités du pays, mais certaines se sont soldées par des incidents et des blessés.
Les 05 et 06 octobre 2017, des voies de fait ont été commises par des manifestants, surtout le 05 octobre 2017, caractérisées par des barricades, des pneus enflammés, des arrachages de pavés, des jets de pierres sur les forces de l’ordre, des destructions des étalages des commerçants, des véhicules caillassés, des intrusions dans les établissements scolaires pour déloger les élèves afin de les contraindre à participer aux manifestations.
Le lundi 16 octobre 2017, suite à l’interpellation de l’imam Djobo Alassane à Sokodé pour apologie de haine, de violence et de crimes sur les forces de sécurité et de défense, l’on a assisté à un déferlement d’une férocité inouïe, caractérisée par la destruction d’immeubles publics et privés à travers la ville de Sokodé. L’on a déploré trois morts dont deux militaires en faction au domicile d’une personnalité. Ces militaires ont été lynchés et égorgés. La troisième victime, par balle, était un civil.
Sans vouloir interdire, ni restreindre la liberté de manifestation, le gouvernement a demandé aux partis politiques que les manifestations de rue soient organisées durant le week-end et que les meetings soient privilégiés en semaine dans l’esprit de permettre aux autres citoyens de jouir de leurs droits d’aller et venir librement. C’est ainsi que le gouvernement a décidé de demander aux organisateurs de différer les marches programmées par le collectif de l’opposition les 18 et 19 octobre 2017 aux 21 et 22 octobre 2017.
Ces mesures ont été notifiées aux organisateurs par le biais d’une décision motivée conformément aux dispositions de l’article 16 de la loi fixant les conditions d’exercice des manifestations pacifiques publiques. Les organisateurs pouvaient faire appel de cette décision si elle ne les agréait pas auprès de la chambre administrative de la Cour Suprême, comme le recommande les articles 23 et 24 de la loi suscitée. Nonobstant ces dispositions, la coalition a maintenu les marches pour les 18 et 19 octobre. Dispersés par les forces de l’ordre au point de rassemblement, les manifestants ont érigé des barricades sur les principales voies de la ville, agressé physiquement des personnes qui vaquaient librement à leurs activités, jeté des pierres sur les forces de l’ordre, cassé des biens publics et privés, brûlé des pneus, etc.
Le gouvernement constate, que sur l’ensemble de toutes ces manifestations qui ont occasionné des morts d’hommes et des destructions publiques et privées, les responsables de la coalition des partis de l’opposition qui organisent ces manifestations soit disant pacifiques, n’ont jamais déploré ni condamné publiquement ces faits d’une extrême gravité.
Face à cette situation, le gouvernement a de nouveau déploré, à l’occasion de l’hommage rendu aux victimes civils et militaires ce jour, les graves violences et les dégâts considérables qui ont été enregistrés depuis le 19 août 2017. Il réaffirme son profond attachement au respect des libertés fondamentales, particulièrement la liberté de réunion et de manifestation pacifique publique. Il est cependant primordial que ces manifestations se déroulent dans le respect de la loi et de la préservation de l’ordre public.
Dans cette optique, le gouvernement engagera sans délai, les initiatives idoines afin d’évaluer ensemble avec tous les acteurs politiques, les conséquences des débordements et incidents constatés suite aux manifestations afin de prendre les mesures appropriées pour préserver la liberté de manifestation pacifique publique mais aussi promouvoir une atmosphère de sérénité indispensable à la recherche de solutions durables à la question des réformes politiques.
Le gouvernement présente une fois encore ses condoléances aux familles éplorées et souhaite un bon rétablissement aux blessés.
Le conseil des ministres rappelle que la solution aux problèmes ne peut se faire que dans un climat de paix.
Il lance donc un appel pressant aux acteurs politiques de tous bords, afin qu’ils évitent toute activité susceptible d’entraîner des pertes de vies humaines d’une part, et les destructions des biens aussi bien publics que privés d’autre part.
Fait à Lomé, le 27 octobre 2017
Le Conseil des ministres
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