1. Le Conseil des Ministres s’est réuni ce jour sous la Présidence de Son Excellence Monsieur Faure Essozimna Gnassingbé, Président de la République.
2. Le Conseil a examiné deux (02) projets de décrets et écouter six (06) communications.
I. Au titre des projets de décret
3. Le Conseil a examiné un projet de décret portant attributions et organisation de la direction des affaires financières (DAF) des ministères. Ce projet de décret fait suite à l’adoption du budget programme par le Gouvernement.
4. La réussite de ce basculement majeur qu’est le passage au budget programme impose une réorganisation de la fonction financière de chaque ministère. Il fera l’objet d’une mise en œuvre progressive.
5. Le Conseil a ensuite examiné le projet de décret fixant les modalités et le prix de cession des actions de l’Etat dans le capital social de la Nouvelle Société Cotonnière du Togo (NSCT).
6. Suite à l’adoption par l’Assemblée nationale de la loi n°2020-008 du 02 juillet 2020 portant autorisation de la cession de tout ou partie de la participation de l’Etat dans le capital de la Nouvelle Société Cotonnière du Togo, le Gouvernement a engagé des discussions avec le groupe Olam en vue de faire aboutir ce partenariat à travers la cession effective des actions.
7. Il s’agit d’un partenaire de renom déjà fortement impliqué en tant qu’acheteur du coton togolais, dont l’expertise est reconnue et dont la présence dans plusieurs pays voisins est couronnée de succès.
8. Cette cession a pour objectif de doubler les rendements notamment en exploitant la carte de fertilité des sols ; de moderniser l’outil industriel sur toute la chaîne de la production à la transformation ; de développer la marque « coton made in Togo » afin de jouir d’un différentiel de prix par rapport à la qualité.
9. Au final, les producteurs, qui ont également adhéré à cette cession, verront leurs revenus garantis et augmentés notamment par la mise en place d’un mécanisme de stabilisation des revenus leur permettant d’avoir un niveau de revenu assuré nonobstant la fluctuation éventuelle des prix du coton sur le marché international.
10. Conformément à la loi de 2014 portant modernisation de l’action publique de l’Etat en faveur de l’économie, le Gouvernement a mis en place une Commission d’Evaluation des Privatisations qui a évalué l’offre du partenaire et apprécié le prix issu des négociations avec le partenaire.
11. Le Conseil a pris acte du rapport de la Commission d’Evaluation des Privatisations concernant la cession de 51% du capital social et a adopté le décret autorisant cette cession pour montant de l’ordre de 22 milliards de francs CFA.
12. Le Conseil a saisi cette occasion pour féliciter le Président de la République pour l’aboutissement de ce processus qui vient concrétiser la volonté de transformer l’agriculture togolaise conformément à l’axe 2 de la feuille de route qui vise la création d’emplois en s’appuyant sur les forces de l’économie.
II. Au titre des communications,
13. Le Conseil a écouté une première communication relative aux mesures d’accompagnement du Gouvernement en faveur de la rentrée scolaire 2020-2021 présentée par le ministre des enseignements primaire, secondaire, technique et de l’artisanat.
14. Pour le compte de cette rentrée 2020 – 2021, la gratuité des frais d’inscription aux examens dont le coût est estimé à 1,9 milliards est devenue effective. Par ailleurs, le programme de cantines scolaires est poursuivi.
15. Il est à noter qu’en plus de la suppression des frais de scolarité en 2008-2009 avec une compensation financière effective de l’Etat, le gouvernement retient entre autres, la poursuite de la mise en œuvre du programme novateur dénommé « School Assur ». A ce jour, on dénombre 1.916.511 élèves (un million neuf cent seize mille cinq cent onze) pris en charge.
16. De plus, la persistance de la crise sanitaire justifie un accompagnement spécial notamment par la mise à disposition de masques à prix subventionnés nécessitant la mobilisation de 1 milliard de francs CFA par l’Etat pour faire passer le prix du masque à 50 francs CFA au lieu de 260 francs CFA dans les établissements scolaires.
17. Au titre de la rentrée scolaire 2020-2021, le Gouvernement a mobilisé six cent million (600 000 000) de francs CFA pour l’acquisition de tables bancs et de matériel informatique.
18. Le Gouvernement appelle les acteurs à poursuivre le dialogue afin de maintenir un climat de sérénité et trouver les solutions idoines aux défis de l’année scolaire.
19. Le Conseil a écouté une seconde communication relative à la mise en place du programme de gratuité de la prise en charge de la femme enceinte au Togo ; présentée par la ministre déléguée chargée de l’accès universel aux soins.
20. L’objectif principal de ce programme qui concrétise un engagement du Chef de l’Etat est de réduire la mortalité maternelle et néonatale.
21. Dans le cadre du programme qui sera mis en œuvre essentiellement dans les unités de soins périphériques, quatre (04) catégories de prestations seront couvertes : la planification familiale ; la Consultation prénatale (CPN), l’Accouchement et la Césarienne.
22. Ce programme dont le coût de mise en œuvre est estimé à 7,140 milliards de FCFA pour l’année 2021 démarrera dans les plus brefs délais.
23. Le Programme sera soutenu par une campagne active et renforcée de planning familial avec l’appui des agents de santé communautaire et l’implication des populations à la base afin d’inciter à l’espacement des naissances.
24. S’en est suivi une communication portant sur le processus d’adoption de la loi sur l’assurance maladie universelle au Togo présentée par la ministre déléguée chargée de l’accès universel aux soins.
25. En effet, la mise en place, depuis 2012, du régime obligatoire d’assurance maladie géré par l’Institut National d’Assurance Maladie (INAM) facilite l’accès des agents publics et assimilés aux soins de santé essentiels et contribue à l’amélioration de leur bien-être économique et social.
26. Afin de répondre à la volonté du Gouvernement de garantir un accès universel aux soins, le projet de loi, une fois adopté, permettra d’instituer un système cohérent et intégré d’assurance maladie universelle. Les bénéficiaires seront les agents du publics et assimilés, les travailleurs régis par le code du travail, les acteurs de l’économie informelle et agricole, les indépendants, les bénéficiaires de pension et de rentes ainsi que les personnes indigentes, vulnérables ou démunies.
27. Le Conseil a également écouté une communication relative à l’aménagement du territoire et aux outils de l’aménagement du territoire présentée par le ministre d’Etat, de l’administration territoriale, de la décentralisation et du développement des territoires.
28. Les priorités porteront dans un premier temps sur l’élaboration du schéma national d’aménagement du territoire (SNAT) afin de favoriser une meilleure localisation des actions prioritaires et un développement harmonieux de territoires.
29. L’élaboration du SNAT qui sera conduite avec le concours de partenaires techniques et financiers et l’implication des acteurs locaux permettra de mieux prendre en compte les ambitions de la feuille de route et contribuera au développement local.
30. La communication suivante présentée par le ministre en charge de l’Economie maritime est relative aux enjeux de la gestion du littoral et aux réponses/actions proposées.
31. L’importance du littoral dans l’économie de notre pays est à l’origine de plusieurs défis qui nécessitent de concilier développement des activités économiques et protection des espaces naturels du littoral.
32. Le gouvernement doit également anticiper les besoins et mettre en place une protection en fonction de la proximité avec le rivage tout en associant les populations riveraines à l’aménagement et à la mise en valeur du littoral.
33. S’en est suivi une communication relative au Programme d’Appui aux Pistes Rurales (PAPR) présentée par le ministre du désenclavement et des pistes rurales.
34. Le programme PAPR mis en œuvre avec l’appui de l’AFD et de la KFW s’inscrit dans l’ambition du Gouvernement de développer et étendre 4000 km de pistes rurales et a pour objectif d’améliorer l’accès des ménages et producteurs agricoles aux intrants et aux marchés par la réhabilitation et la construction de près de 2000 km de pistes notamment dans les zones de production cotonnière et de café – cacao.
35. Les bénéficiaires directs du programme sont donc les exportateurs des produits agricoles, les commerçants et les transporteurs, et les bénéficiaires indirects : les producteurs et les ménages dans les zones ciblées.
Fait à Lomé, le 25 Novembre 2020
Le Conseil des Ministres
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