Le Conseil des ministres adopte le projet de loi portant loi-cadre sur l’Environnement

1. Le Conseil des ministres s’est réuni le lundi 18 décembre 2023, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Faure Essozimna GNASSINGBE, Président de la République.
2. Le Conseil des ministres a examiné trois (03) projets de loi et écouté deux (02) communications.

I. Au titre des projets de loi,

3. Le Conseil des ministres a examiné et adopté le projet de loi portant loi-cadre sur l’environnement.
4. Notre pays est partie aux conventions des Nations unies sur l’environnement et le développement qui portent sur la diversité biologique, les changements climatiques et la lutte contre la désertification.
5. L’internalisation de ces engagements internationaux dans les instruments d’ordre politique, juridique et

institutionnel du Togo depuis plusieurs années ont permis d’enregistrer des avancées notables en matière de gouvernance et de promotion de la participation des acteurs aux questions environnementales.

6. Présent à la COP28, notre pays a notamment réitéré, à l’instar de ses pairs, sa détermination à contribuer à la réduction des gaz à effet de serre et à continuer de promouvoir des politiques publiques en faveur de la protection de l’environnement et de la préservation des ressources naturelles.
7. Pour doter le pays de textes actualisés au regard de l’évolution des normes et améliorer le cadre de vie des citoyens, en réduisant de manière significative l’incidence négative des activités socio-économiques sur l’environnement, il est devenu nécessaire de réviser la loi- cadre sur l’environnement.
8. Cette révision intègre de nouveaux concepts et complète les outils de gestion de l’environnement avec les évaluations environnementales et sociales stratégiques et les mesures particulières de protection vis-à-vis des substances nucléaires, radiologiques et biologiques.
9. Elle prend en compte les thématiques émergentes telles que, l’économie circulaire, l’économie verte, l’économie bleue, le crédit carbone, la mobilité verte, etc.
10. Le projet de loi adopté consacre une révision de la loi de 2008, afin de doter le pays d’un cadre juridique actualisé au regard de l’évolution des normes, pour mieux répondre aux défis de la feuille de route gouvernementale 2025 en matière de développement durable et offrir un tremplin pour le renforcement des actions de résilience des populations.
11. Le Conseil des ministres a examiné et adopté le projet de loi portant modification du code électoral.

12. Au regard de l’organisation des élections législatives et régionales prévues pour le premier trimestre de l’année 2024, la commission électorale nationale indépendante a proposé un chronogramme des activités tendant à la tenue d’un scrutin couplé.
13. Pour prendre en compte les exigences d’un processus d’élections multiples, il y a donc lieu d’apporter au code électoral en vigueur les modifications rendues nécessaires par ce nouveau contexte, et notamment les préoccupations liées aux délais pour l’accomplissement de certaines diligences en matière électorale.
14. L’adoption de ce projet de loi permettra de prévoir les modalités de l’organisation de scrutins multiples et de prendre en compte les délais impartis pour le dépôt des dossiers de candidature, le versement du cautionnement ainsi que les délais pour rendre une décision en cas de recours.
15. Le Conseil des ministres a examiné et adopté le projet de loi organique portant modification de la loi organique n°2012-013 du 06 juillet 2012 fixant le nombre de députés à l’Assemblée nationale, les conditions d’éligibilité, le régime des incompatibilités et les conditions dans lesquelles il est pourvu aux sièges vacants, modifiée par la loi organique n°2013-009 du 11 avril 2013.
16. Sur instruction de Son Excellence Monsieur le Président de la République, les propositions reçues d’acteurs politiques et relatives au cadre électoral, en particulier au découpage électoral, ont été versées au Cadre permanent de concertation -qui a vocation à connaître de toutes les questions touchant à la vie politique de notre pays- pour être examinées dans le but de faire des suggestions consensuelles.
17. Le Cadre permanent de concertation, après en avoir délibéré, a soumis au gouvernement des propositions dont la prise en compte devrait induire une augmentation du nombre des circonscriptions électorales, un accroissement du nombre de députés ainsi qu’une nouvelle répartition des sièges à l’Assemblée nationale.
18. Le chef de l’État, conformément à sa politique d’ouverture et de dialogue, a instruit le gouvernement d’examiner avec attention les propositions formulées par le Cadre permanent de concertation.
19. Dans cette optique, le Conseil des ministres, après analyse desdites propositions, a initié la modification des dispositions pertinentes de la loi organique n°2012-013 du 06 juillet 2012 modifiée par la loi organique n°2013-009 du 11 avril 2013 fixant le nombre de députés à l’Assemblée nationale, les conditions d’éligibilités, le régime d’incompatibilité et les conditions dans lesquelles il est pourvu aux sièges vacants.
20. C’est l’objet du projet de loi organique examiné et adopté ce jour. La procédure législative va donc suivre son cours pour permettre la tenue des prochaines consultations dans un cadre inclusif, apaisé et sécurisé, concrétisant ainsi, une fois de plus, le modèle de gouvernance concertée prôné par le Président de la République et mis en œuvre au bénéfice de l’ensemble des populations togolaises.
21. Au titre des communications,
22. Le Conseil des ministres a écouté une première communication relative à la 12ème séance du cadre permanent de concertation, présentée par le ministre de l’administration territoriale, de la décentralisation et du développement des territoires.
23. Cette communication précise les points d’attention relevés par le Cadre permanent de concertation réuni en sa douzième séance le 13 décembre dernier pour échanger sur les préparatifs des élections législatives et régionales.
24. Il en ressort que les discussions ont abouti à des conclusions retenues à l’unanimité des participants à ladite réunion, et qui ont été transmises au gouvernement pour examen.
25. Le Conseil des ministres a pris acte du bon déroulement des travaux du Cadre permanent de concertation et salué le consensus obtenu sur les différents sujets évoqués.
26. Le Conseil des ministres a écouté une deuxième communication relative au chronogramme des activités pour les élections législatives et régionales de 2024, présentée par le ministre de l’administration territoriale, de la décentralisation et du développement des territoires.
27. Faisant suite aux instructions du Président de la République pour la tenue des élections législatives et régionales avant la fin du premier trimestre 2024, le ministre de l’administration territoriale, de la décentralisation et du développement des territoires a rendu compte au Conseil des ministres de la proposition de la Commission électorale nationale indépendante pour l’organisation d’une consultation couplée.
28. Le chef de l’État a instruit le gouvernement d’examiner cette proposition en vue de la prise du décret convoquant le corps électoral pour la poursuite régulière du processus électoral.

Fait à Lomé, le 18 décembre 2023

Le Conseil des ministres