Le Conseil des ministres adopte le projet de loi portant statut général de la fonction publique

Le Conseil des ministres s’est réuni le mercredi 20 décembre 2023, sous la présidence de son Excellence Monsieur Faure Essozimna Gnassingbé, Président de la République.

2. Le Conseil des ministres a examiné un (01) projet de loi, un (01) décret et écouté une (01) communication.
3. I-Au titre des projets de loi,
4. Le Conseil des ministres a examiné et adopté le projet de loi portant statut général de la fonction publique.
5. Le statut général de la fonction publique qui ressort de la loi n° 2013-002 du 21 janvier 2013 a révélé à la pratique des insuffisances et faiblesses rendant nécessaire de procéder à sa refonte.
6. Par ailleurs, cette réforme du statut général de la fonction publique s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la feuille de route gouvernementale 2020-2025, dont l’axe 3 vise à « moderniser le pays et renforcer ses structures », particulièrement le projet stratégique P34 centré sur l’attraction et le développement des compétences et des talents dans la fonction publique.
7. Dans cette optique, le chef de l’État a instruit le gouvernement de formuler des propositions visant à promouvoir une fonction publique de mission, moderne et performante, susceptible de mieux répondre aux besoins et attentes des usagers et des populations, en cohérence avec les ambitions de développement de notre pays.
8. À l’issue d’un processus de révision incluant une étude diagnostique du cadre juridique et institutionnel actuel de la fonction publique, un benchmarking sur les meilleures pratiques et législations d’autres pays et de larges concertations avec les acteurs concernés, des propositions de modifications des dispositions de la loi ont été faites.
9. Elles permettent d’améliorer, entre autres, la cohérence d’ensemble et l’application du statut général de la fonction publique, de promouvoir la culture de performance et de rendement à partir d’évaluations basées sur des critères prédéfinis, de renforcer le système d’imprégnation, de formation et de perfectionnement au début et tout au long de la carrière du fonctionnaire.
10. Les nouvelles dispositions permettent également d’améliorer les procédures de recrutement pour favoriser l’attraction et la rétention des talents dans la fonction publique tout en tenant compte des besoins spécifiques des régions.
11. Il est également instauré un conseil de santé de la fonction publique.
12. Une protection adéquate est notamment prévue pour la femme fonctionnaire ou contractuelle de l’administration publique par l’intégration, l’extension et l’harmonisation des droits et avantages reconnus à la femme.
13. Au titre des décrets,
14. Le Conseil des ministres a examiné et adopté le décret portant attributions, organisation et fonctionnement du fonds national pour le développement du sport.
15. La loi n° 2021-008 du 7 mai 2021 fixant les règles d’organisation, de développement et de promotion des activités physiques et sportives au Togo a créé un fonds national pour le développement du sport pour améliorer la mobilisation des ressources financières pour le développement de ce secteur.
16. L’adoption de ce décret vient fixer l’organisation et le fonctionnement de ce fonds qui vise à rechercher des financements auprès des partenaires au développement et des secteurs privé et parapublic, en complément de la subvention de l’État et à permettre l’utilisation rationnelle des ressources ainsi mobilisées.

III. Au titre des communications,

15. Le Conseil des ministres a écouté une communication relative au fonds de gestion intégrée des ressources en eau, présentée par le ministre d’Etat, ministre de l’Eau et de l’Hydraulique villageoise. 16. Le fonds de gestion intégrée des ressources en eau (Fonds-GIRE), créé par la loi n°2010-004 du 14 juin 2010 portant code de l’eau est chargé de mettre en œuvre les principes du « préleveur-payeur » et du « pollueur-payeur » pour mobiliser des ressources destinées au financement des activités liées à la gestion intégrée des ressources en eau.
16. Il est alimenté par les subventions de l’État, les produits de redevances, les produits des amendes, les financements ou crédits provenant des institutions de coopération internationale et toutes autres ressources.
17. Au regard des dispositions du code de l’eau relatives à la taxation des prélèvements des ressources en eau, le chef de l’État a instruit le gouvernement de mener une réflexion pour le cas des ménages utilisant le prélèvement des eaux souterraines par forage pour leur consommation domestique, dans le respect de la réglementation en matière de potabilité de l’eau de boisson et d’usage ménager, et en tenant compte de la nécessité de rationaliser l’utilisation des ressources en eau.
18. Le Président de la République a également instruit le gouvernement de mettre en place une gestion collégiale du fonds de gestion intégrée des ressources en eau et du fonds Tinga, tout en conservant leur autonomie sectorielle à ces deux mécanismes.
19. Au titre des divers,
20. Le ministre de l’Environnement et des Ressources forestières a rendu compte au Conseil des ministres de la participation du Togo à la COP28 qui s’est déroulée à Dubaï, du 30 novembre au 12 décembre 2023.
21. Deux signatures de conventions ont marqué la participation de la délégation togolaise conduite par son Excellence Monsieur le Président de la République : la première pour l’extension de la centrale photovoltaïque de Blitta à 100 Megawatt-crête et la seconde pour la construction d’une nouvelle centrale photovoltaïque de 62 Megawatt-crête à Sokodé. www.presidence.gouv.tg
22. Le ministre du Commerce, de l’Artisanat et de la Consommation locale a rendu compte au Conseil de la bonne tenue de la 18ème édition de la Foire Internationale de Lomé, du 22 novembre au 10 décembre 2023, qui a connu une très forte mobilisation et une fréquentation largement supérieure à celle observée les années précédentes.
23. Le conseil a félicité toutes les parties prenantes pour le succès de cet événement

Fait à Lomé, le 20 décembre 2023

Le Conseil des ministres