1. Le Conseil des ministres s’est réuni le mardi 05 novembre 2024, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Faure Essozimna Gnassingbé, Président de la République.
2. Le Conseil des ministres a examiné et adopté trois projets de loi, deux ordonnances et deux décrets.
I. Au titre des projets de loi.
3. Le Conseil des ministres a examiné et adopté le projet de loi modifiant la loi n° 2004-022 du 15 décembre 2004, portant régime juridique et fiscal harmonisé applicable au projet du gazoduc de l’Afrique de l’ouest en République togolaise.
4. Le traité du gazoduc de l’Afrique de l’ouest signé en 2003, et auquel notre pays est partie avec le Bénin, le Ghana et le Nigéria, vise la réalisation du projet du gazoduc de l’Afrique de l’ouest destiné au transport du gaz naturel du Nigéria pour approvisionner les trois autres pays.
5. Les changements intervenus depuis lors dans l’environnement du projet induisent la nécessité d’adapter les dispositions de la loi du gazoduc de l’Afrique de l’ouest relatives à trois aspects, à savoir : la période d’exemption fiscale accordée à la Société West African Gas Pipeline Company Limited (WAPCo), le taux d’imposition de WAPCo et la possibilité d’octroyer des licences à d’autres chargeurs.
6. Ces évolutions contribuent à améliorer la gouvernance du projet et à insuffler une nouvelle dynamique à la société Wapco et au réseau de gazoduc de l’Afrique de l’ouest. Elles permettent notamment aux Etats-parties de pouvoir diversifier les sources d’approvisionnement en gaz naturel, afin de mieux répondre aux besoins croissants.
7. Le Conseil des ministres a examiné et adopté le projet de loi autorisant l’adhésion du Togo à la convention internationale de 1992 portant création d’un fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL).
8. Les atouts dont dispose notre pays en matière d’opérations portuaires, notamment le climat de sécurité et les bonnes performances du Port autonome de Lomé ont permis un important accroisse[1]ment des opérations portuaires, notamment celles de transbordement en mer.
9. Outre le cadre réglementaire national, le Togo a transposé des conventions de l’Organisation maritime internationale (OMI) afin de conforter son positionnement comme un Etat du port et un Etat du pavillon. 10. L’adoption de ce présent projet de loi permet de renforcer notre dispositif par l’adhésion à la convention internationale de 1992 portant création d’un fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures ; l’objectif visé étant la réhabilitation de l’environnement marin en cas de pollution et le dédommagement des populations riveraines.
11. Le Conseil des ministres a examiné et adopté le projet de loi autorisant l’adhésion du Togo au protocole de 2000 sur la prépa[1]ration, la lutte et la coopération contre les événements de pollution par les substances nocives et potentiellement dangereuses (OPRC-HNS 2000).
12. Les risques de pollution en mer ne se limitent pas aux cas de déversement accidentel d’hydrocarbures. Aussi des instruments inter[1]nationaux ont-ils été élaborés pour couvrir les autres éventualités.
13. Il en est ainsi du Protocole de l’OMI du 15 mars 2000, sur la préparation, la lutte et la coopération entre Etats membres contre les faits de pollution par les substances nocives et potentiellement dangereuses.
14. En adhérant à ce Protocole, notre pays va développer ses capacités opérationnelles pour préserver la santé humaine, protéger les ressources biologiques, la flore et la faune marines, et remédier aux éventuelles atteintes à l’agrément des sites en cas de pollution.
II. Au titre des ordonnances,
15. Le Conseil des ministres a examiné et adopté l’ordonnance fixant le nombre de sénateurs, les indemnités, les conditions d’éligibilité ou de désignation, le régime des incompatibilités et les conditions dans lesquelles il est pourvu aux sièges vacants, ainsi que le statut des anciens sénateurs.
16. Dans le système parlementaire bicaméral prévu par la Constitution togolaise, le Sénat, deuxième chambre est composé pour deux tiers (2/3) de ses membres, de personnalités élues par les représentants des collectivités territoriales et d’un tiers (1/3) de personnalités nommées par le Président du conseil.
17. En vue de prendre en compte les nouvelles attributions du Sénat, il y a lieu de réviser la loi organique de 2003 en prenant la présente ordonnance, conformément à l’article 98 de la Constitution qui prévoit que la mise en place des institutions de la Ve République est faite par voie d’ordonnance.
18. Le texte, adopté après l’avis favorable de la Cour Constitutionnelle, fixe le nombre de sénateurs, leurs indemnités, les conditions d’éligibilité ou de désignation, le régime des incompatibilités et les conditions dans lesquelles il est pourvu aux sièges vacants, ainsi que le statut des anciens sénateurs.
19. Le Conseil des ministres a examiné et adopté l’ordonnance fixant le nombre de députés, les indemnités, les conditions d’éligibilité, le régime des incompatibilités et les conditions dans lesquelles il est pourvu aux sièges vacants, ainsi que le statut des anciens députés.
20. Les nouvelles attributions de l’Assemblée nationale, première chambre du Parlement, conformément à la Constitution de la Ve République doivent être prises en compte en même temps qu’il est procédé à l’intégration des évolutions antérieures.
21. C ’e s t d a n s cette optique que la présente ordonnance est prise, après l’avis favorable de la Cour Constitutionnelle, pour consolider les modifications antérieures, arrimer les innovations avec celles du Sénat et permettre le fonctionnement harmonieux des deux chambres du Parlement.
22. Elle fixe, conformé[1]ment à la Constitution, le nombre de députés, les indemnités, les conditions d’éligibilité, le régime des incompatibilités et les conditions dans lesquelles il est pourvu aux sièges vacants, ainsi que le statut des anciens députés.
III. Au titre des décrets,
23. Le Conseil des ministres a adopté le décret portant approbation du nouvel accord de l’organisation interafricaine du café (OIAC), adopté le 20 novembre 2020 à Accra.
24. L’Organisation interafricaine du café (OIAC) a été créée le 07 décembre 1960 pour assurer le bon fonctionnement du secteur dont l’importance demeure notable dans l’économie des pays producteurs. 25. Le 20 novembre 2020, un nouvel accord a été adopté en remplacement de celui de 1960 et de ses modifications successives. Le présent décret permet à notre pays d’approuver ce nouveau texte qui va faciliter l’adoption de stratégies appropriées pour soutenir la production, la transformation et le commerce intra[1]africain du café ainsi que la promotion de la consommation nationale dans les Etats producteurs.
26. Au Togo, la priorité demeure l’amélioration durable des conditions de vie des producteurs et la rentabilité de la filière pour l’ensemble des acteurs de la chaîne, pour une caféiculture professionnalisée, compétitive et performante, créatrice de richesses et d’emplois décents, en particulier en milieu rural.
27. Sous l’effet conjugué des politiques publiques et des apports du secteur privé, la production du café, qui a longtemps connu une tendance baissière, est désormais en hausse au Togo, passant de 10.950 tonnes en 2013 à 27.336 tonnes en 2023, avec une progression du rendement du simple au double.
28. Le Conseil des ministres a adopté le décret portant approbation de l’accord international de 2022 sur le café, adopté le 09 juin 2022 à Bogota.
29. Notre pays est également membre de l’Organisation Internationale du café (OIC), créée en 1962. L’accord international a été plusieurs fois révisé et le nouvel accord a été adopté le 09 juin 2022, pour permettre à l’organisation de rechercher de nouveaux moyens et ressources pour développer davantage l’industrie du café, lutter contre les maladies qui s’attaquent à cette culture et contre les changements climatiques.
30. L’approbation du nouvel Accord par le Togo ouvre la voie à l’adoption de stratégies appropriées en vue de soutenir la production, la commercialisation, la transformation et la consommation locale du café, d’une part et, d’autre part, d’améliorer les conditions de vie et de travail des producteurs à travers l’accroissement des exportations.
31. Notre pays ambitionne de doubler la production nationale (de 25.000 tonnes à 50.000 tonnes) à l’horizon 2030 et d’accroître la transformation nationale qui devrait atteindre un volume de 20.000 tonnes soit une augmentation de 40 %.
32. L’objectif est de procurer des revenus décents aux producteurs, d’assurer une répartition juste et équitable des revenus, d’améliorer la productivité et la qualité du café, de mobiliser des investissements conséquents dans le secteur et de promouvoir les initiatives entrepreneuriales des jeunes et des femmes sur toute la chaîne de valeur de la filière.
Fait à Lomé, le 05 novembre 2024
Le Conseil des ministres
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